Par Arnaud Touati, Avocat et Gary Cohen, Etudiant.
 
Guide de lecture.
 

Projet de loi numérique : le temps de la consolidation.

Adopté définitivement à l’Assemblé Nationale le mercredi 22 juillet 2016, le projet de loi numérique, qui devra encore être soumis au Sénat dès la prochaine rentrée, tente d’adapter la législation française aux nouveaux enjeux posés par la numérisation.

C’est justement sur internet que le projet de loi s’est initialement développé, la Secrétaire d’Etat Axelle Lemaire ayant voulu faire directement contribuer les citoyens aux travaux de préparation. Evidemment, l’impact de cette consultation sur le texte final paraît plutôt minime mais la Secrétaire d’Etat a ainsi su inscrire son projet dans une dynamique cohérente avec la modernisation qu’elle souhaite porter.

C’est donc un « projet de loi pour une République numérique » sensibles aux préoccupations citoyennes qui entend s’attaquer aux nombreuses problématiques ayant surgi avec l’explosion de l’activité numérique.

Ce mouvement général a par conséquent mis en exergue certaines difficultés auxquelles le droit positif n’est pas en mesure de répondre.

Il en va ainsi de la question de l’accès aux données publiques ou encore du droit à l’oubli, autant d’interrogations et de vides juridiques face auxquels un législateur trop souvent dépassé par la rapidité inhérente aux nouvelles technologies va tenter de répondre.

La question de « l’open data » au centre des préoccupations.

Comme pour la plupart des textes législatifs, c’est aussi l’occasion pour les politiques de s’opposer sur l’enjeu de « l’open data » et du traitement qu’il convient de lui appliquer.

Axelle Lemaire a constamment milité afin que les données publiques des administrations locales et centrales soient ouvertes à tous, sans aucun préalable ni formalité. C’est désormais chose faite, un compromis ayant été atteint en commission mixte paritaire permettant désormais aux citoyens d’avoir un accès direct, gratuit et inconditionné aux données publiques des administrations.

Par ailleurs, ce projet de loi n’est pas dénué de tout intérêt économique dans la mesure où certaines de ses dispositions viennent contrecarrer les plans d’expansion des nouvelles plateformes de location en ligne (notamment Airbnb).

En effet, en imposant aux usagers quelques formalités administratives, ce projet est de nature à freiner l’engouement qui avait été soulevé par ces révolutions numériques bien souvent au détriment des traditionnels hôtels. En revanche, la loi ne mettra pas en contrepartie à la charge de ces mêmes établissements l’obligation de déclarer à l’administration fiscale les revenus générés par les utilisateurs français, l’équilibre est ainsi tout trouvé.

L’encadrement de l’accès au numérique.

En outre, le projet de loi Lemaire règlemente l’usage du recommandé électronique en dématérialisant les plis papiers importants, ceci ayant pour objectif de baisser les coûts pour une meilleure traçabilité des envois.

Au-delà du recommandé électronique, il a également pour vocation de régir les règles relatives aux opérations de paiements proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques pour l’achat de contenus numériques, de services vocaux ou de tickets ou dans le cadre d’activités caritatives.

La circulation du savoir.

Les députés ont adopté le principe de la libre diffusion des résultats de la recherche issus d’une activité financée principalement sur fonds publics. Ceux-ci pourront désormais être publiés gratuitement à des fins non-commerciales.

La circulation du savoir justifie également de nouvelles exceptions au droit d’auteur et au droit des producteurs de bases de données. Ces données ou reproductions numériques de textes ou de données en vue de leur exploration seront autorisées exclusivement pour les besoins de la recherche publique lorsque lesdites recherches n’auront pas une finalité commerciale.

Pour les cas où subsisterait une barrière à la libre réutilisation d’une œuvre entrée dans le domaine public, les associations ayant pour but de protéger la propriété intellectuelle, de défendre le domaine public ou de promouvoir la diffusion des savoirs pourront saisir le Tribunal de grande instance afin de faire cesser ce trouble à l’ordre public.

Un arsenal législatif renforcé.

En outre, ce texte a également mis en lumière les différences culturelles antinomiques entre la France et les pays anglo-saxons, au premier duquel figure les Etats-Unis, concernant la question de l’usage des données personnelles et notamment ce que l’on appelle communément le « big data », dont l’usage est tourné vers des objectifs commerciaux.

Les millions de données sont autant d’informations sur des clients potentiels dont la valeur peut atteindre pour certaines choses des montants très importants. Ce n’est toutefois pas le parti pris du projet qui souhaite au contraire protéger ces données, plutôt que de les inscrire dans un système lucratif.

Ainsi, le texte offre à la CNIL le pouvoir de renforcer ses sanctions pécuniaires, notamment à l’égard des multinationales qui transgressent régulièrement la réglementation en la matière. Désormais, la sanction pourra s’élever à 20 millions d’euros ou à 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial, de sorte à avoir un effet comminatoire sur les les géants du net qui se livre parfois à des telles pratiques.

Dans cette lignée, ce projet de loi renforce encore les pouvoirs des autorités de contrôle et de régulation. En effet, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) devient garante de la neutralité d’internet ; mais encore, la CNIL et la Commission des documents administratifs (CADA) en dépit de ne pas fusionner se rapprochent. En effet, leurs présidents respectifs siègent chacun dans le collège de l’autre et elles peuvent par ailleurs se réunir en collège unique lorsqu’un sujet d’intérêt commun le justifie.

Un droit à l’oubli pour les mineurs.

Le projet a aussi pour vocation de régler la question du droit à l’oubli qui, pour le moment, reste entourée d’un certain flou juridique. Le droit à l’oubli est censé permettre aux utilisateurs des réseaux sociaux et autres sites de collecte d’information de prétendre à la suppression d’un contenu à caractère personnel publié par eux mais désormais considéré comme nocif, notamment au regard de leur vie privée ou professionnelle.
C’est l’article 19 qui entend remplir cette mission et pose ainsi un droit à l’oubli octroyé aux mineurs au moment de la collecte de l’information par la société de traitement des données. L’effectivité de ce droit est garantie par la CNIL en cas de refus ou d’absence de réponse de la part de la société.

La pénalisation des vengeances en ligne.

Enfin, un regrettable phénomène s’est installé avec l’utilisation quotidienne et sans plus aucune précaution des réseaux sociaux : le « revenge porn ».

Cette pratique consiste à publier sur internet des images à caractère érotique ou pornographique qui avaient été échangées à titre strictement personnel et privé, en guise de vengeance, par un amant déchu par exemple. Désormais, ces faits seront passibles d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 60.000 euros.

Axelle Lemaire présente donc un texte complet qui, semble-t-il, propose une réponse adaptée aux obstacles accompagnant la numérisation de l’économie et la démocratisation des réseaux sociaux.

Arnaud Touati, Avocat associé, ALTO AVOCATS
Et Gary Cohen, Etudiant, Master 2 Fusions-Acquisitions.

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