En quoi consiste l’aide d’état ?
L’aide est accordée par l’État, sous forme du remboursement de la différence entre l’accise standard payée pour le diesel acheté et l’accise réduite prévue par la Directive 2003/96/CE. Pour 2013, le niveau standard de l’accise, tel que prévu par le Code Fiscal roumain, est de 330,395 euros/1.000 litres.
L’accise réduite est de 21 euros/1.000 litres, donc l’accise subventionnée est de 309,395 euro/1.000 litres. Le remboursement de la différence sera accordé trimestriellement, en lei, durant toute la période d’octroi de l’aide d’Etat.
L’aide de l’État sera accordé entre le 10 octobre 2013 et le 30 septembre 2014. La demande de financement devra être déposée au plus tard le 13 décembre 2013, pour les demandes afférentes à l’année 2013. Pour l’année 2014 la demande sera déposée entre le 1er et le 31 décembre 2013.
Bénéficiaires et conditions d’éligibilité
Pour être éligible, le bénéficiaire (société, association, producteur agricole, personne physique autorisée, entreprise familiale, propriétaire de terrain forestier, personne physique – seulement si elle s’est enregistrée en tant que personne physique autorisée ou entreprise individuelle) ne doit pas être considéré « en difficulté » dans le sens des dispositions européennes (voir les lignes directrices publiées au Journal Officiel de l’Union Européenne no. 244 / 2004), de même il ne doit pas faire l’objet d’une décision de récupération d’une aide d’État, à moins que cette décision n’ait déjà été exécutée.
Les personnes qui souhaitent bénéficier de l’aide de l’Etat doivent être inscrites dans le Registre d’identification de l’Agence des Paiements et Interventions pour l’Agriculture (APIA), et les terrains qu’elles exploitent doivent figurer dans les registres de l’APIA, tandis que les surfaces des espaces protégés (serres et solaires) doivent être inscrits dans le Registre Agricole (selon le cas). Les producteurs qui agissent dans le domaine zootechnique doivent figurer dans le Registre national des exploitations (RNE) appartenant à l’Autorité Nationale Sanitaire Vétérinaire.
Les bénéficiaires ont plusieurs obligations concernant l’aide d’Etat, à savoir :
(i) présenter tout document supplémentaire demandé par l’APIA lors de l’octroi de l’aide ;
(ii) notifier les centres territoriaux de l’APIA s’il y a des modifications des terrains exploités (le diesel est accordé pour chaque hectare de terrain exploité) et
(iii) utiliser les quantités de diesel achetées avec accise réduite dans les conditions et selon la destination strictement prévue par la loi. La principale sanction pour en cas de non respect de ces obligations est la restitution de l’aide reçue.
