Rupture conventionnelle
5 décisions à connaitre pour obtenir la nullité de votre rupture conventionnelle (2ème partie). Par Judith Bouhana, Avocat.
La nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement est une gageure. Les décisions validant la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement sont extrêmement rares. La plupart concernent la signature du salarié obtenue sous la pression de l’employeur. Cet article fait suite à la précédente analyse publiée sur la nullité des ruptures conventionnelles pour non respect d’une formalité substantielle : Annulation des (...)18 novembre 2021 lire la suite
Rupture conventionnelle collective : incompatibilité d’une RCC avec une fermeture de site. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, Juriste.
Par un arrêt du 20 octobre 2021 (CAA Versailles, 4e chambre 20 octobre 2021, n°21VE02220), la Cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la validité d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Celui-ci n’est pas valide lorsqu’il vise un établissement dont la fermeture est prochaine et actée. 1) Faits. Un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (...)17 novembre 2021 lire la suite
Annulation des ruptures conventionnelles en 2021 (Première partie). Par Judith Bouhana, Avocat.
Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle est désormais ancrée dans le monde de l’entreprise. Après une chute spectaculaire des signatures de rupture conventionnelle durant la période de confinement de mars à mai 2020 mais aussi une spectaculaire hausse des signatures post confinement d’août à décembre 2020 (+ 45 000), on décompte 36 400 ruptures conventionnelles homologuées en août 2021 (source : Dares 2021). En tant que mode amiable de (...)19 octobre 2021 lire la suite
Indemnité transactionnelle : elle est imposable si versée suite à une rupture conventionnelle. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 21 juin 2021 (n°438532), le Conseil d’état s’est prononcé sur le caractère imposable de l’indemnité transactionnelle versée au salarié suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail. En effet, le Conseil d’Etat a alors jugé que l’indemnité transactionnelle versée au salarié ultérieurement à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, est imposable dès lors que cette dernière est régulière et ne produit pas les effets d’un (...)13 août 2021 lire la suite
Focus sur la rupture conventionnelle individuelle. Par Ingrid Didion, Avocat.
L’essentiel en 7 points de la rupture conventionnelle individuelle. 1. C’est quoi : La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail prévu et donc autorisé par le code du travail. L’employeur et le salarié décident d’un commun accord de la rupture du contrat travail qui est soumise à l’homologation de la DREETS (ou à son autorisation si le salarié est protégé). Toute rupture d’un (...)18 juin 2021 lire la suite
Optimiser la négociation d’une rupture conventionnelle individuelle. Par Aurélia Marotte, Avocate.
Rien de plus simple en apparence qu’un départ via une rupture conventionnelle. Pourtant, en se posant quelques questions simples, il est possible pour l’employeur et le salarié d’optimiser ce mode de rupture et de l’adapter à chaque situation. Article actualisé par son auteure le 19 avril 2022. La rupture de contrat par le biais d’une rupture conventionnelle, mise en place et autorisée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 s’est imposée dans le (...)16 juin 2021 lire la suite
Rupture conventionnelle : le piège de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 5 mai 2021 , la Cour de cassation se prononce sur l’indemnité minimum à laquelle le salarié peut prétendre, en présence d’une convention ou d’un accord collectif. La solution était loin d’être logique... 1/ Rappels sur l’indemnité de rupture conventionnelle minimum. L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité « prévue à l’article L1234-9 », c’est-à-dire à l’indemnité légale de licenciement . Le taux de (...)17 mai 2021 lire la suite
Annulation d’une rupture conventionnelle en cas de dissimulation d’un PSE à venir. Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
Un salarié a obtenu l’annulation de la rupture conventionnelle conclue avec son employeur car au moment de la rupture, l’employeur lui avait caché le fait qu’un PSE était alors en préparation. En bénéficier lui aurait permis de quitter l’entreprise et de mener son projet de création d’entreprise dans des conditions plus favorables : son consentement a été vicié du fait de cette dissimulation d’information. Cass. soc. 6-1-2021, n° 19-18.549. Précisons… Un (...)15 mai 2021 lire la suite
Remise de l’exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié. Par Sabrina Chemakh, Avocat.
L’employeur doit démontrer qu’il a communiqué l’exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié sous peine de voir celle-ci qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’absence de remise de l’exemplaire original de la rupture conventionnelle au salarié est une cause de nullité produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans une affaire soumise aux juges, un employeur et son salarié avaient conclu une rupture (...)16 mars 2021 lire la suite
Faut-il conclure une rupture conventionnelle ? Par Cécile Villié, Avocat.
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. A première vue, la rupture conventionnelle peut sembler attractive dans la mesure où elle permet au salarié de quitter son employeur contre une indemnité tout en bénéficiant du chômage. Cependant ce mode de rupture du contrat de travail peut présenter des inconvénients pour le salarié. 1. La rupture conventionnelle limite les poursuites devant le (...)25 février 2021 lire la suite
Rupture conventionnelle : nullité si l’employeur a dissimulé au salarié l’existence d’un PSE. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardes, Elève-Avocat.
Par un arrêt du 6 janvier 2021 (Cass., Soc., 06 janvier 2021, n° 19-18.549), la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond consistant en l’annulation d’une convention de rupture pour dol au motif qu’un plan de sauvegarde de l’emploi établi postérieurement visait à supprimer le poste dudit salarié. Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’employeur a « dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la rupture, d’un (...)1er février 2021 lire la suite
Rupture conventionnelle : les causes de nullité. Par Robin Nabet, Avocat.
La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat de travail le plus recouru et privilégié par les employeurs et les salariés. Régulièrement perçue comme un procédé « sécurisé », la rupture conventionnelle peut néanmoins être remise en cause en étant frappée de nullité. I) Les différentes causes de nullité. À l’issue d’une rupture conventionnelle, le salarié peut la remettre en cause s’il justifie d’une cause de nullité, à savoir une fraude à la loi (...)28 janvier 2021 lire la suite
Annulation d’une rupture conventionnelle signée avant un plan de sauvegarde de l’emploi. Par Kevin Bouleau, Avocat.
La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE ») en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci (Cass. soc., 6 janvier 2021, n°19-18.549). Dans cette affaire, un salarié avec quinze années d’ancienneté quitte son entreprise après conclusion (...)25 janvier 2021 lire la suite
Rupture conventionnelle et manœuvres dolosives. Par Xavier Berjot, Avocat.
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 6-1-2021, n° 19-18.549) rappelle que la rupture conventionnelle est nulle en cas de manœuvres dolosive. En l’espèce, l’employeur avait conclu la rupture conventionnelle en cachant au salarié l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). 1/ L’arrêt. Un salarié avait été engagé par la société Lotoise d’Evaporation le 13 mars 2000, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de production. (...)21 janvier 2021 lire la suite
Salarié : vous n’êtes pas contraint d’accepter une rupture conventionnelle. Par Abdelbahri Souad, Avocate.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat les lie. Leur consentement doit être libre s’agissant : du choix de la rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail ; de ses conditions de mise en œuvre (montant de l’indemnité de rupture, date de fin du contrat de travail, etc.). Cela passe par l’organisation d’un ou plusieurs entretiens avec le salarié (...)30 octobre 2020 lire la suite
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