Le 22 mars 2009, le ministère de la Justice a fait publier au Journal officiel un nouveau décret fixant la liste des 91 pôles d’instruction suite à l’annulation partielle en décembre 2008 du Conseil d’Etat du précédent décret du 16 janvier 2008.
Le Conseil d’Etat, saisi par de nombreux barreaux, avait annulé ce décret partiellement du fait que le comité technique partiaire des services judiciaires, ayant examiné le texte, n’était pas régulièrement composé. Il avait cependant laissé un délai de quatre mois pour donner effet à l’annulation afin de donner le temps au gouvernement de présenter un nouveau décret mais également pour ne pas perturber le fonctionnement actuel des pôles d’instruction. Seule la partie fixant la liste des tribunaux pourvus d’un pôle d’instruction.
Ce nouveau décret remplace l’article D15-4-4 du Code de procédure pénale par un nouvel article énumérant les Tribunaux de grande instance dotés de pôles d’instruction et le ressort de compétence territoriale de ceux-ci.
Source : Décret n° 2009-313, 20 mars 2009 : JO 22 mars 2009, p. 5188
La rédaction du village
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