Rédaction Village de la justice

 
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  • 1re Parution: 29 mars 2016

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Guide de lecture.
 

Huissier de Justice, un métier exigeant, mais surprenant.

Apparu au Moyen-Age, le métier d’huissier est l’une des plus anciennes professions existantes. Méconnue, elle est souvent associée dans l’imaginaire collectif au coup de sonnette tant redouté, achevant de placer les personnes en difficulté dans une situation de plus grand dénuement. Ce serait pourtant une erreur de réduire la profession à cette seule dimension coercitive qui est loin d’être l’activité la plus importante de ce juriste de proximité. D’autant qu’elle est en cours d’évolution pour devenir un nouveau métier celui de Commissaire de Justice.

(Article mis à jour en novembre 2018.)

Tout comme le notaire, l’huissier de justice est un officier ministériel et a le monopole de certaines activités.
La profession d’huissier de justice mise sur la formation régulière de ses représentants et salariés, car être huissier de justice impose une continuelle adaptation aux modifications législatives et aux évolutions de la société. Pour cela, la profession dispose de ses propres institutions pédagogiques.
La loi Béteille du 22 décembre 2010 et la loi dite " loi Macron" du 6 août 2015 ont fortement remodelé cette profession.

A noter qu’à partir de 2019 cette profession va progressivement disparaître pour devenir celle de Commissaire de Justice. En effet suite à l’ordonnance du 2 juin 2016 (prise en application de la loi Macron du 6 août 2015), la profession d’Huissier de Justice et celle de Commissaire priseur judiciaire vont fusionner pour créer une seule et grande profession de l’exécution, celle de Commissaire de Justice.
Le 26 octobre 2018, 200 stagiaires de la première promotion des Commissaires de Justice ont assisté à la rentrée solennelle de l’Institut national des huissiers de justice (INHJ). L’l’INHJ a pour objet d’accompagner la transition vers la future profession de Commissaire de justice et de préparer les professionnels à une formation commune [1].

La formation de l’huissier de justice.

Pour devenir huissier de justice deux voies sont possibles.

La voie externe :
-  Les études  : être détenteur d’un master 1 en droit (bac+4) ou d’un diplôme équivalent tel IEP, Ecole de commerce...
Remarque : la spécialisation en droit privé et procédure civile est recommandée.
-  Le stage  : l’étudiant doit réaliser un stage de 2 ans rémunérés en étude d’huissier (au moins un an), parallèlement il suivra l’enseignement obligatoire du Département Formation Stagiaire (DFS) de la Chambre départementale des huissiers de justice dont il dépend.
Remarque : l’examen professionnel étant réputé difficile, il est fortement recommandé de suivre en parallèle une préparation à distance auprès de l’ Ecole Nationale de Procédure (ENP).
-  L’examen professionnel  : à l’issue de ce stage de 2 ans, le candidat passera l’examen professionnel dont le taux de réussite est assez bas (35%). Si réussite, le candidat sera nommé huissier de justice par arrêté du garde des Sceaux.

La voie interne :
L’accès interne concerne tout salarié bénéficiant d’une activité professionnelle de 10 ans (dont 5 ans en tant que clerc principal) au sein d’un office. Il doit être titulaire d’une capacité en droit, un DUT carrières juridiques et judiciaires ou un diplôme en droit validant 2 années après le baccalauréat. Par cet accès interne, le salarié peut se présenter aux épreuves de l’examen professionnel.

Les missions de l’huissier de justice.

Officier ministériel, l’huissier de justice a le monopole de certaines activités. Il est à la fois juriste de proximité et chef d’entreprise. Il est donc doublement compétent pour conseiller l’entreprise et le citoyen.
- La majeur partie du travail de l’huissier consiste à informer les justiciables qu’une action en justice est engagée contre eux. A cet effet, il leur remet une convocation dite assignation pour une affaire civile (ex:divorce ), dite citation dans le cas d’une affaire pénale.
Une fois le jugement rendu, l’huissier informe les justiciables des décisions de justice.
- Il veille à l’exécution des décisions judiciaires. La présence de l’huissier est fondamentale pour que les jugements rendus par la justice soient appliqués, notamment en ce qui concerne les recouvrements de créances (ex : loyers, pensions alimentaires, factures...)
Dans la majorité des cas, cette exécution se fait à l’amiable, sans heurt. L’huissier a pour objectif principal de conseiller et de rechercher des solutions avec la personnes jugées. Il proposera par exemple des plans de remboursement des créances. C’est en dernier recours et dans le cas d’une absence d’accord que l’huissier après décision de justice procèdera à une expulsion (impayé de loyers) ou à une saisie dans le cadre d’un recouvrement forcé des dettes (impayés de factures, de pensions alimentaires...)
- Autre fonction essentielle de l’huissier, il établit des constats qui ont valeur de preuve incontestables devant les tribunaux et permettent aux victimes d’un préjudice d’obtenir réparation.
Exemples de constats réalisés par un huissier : dégâts des eaux, malfaçons, accidents...
- L’ huissier de justice peut aussi être amené à effectuer des consultations juridiques organiser une vente aux enchères, valider le règlement d’un jeu....

Le développement des valeurs immatérielles et des nouvelles technologies accroît également l’importance de la réalisation de constats. La loi du 29 octobre 2007, transposant la directive communautaire du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, a facilité l’administration de la preuve en matière de contrefaçon. Le texte permet aux parties, sous certaines conditions, de faire pratiquer par un huissier de justice une saisie-contrefaçon, saisie réelle ou par description détaillée des « matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer les objets prétendus contrefaisants » (art. 521-4 du Code de la Propriété Intellectuelle). De même, le développement des nouvelles technologies conduit les tribunaux à élargir la recevabilité de la preuve des documents issus d’Internet ou des sms. En matière de divorce, la Cour de Cassation a ainsi admis la production d’un sms comme preuve de l’adultère (Civ. 1ère, 17 juin 2009). Pour autant, afin que la force probante de tels documents soit entière, il est impératif de faire procéder à un constat d’huissier. Le rôle de ces derniers est donc primordial.

En résumé, les activités de l’huissier de justice se classent en deux catégories :
Les activités exercées au titre du monopole :
- la signification,
- l’exécution forcée des décisions de justice et autres titres exécutoires,
- le service intérieur des cours et tribunaux.

Les activités professionnelles exercées à titre concurrentiel :
- le recouvrement amiable des créances,
- les ventes aux enchères, volontaires ou judiciaires,
- les constats à la requête des particuliers et des entreprises,
- la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé,
- la représentation des parties devant certaines juridictions,
- l’administration de biens,
- la médiation.

Ce professionnel du droit développe de nombreuses compétences ; il doit savoir écouter, dialoguer, négocier, conseiller, faire preuve d’une grande force de caractère, être réactif et mobile.

Les revenus et tarifications de l’huissier de justice.

Le coût des actes et formalités est fixé par décret, à partir d’un taux de base pondéré par le montant de la créance. La rémunération des huissiers de justice varie donc suivant la nature de leurs prestations.
Les huissiers doivent pour exercer, acheter une charge dont le coût est élevé ou devenir associé.
Remarque : la création d’un étude d’huissier n’est accordée par l’Etat que si ce dernier estime qu’elle est viable.

La profession en chiffres.

On dénombre en France 3.146 huissiers de justice huissiers de justice dont plus de 1000 femmes répartis au sein de 2.014 sites professionnels [2].
La moyenne d’âge de la profession est de 49 ans.
Le secteur emploie plus de 12.000 clercs et employés.

L’action de la profession en chiffres :
- 8 Milliards d’Euros recouvrés ;
- 9,5 Millions d’actes signifiés ;
- 5 Millions de consultations juridiques ;
- 2 Millions de procès-verbeaux de constats dressés.

Le métier d’huissier de justice est un métier exigeant et passionnant où la routine n’existe pas du fait de déplacements nombreux et de la diversité des missions qui lui incombe.

Liens utiles  :
Chambre nationale des huissiers de justice (CNJH)
Monographie d’une profession en mouvement (édition 2016).
Chambre européenne des huissiers de justice
Observatoire des métiers des professions libérales

Sources  :
Observatoire économique de la CNHJ
Onicep.
Centre d’information et de documentation de la jeunesse.

Textes législatifs  :
Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon ;
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires ;
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;
Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées.

Rédaction Village de la justice

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