Vous trouverez ici commentées les décisions rendues en matière pénale par les tribunaux de police/ tribunaux correctionnels/ cours d’assises, les cours d’appel (chambre correctionnelle)/ Cours d’appel d’assises, la Cour de cassation (chambre criminelle).
Ainsi que de nombreux articles traitant des droits et sanctions des justiciables face à une contravention, délit, crime qu’il en soit la victime ou l’auteur.
Sont abordées aussi les thématiques telles que le vol, le crime, le viol, les accidents de la route, la détention, les violences conjugales, la procédure pénale, le casier judiciaire, les différentes voies d’exécution d’une peine, les types de preuve, ….
Droit pénal
La palpation de sécurité : quel cadre juridique ? Par Alain Bollé, Avocat.
La palpation de sécurité est une mesure indispensable, même si elle présente un caractère facultatif. Que ce soit à l’occasion d’une manifestation publique ou lors d’une opération de police, elle prévient un risque potentiel. L’augmentation de la violence, en réalité, la rend indispensable.12 octobre 2023 lire la suite
Victimes de la route : faut-il prendre un médecin pour aller à l’expertise médicale ? Par Antoine Régley, Avocat.
L'expertise médicale est un moment très important de la procédure d'indemnisation des victimes de la route. Faut-il y aller seul ou accompagné d'un médecin ? Sans ce dernier, vous pouvez être victime une seconde fois !11 octobre 2023 lire la suite
Le déroulé d’une audience de cour d’assises. Par Céline Cabaud, Avocat.
La cour d’assises est la juridiction compétente pour juger des crimes, c’est-à-dire des infractions estimées par le législateur comme étant les plus graves qui puissent être commises. Leur particulière gravité induit que des peines plus lourdes soient encourues, en comparaison avec celles encourues par un prévenu devant le tribunal correctionnel, compétent pour sa part pour juger des délits. Dès lors, et au vu des enjeux considérables d’une telle (...)2 octobre 2023 lire la suite
La protection fonctionnelle des militaires et des gendarmes. Par Hannelore Mougin, Avocat.
Issue d’un long processus législatif et jurisprudentiel (1), la protection fonctionnelle est un droit reconnu à tous les agents publics dont les militaires et les gendarmes (2). Dans cet article volontairement synthétique, seule cette qualité d’agents sera abordée. L’expression de ce droit, par une procédure pénale ou administrative ouvre la voie à une multitude d’actions de l’administration (3) en faveur des bénéficiaires pour mettre un terme à (...)27 septembre 2023 lire la suite
Consommation de CBD : mieux vaut s’abstenir de conduire. Par Aurore Le Guyon, Avocat.
Dans un récent arrêt de cassation du 21 juin 2023, la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue interdire la conduite après consommation de Cannabidiol (CBD) dès lors qu’elle entraîne la révélation de traces de Tétrahydrocannabinol (THC).26 septembre 2023 lire la suite
Contester la saisie pénale d’actifs numériques. Par Matthieu Hy, Avocat.
Désireux de « prendre le tournant révolutionnaire du numérique », le législateur a souhaité faciliter la saisie pénale des actifs numériques « qui sont aujourd’hui plus rapidement et aisément dissimulables que des actifs bancaires » (exposé des motifs de la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur). Les modifications législatives portent sur des mécanismes bien connus en rattachant le régime de la saisie (...)25 septembre 2023 lire la suite
La justice restaurative, un outil majeur pour la reconstruction du lien social.
La justice restaurative serait-elle en train d'acquérir ses lettres de noblesse ? C'est ce que nous pouvons souhaiter à ce processus de réparation de paix sociale (bénéfique tant aux victimes qu'aux auteurs d'infraction pénale) introduit dans le Code de procédure pénale par la loi du 15 août 2014 [1]. La rédaction du Village de la Justice s'est intéressée très tôt à ce processus qui humanise et modernise la Justice. Et pour en diffuser le plus largement (...)21 septembre 2023 lire la suite
Qu’est-ce que le déferrement en droit pénal français ? Par Ali Chellat, Avocat.
Le déferrement est une modalité des poursuites à l’issue d’une garde à vue. Il est une mesure de contrainte qui intervient à la demande du Procureur de la République ou du Juge [3]. Le déferrement doit avoir lieu le même jour que la fin de la garde à vue [4]. A la fin de la garde à vue, le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le Juge (...)12 septembre 2023 lire la suite
La contestation de la remise d’un bien à l’AGRASC aux fins d’aliénation. Par Matthieu Hy, Avocat.
Si la remise d’un bien meuble à l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) aux fins d’aliénation est susceptible d’intervenir au stade du jugement (C.pr.pén., art.373-1 al. 2 et 484-1 al. 2), l’enquête et l’information judiciaire constituent les phases procédurales privilégiées de recours à une telle mesure.11 septembre 2023 lire la suite
La procédure d’extradition entre les Émirats Arabes Unis (Dubaï) et la France. Par Avi Bitton, Avocat et Aylen Colin, Juriste.
Qu’est-ce que l’extradition ? Quelles sont les règles applicables aux extraditions entre la France et les Émirats (Dubaï) ? Quels sont les motifs de refus d’extradition ? Quels sont les recours contre l’extradition ?8 septembre 2023 lire la suite
La protection de l’enfant victime de violences. Par Vinciane Jacquet, Avocate.
Les personnes ayant connaissance de sévices ou agressions sur des mineurs, hésitent à informer les autorités. La peur de « briser » une famille lorsqu'il s'agit de violences intra-familiales, de dénoncer une personne innocente, ou la crainte d’être elles-mêmes poursuivies, parce que les violences signalées ne seraient pas réelles, ou parce que la personne dénoncée ne serait pas l’agresseur, freine les signalements. Rappel sur ce que prévoit la (...)7 septembre 2023 lire la suite
Loi anti-squat : lourdes sanctions et renforcement de la protection des propriétaires. Par Rachel Nakache, Avocat.
La nouvelle loi du 27 juillet 2023 dite « anti-squat » réduit de la procédure d'expulsion du locataire et sanctionne par de lourdes amendes les squatteurs et les locataires qui ne quittent pas le logement alors qu'une décision de justice ordonnant leur expulsion a été prononcée à leur encontre. Les squatteurs risquent également des peines de prison.31 août 2023 lire la suite
Un gendarme en repos peut-il arrêter un automobiliste qui « zigzague » ? Par Franck Petit, Avocat.
Le Tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône, dans un jugement du 24 octobre 2022 (n° minute 1820) a, en fonction des circonstances de l'affaire qui lui était soumise, annulé la procédure pénale de conduite sous l'empire d'un état alcoolique dirigée contre un automobiliste qui avait été interpelé par un gendarme en repos...31 août 2023 lire la suite
Contrôle d’équivalence et contrôle de proportionnalité des saisies pénales. Par Matthieu Hy, Avocat.
Un arrêt du 28 juin 2023 (n°22-85.527) a donné à la chambre criminelle de la Cour de cassation l’occasion de rappeler la distinction entre le contrôle d'équivalence et le contrôle de proportionnalité, deux notions souvent confondues par les praticiens.31 août 2023 lire la suite
L’interdiction des mutilations sexuelles : 10 ans après la loi de 2013, quel bilan ? Par Mikaël Benillouche, Avocat.
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France a créé de nouvelles infractions en matière de mutilation sexuelle. La loi renforce la répression de l’excision. Mais le nouvel article 227-24-1 du Code pénal aurait pu aussi conduire à une remise en cause de la (...)31 août 2023 lire la suite
Quelles sont les conditions juridiques qui déterminent la légitime défense ? Par Céline Cabaud, Avocat.
La légitime défense consiste à répondre par la force afin de se protéger contre une atteinte imminente aux personnes ou aux biens. En droit français, elle est une cause objective d’irresponsabilité pénale qui, lorsqu’elle est constituée, empêche la condamnation de la personne s’étant trouvée en état de légitime défense, même si l’infraction est en principe caractérisée. Ce moyen de défense juridique est donc particulièrement percutant lorsqu’il aboutit. (...)23 août 2023 lire la suite
Quelles sont les règles pour déposer du linge en prison ? Par Myriam Driouch, Avocat.
Aujourd’hui, l’uniforme n’est plus imposé dans les établissements pénitentiaires français. En d’autres termes, chaque détenu ou condamné est relativement libre de porter ses vêtements, à quelques restrictions près. Dès lors, une personne placé en détention peut porter ses propres vêtements pendant la durée de son incarcération. Il a été admis la possibilité, pour un proche, de venir déposer du linge à un détenu/condamné sous certaines (...)21 août 2023 lire la suite
Guide de survie juridique aux comparutions immédiates tardives. Par Alexandre-M. Braun, Avocat.
Au cœur de l’été, alors que les vols long-courriers se multiplient, les professionnels de la justice pénale, et surtout les justiciables, sont confrontés à une tout autre sorte de voyage interminable, dans des conditions à coté desquels les low-cost s’apparentent à des jets privés. Il s’agit des audiences de comparution immédiates se finissant à des heures qui, à force d’être tardives, deviennent (...)18 août 2023 lire la suite
Extradition entre le Maroc et la France. Par Avi Bitton et Lois Pamela Lesot, Avocats.
Quelles sont les règles applicables à l’extradition entre la France et le Maroc ? Quels sont les faits donnant lieu à extradition ? Quels sont les motifs de refus d’extraction ? Quelle est la procédure d’extradition ? Réponses dans cet article.16 août 2023 lire la suite
Fraude fiscale : les différentes formes du délit pénal. Par Avi Bitton, Avocat et Morgane Cadoret, Juriste.
Quelles sont les différentes formes de fraude fiscale ? Voici un panorama des cas de fraude fiscale poursuivis par le procureur de la République et condamnés par le tribunal correctionnel.14 août 2023 lire la suite
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