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  • Parution : juin 2010

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Guide de lecture.
 

Logiciels d’espionnage des communications et le risque pénal, par Yaël Cohen-Hadria, Avocat

Les logiciels dits d’espionnage sont des applications qui peuvent notamment être installées sur des téléphones mobiles ou des ordinateurs portables. Une fois en place ces logiciels permettent de collecter et transférer des informations sur l’environnement sur lequel il est installé. Dès lors, l’espion peut obtenir l’historique des appels, des connexions et des contenus envoyés ou reçus sur le terminal espionné.

A l’origine, ces dispositifs étaient mis en œuvre par les forces de police. A ce jour, l’ensemble des internautes peut y accéder du fait de la multiplication des sites qui vendent ou offrent ces dispositifs mais également du fait de leur prix qui va en diminuant. Face à l’utilisation exponentielle de logiciels d’espionnage par le grand public, l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié, le 7 juin 2010 un communiqué de presse afin de rappeler la législation en la matière. En effet, les dispositifs ou logiciels permettant l’écoute des communications sont très encadrés par les lois et règlements français.

Il est essentiel de rappeler que ces outils d’espionnage sont intrusifs au regard de la vie privée d’autrui. Or le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui est pénalement sanctionné pour des peines allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 4 500 euros d’amende. Il est également rappelé qu’est puni des mêmes peines, l’exposition, la détention, l’importation, la fabrication, l’offre, la location ou la vente et la publicité pour de tels logiciels espions en l’absence d’autorisation ministérielle (article 226-3 du Code pénal).

Enfin, l’article 323-1 du Code pénal prévoit que « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » et l’article 323-1-1 du Code pénal prévoit que « Le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 321-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée. »

Dans ce contexte l’ANSSI qui assure la mission d’autorité nationale en matière de sécurité des systèmes d’information, a rappelé que :
- "Il est interdit de proposer et vendre sur internet des logiciels permettant de piéger des téléphones mobiles à des fins d’écoute et de surveillance" ;

- " L’intimité de la vie privée et le secret des communications électroniques sont protégés par la loi. Leur violation, la vente au public et l’utilisation de dispositifs d’écoute sont illégales et passibles de poursuites judiciaires." ;

- "Le code pénal réprime en outre le fait de pénétrer frauduleusement un système informatique par deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un programme informatique destiné à commettre ce type d’infraction est également sanctionné (article 323-35). Sont concernés par cette infraction les logiciels destinés à modifier les systèmes informatiques à l’insu de l’utilisateur afin de capter des données personnelles."

Yaël Cohen-Hadria, Avocat

yael.cohenhadria chez gmail.com

Lien d’actualité : http://www.ssi.gouv.fr/site_article232.html

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