[Fiche pratique] Commissaire de Justice : une nouvelle profession en action.

Grande (r)évolution pour ces métiers du Droit qui existent depuis l’Antiqué, depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, les huissiers de Justice et les commissaires priseurs judiciaires évoluent pour ne faire plus qu’un : le commissaire de Justice.
Cette fusion permet aux professionnels concernés d’étendre leurs compétences, en exerçant celles précédemment réservées à l’une ou l’autre des professions.
Les commissaires de justice sont représentés par la Chambre nationale des commissaires de justice. Cette instance ordinale gère la formation initiale des futurs professionnels, organise la formation continue et représente la profession auprès des pouvoirs publics et du grand public.

Cette nouvelle profession regroupe plus de 3 718 membres (3 322 titulaires et 396 salariés) répartis sur tout le territoire au sein des 2208 offices [1].

Voici en quelques dates clefs la genèse de cette nouvelle profession :

• 2015 : la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015) prévoit la fusion des professions d’huissier de Justice et de commissaire priseur judiciaire pour créer celle de commissaire de Justice.
• 2019 : Mise en œuvre de la préfiguration de la profession unique avec le Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession et création de la Chambre nationale des commissaires de justice, réunissant les deux Chambres nationales d’huissiers de Justice et de commissaires-priseurs judiciaires en deux sections professionnelles ;
• 2020 : création du nouvel organisme de formation : l’Institut national de formation des commissaires de justice ;
• 1e juillet 2022 : création de la nouvelle profession du commissaire de Justice ;
• 2023 : les premiers étudiants, ayant suivi la formation initiale des commissaires de Justice, sortiront diplômés ;
• mars 2026 : première promotion symbolisant la profession unifiée ;
• juillet 2026 : les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.

Comment devenir commissaire de Justice ?

Il faut :

• Être titulaire d’un M2 en droit (ou diplômes équivalents) ;
• Réussir l’examen national d’entrée à la formation [2] ;
• Suivre une formation théorique et pratique de deux ans au sein de l’Institut national de formation des commissaires de justice ;
• Réussir un examen de sortie, qui accorde un "certificat d’aptitude à la profession de commissaires de Justice".

Pour la cession 2025-2026 : la promotion compte 180 stagiaires : 140 sont issus du concours (auquel 480 candidats se sont présentés), 26 stagiaires proviennent d’autres carrières juridiques, professionnels déjà engagés dans les études (clercs et collaborateurs) et 14 stagiaires sont des commissaires‑priseurs diplômés intégrés via la passerelle OVV (Opérateur de ventes volontaires).

À noter que les règles relatives à la délivrance de la carte professionnelle de commissaire de Justice sont prévues par un arrêté du 5 mai 2023.

Quelles sont les missions du commissaire de justice ?

Le commissaire de justice propose un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels, collectivités.

Les commissaires de justice effectuent toutes les missions des huissiers de justice et des commissaires- priseurs judiciaires, à savoir :

• La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
• La mise en application des décisions de Justice ;
• Les constats : dégâts des eaux, malfaçons, accidents..., mais également constats sanitaires, environnementaux, sociétaux... les domaines d’applications sont vastes... ;
• Le recouvrement amiable et judiciaire ;
• Les inventaires, prisées et ventes judiciaires ;
• Les mesures conservatoires ;
• La rédaction d’actes sous seing privé et le conseil juridique ;
• La médiation judiciaire et conventionnelle ;
• L’administration d’immeubles ;
• L’intermédiation de mandataire d’assurance ;
• La protection des logements contre l’occupation illicite ;
• .

À noter qu’en moyenne, un commissaire de justice traite près de 3 000 actes par an. Ce professionnel participe activement au fonctionnement quotidien de la justice civile

Les commissaires de justice en chiffres [[Source : Les commissaires de justice en chiffres.

• 3  718 commissaires de justice et 2  208 offices au 1ᵉʳ janvier 2026 ;
• Maillage  : 37 commissaires de justice en moyenne par département, soit 1 pour 19  941 habitants ;
• Une fonction occupée à 54% par des hommes ;
• 9,4 millions d’actes et procès‑verbaux en 2024 dont 191 876 au titre de l’aide juridictionnelle ;
• Chiffre d’affaires  : 1,4 Mds € (61 % missions monopolistiques/ 39 % hors‑monopole).

Remarque : En 2026, les femmes représentent 61% des commissaires de justice chez les moins de 30 ans. Une répartition qui s’observe également chez les professionnels de 30 à 39.

Pour les chiffres en image ci-dessous, cliquez sur l’image pour l’agrandir :

Chiffres 2026 de la profession des commissaires de Justice (extrait du site commissaire-justice.fr)

Ci-dessous, la profession de commissaire de justice et le rôle de la Chambre nationale des commissaires de Justice expliqués en vidéo :

Textes législatifs et règlementaires de référence :

• Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 ;
• Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 ;
• Arrêté du 7 mars 2023 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude prévu à l’article 37 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d’accès à cette profession.
• Arrêté du 5 mai 2023 relatif à la carte professionnelle de commissaire de justice et à ses modalités de délivrance

Sources :

• Conseil national des commissaires de Justice ;
• Service public.fr ;
• Legifrance.gouv.fr.