[Fiche pratique] Commissaire de Justice : une nouvelle profession en devenir.

Grande (r)évolution pour ces métiers du Droit qui existent depuis l’Antiqué, à compter du 1e juillet 2022, les huissiers de Justice et les commissaires priseurs judiciaires ne feront plus qu’un : le commissaire de Justice. Cette fusion permet aux professionnels concernés d’étendre leurs compétences, en exerçant celles précédemment réservées à l’une ou l’autre des professions.

Cette nouvelle profession regroupe plus de 3 700 membres répartis sur tout le territoire, sous l’égide de leur nouvel ordre national, la Chambre nationale des commissaires de justice.

Voici en quelques dates clef la génèse de cette nouvelle profession :

• 2015 : la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015) prévoit la fusion des professions d’huissier de Justice et de commissaire priseur judiciaire pour créer celle de commissaire de Justice.
• 2019 : Mise en œuvre de la préfiguration de la profession unique avec le Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession et création de la Chambre nationale des commissaires de justice, réunissant les deux Chambres nationales d’huissiers de Justice et de commissaires-priseurs judiciaires en deux sections professionnelles ;
• 2020 : création du nouvel organisme de formation : l’Institut national de formation des commissaires de justice ;
• 1e juillet 2022 : création de la nouvelle profession du commissaire de Justice ;
• 2023 : les premiers étudiants, ayant suivi la formation initiale des commissaires de Justice, sortiront diplômés ;
• juillet 2026 : les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.

Comment devenir commissaire de Justice ?

Pour les nouvelles générations :
Il faut :

• Être titulaire d’un M2 en droit (ou diplômes équivalents) ;
• Réussir l’examen national d’entrée à la formation [1] ;
• Suivre une formation théorique et pratique de deux ans au sein de l’Institut national de formation des commissaires de justice ;
• Réussir un examen de sortie, qui accorde un "certificat d’aptitude à la profession de commissaires de Justice".

Et pour les professionnels déjà en exercice ?

• Les professionnels en exercice ou le titulaires de l’examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire ou d’huissier de justice doivent, avant le 1er juillet 2026, avoir suivi la formation spécifique obligatoire et gratuite, dite "formation passerelle" [2]. Cette formation de 80 ou 60 heures leur permet d’acquérir la qualification de "commissaire de Justice ;
• Les candidats ayant déjà commencé leur stage (et qui obtiendront donc l’examen professionnel de commissaire-priseur judiciaire ou d’huissier de justice avant le 1er juillet 2022 suivent la formation passerelle pendant leur stage ;
• Les candidats qui n’ont pas encore commencé leur stage relèvent des dispositions du décret du 15 novembre 2019 et relatives à la formation initiale ;
• Les règles relatives à la VAE (validation des acquis de l’expérience) seront détaillées prochainement.

A noter que les règles relatives à la délivrance de la carte de professionnelle de commissaire de Justice sont prévues par un arrêté du 5 mai 2023.

Quelles sont les missions du commissaire de Justice ?

Le commissaire de Justice propose un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels, collectivités.

Les commissaires de Justice effectuent toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires- priseurs judiciaires, à savoir :

• La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
• La mise en application des décisions de Justice ;
• Les constats : dégâts des eaux, malfaçons, accidents..., mais également constats sanitaires, environnementaux, sociétaux... les domaines d’applications sont vastes... ;
• Le recouvrement amiable et judiciaire ;
• Les inventaires, prisées et ventes judiciaires ;
• Les mesures conservatoires ;
• La rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique - La médiation judiciaire et conventionnelle ;
• L’administration d’immeubles ;
• L’intermédiation de mandataire d’assurance.

Ci-dessous, la profession de commissaire de Justice expliquée en vidéo :

Textes législatifs et règlementaires de référence :

• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ;
• Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 ;
• Arrêté du 7 mars 2023 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 37 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession.
• Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance

Sources :

• Conseil national des commissaires de Justice ;
• Service public.fr ;
• Legifrance.gouv.fr.