[Fiche pratique] : Commissaire-priseur.

Présentation.

Le terme priseur vient du mot prisée qui désigne l’estimation de la valeur d’un objet.
Le statut de commissaire priseur a été établi par l’Ordonnance du 2 novembre 1945 et amendé par les lois n°2000-642 du 10 juillet 2000 et 2011-850 du 20 juillet 2011, « séparant les activités volontaires (du ressort des opérateurs de ventes volontaires et des autres professions réglementées habilitées par leur statut à y procéder), des ventes et prisées strictement judiciaires ».

En 2022, la France compte 460 maisons de vente volontaires et 710 commissaires-priseurs habilités dans une maison de vente.

Il est à noter que depuis la loi du 28 février 2022 et la réforme du Commissaire de Justice, le commissaire-priseur volontaire a récupéré le titre de « Commissaire-priseur ».

Le commissaire-priseur est chargé de diriger la vente, d’adjuger le bien au mieux-disant des enchérisseurs et de signer le procès-verbal de la vente. C’est un professionnel diplômé. Il tient compte de tous les enchérisseurs, qu’ils soient présents dans la salle de vente ou qu’ils participent via Internet ou par téléphone. Il peut aussi enchérir pour le compte d’un acheteur absent qui a laissé un ordre d’achat. Il adjuge le lot au meilleur enchérisseur en le déclarant « adjugé ».

Le commissaire priseur est donc le témoin du marché, il est celui qui rend compte, dans le cadre d’une vente publique, d’une rencontre entre une offre et une demande, débouchant alors sur le juste prix. Mais le métier de commissaire-priseur ne se cantonne pas à la salle des ventes. Un long travail en amont, de recherche, de négociation d’expertise, puis en aval, de rédaction, de suivi des ventes encadre la partie émergée de l’iceberg que constitue la prisée.

A noter que depuis 2019, la spécialité de commissaire-priseur judiciaire a progressivement disparue pour devenir au 1er juillet 2022 celle de Commissaire de Justice [1]. En effet suite à l’ordonnance du 2 juin 2016 (prise en application de la loi Macron du 6 août 2015), les professions d’Huissier de Justice et celle de Commissaire priseur judiciaire ont fusionné pour créer une seule et grande profession de l’exécution, celle de Commissaire de Justice.
Pour accéder à la profession de Commissaire de Justice, les Commissaires-priseurs judiciaires "ancienne mouture" devaient (sauf dispense) suivre avant le 1er juillet 2026 une formation spécifique, appelée "formation passerelle" [2] mise en place par la Chambre nationale des commissaires de Justice.

Formation.

La formation de commissaire-priseur est longue et exigeante.

  1ʳᵉ étape, les diplômes :
il faut être détenteur d’un diplôme national en droit et d’un diplôme national en histoire de l’art ou arts appliqués ou archéologie ou arts-plastiques, l’un de ces diplômes devant être d’un niveau licence, l’autre sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d’études supérieures.
  2ᵉ étape, le stage :
il faut passer l’examen d’accès au stage de commissaire-priseur (organisé une fois par an), qui comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission. On ne peut se présenter que 3 fois à cet examen. Stage rémunéré d’une durée de 2 ans dans une maison de vente.
  3ᵉ étape, le Certificat d’aptitude à la profession de Commissaire-priseur :
à l’issu du stage un certificat d’aptitude à la profession de commissaire-priseur est délivré par le Conseil des ventes. Il permet d’exercer le métier, notamment pour diriger des ventes volontaires d’objets aux enchères publiques.
Le nombre de candidats à l’examen d’accès au stage qui permet de faire ce métier est en augmentation depuis plusieurs années.
  4ᵉ étape (éventuelle), certificat d’aptitude de commissaire de Justice :
pour devenir Commissaire de justice (et éventuellement faire des ventes judiciaires), il faut suivre une année passerelle à l’INCJ, effectuer un stage de 12 mois dans un office de Commissaire de justice et obtenir un certificat d’aptitude à la profession.

Salaire.

Les revenus d’un commissaire-priseur dépendent du type et du volume de vente qu’il organise. Le pourcentage perçu par le commissaire-priseur est fixé par décret [3]. Le vendeur cède 7 % et l’acheteur 9 % du prix atteint.
Il est difficile de concéder une moyenne, les écarts entre les études pouvant être très importants. On parle cependant de chiffre allant de 50 000 à 80 000 euros par an.

A lire sur le même sujet :
Journal du Village des Notaires n° 50.

Passion Commissaire-priseur : rencontre avec Pierre-Guillaume Klein.

Sources :
Conseil des ventes.
Chambre nationale des commissaire de Justice ;
Centre d’information et de documentation de la jeunesse. (CIDJ).
Enquête de l’Observatoire des Métiers dans les Professions Libérales. (OMPL)