Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : nullité si un exemplaire n’a pas été remis au salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt du 23 septembre 2020 [1], la Cour de cassation affirme qu’à « défaut de [la remise d’un exemplaire], la convention de rupture est nulle » et qu’en l’espèce, il appartenait à l’employeur de prouver cette remise. Dans un arrêt du 24 juin 2020 [2], elle avait déjà affirmé la nullité de la rupture dans le cas où le formulaire de demande d’homologation n’avait pas été signé (Cf notre article Rupture conventionnelle : nullité de l’accord si le (...)19 octobre 2020 lire la suite
Comment le consentement d’un salarié à une rupture conventionnelle peut-il être vicié ? Par Annabelle Sevenet, Avocat.
Deux arrêts récents ont prononcé la nullité d'une rupture conventionnelle pour vice de consentement du salarié à la suite de pressions de la part de l’employeur ayant entraîné une dégradation de l'état de santé du salarié.17 septembre 2020 lire la suite
Rupture conventionnelle : nullité de l’accord si le salarié n’a pas signé le nouveau formulaire après un refus d’homologation. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans l’arrêt du 24 juin 2020 (n°18-17262), la Cour de cassation, prononce la nullité d’une rupture conventionnelle dans le cas où le formulaire de demande d’homologation n’a pas été signé par le salarié (en l’occurrence, sa signature avait été imitée) après que la convention de rupture ait été modifiée.10 août 2020 lire la suite
Expatrié : rupture conventionnelle du contrat d’expatriation. Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Salarié expatrié, comment bien négocier la rupture conventionnelle de votre contrat d’expatriation ? Le présent raisonnement s’applique à la rupture conventionnelle, mais il peut aussi parfaitement s’appliquer à une solution transactionnelle postérieure à un licenciement. Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle ? Vous souhaitez aborder le sujet de votre rupture conventionnelle avec votre employeur ? Comment faire ? Si vous êtes à (...)29 juillet 2020 lire la suite
COVID-19 : l’homologation des ruptures conventionnelles reprend son cours. Par Xavier Berjot, Avocat.
Un décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 « portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi » (JO 25) met fin à une incertitude juridique qui pesait sur l’homologation des ruptures conventionnelles.27 avril 2020 lire la suite
Coronavirus, risque de burnout et rupture conventionnelle. Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Le burnout, dit épuisement professionnel, est devenu un des risques contemporains majeurs pour les salariés. L'actuelle pandémie de Coronavirus (covid-19) augmente ce risque pour certains salariés, qu'il convient de protéger. La définition du burnout (I) et les nécessaires mesures de protection (II) précéderont la présentation de la solution offerte aux salariés pour sortir d'un burnout, la rupture conventionnelle (III). Article vérifié par l’auteur en (...)22 avril 2020 lire la suite
Signature d’une rupture conventionnelle durant la période de pandémie de Coronavirus ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.
De nombreuses personnes se demandent si : elles peuvent signer une rupture conventionnelle malgré la période de confinement ; et la pandémie peut avoir une conséquence sur la rupture conventionnelle antérieurement signée et non encore homologuée ? Article actualisé par son auteur le 27 avril 2020 [3]. Article vérifié par l’auteur en septembre (...)24 mars 2020 lire la suite
Ruptura convencional : ¿en qué circunstancia un empleado puede solicitar una ruptura convencional ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.
La rupture conventionnelle : dans quels cas puis-je bénéficier où solliciter une rupture conventionnelle auprès de mon employeur ? ¿Puede un empleado obtener una ruptura convencional de su contrato durante una licencia por enfermedad, licencia parental, licencia de maternidad, un embarazo, en presencia de una incapacidad, en presencia de un contrato de aprendizaje, un contrato de plazo fijo o un contrato permanente ? Todas las respuestas a estas (...)19 mars 2020 lire la suite
Fécondation-in-Vitro, grossesse, et rupture conventionnelle : Vos droits. Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Une salariée enceinte ou ayant un projet de grossesse pourra être amenée à s’interroger sur ses droits, sur la poursuite de son contrat de travail, et sur son éventuelle volonté de mettre un terme à son contrat de travail durant sa grossesse.27 février 2020 lire la suite
Les causes de nullité de la rupture conventionnelle. Par Arthur Tourtet, Avocat.
La rupture conventionnelle est un moyen de sortir rapidement d’une relation de travail compliquée avec un minimum de droits, notamment celui de pouvoir bénéficier facilement d’une indemnisation de la part de Pôle Emploi. Plus avantageuse que la démission, ce mode de rupture du contrat a gagné en popularité. Toutefois, vous pouvez regretter la signature d’une rupture conventionnelle qui ne vous permet pas de partir de l’entreprise la tête haute. (...)24 février 2020 lire la suite
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle : attention un an pour agir ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.
Le 20 novembre 2019 (n° 18-10499) [4], les juges de la Haute Cour ont confirmé que l’action en paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle se prescrivait dans un délai d’un an à compter de la date d’homologation de la convention.13 février 2020 lire la suite
Burn out, épuisement professionnel, comment s’en sortir ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Les cas de burn out, dit épuisement professionnel, se multiplient en France. Il conviendra d'étudier la responsabilité de l'employeur avant d'exposer l'issue la plus favorable pour le salarié.23 janvier 2020 lire la suite
Salariés : le régime social et fiscal des indemnités de rupture en 2020. Par Xavier Berjot, Avocat.
Hormis quelques spécificités, le régime des indemnités de rupture est identique, qu’il s’agisse de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité de rupture conventionnelle ou de l’indemnité transactionnelle. En d’autres termes, ces indemnités doivent être additionnées pour la détermination de leur régime social et fiscal.17 janvier 2020 lire la suite
Rupture conventionnelle : quel bilan jurisprudentiel pour 2019 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.
Les arrêts de la Cour de cassation portant sur la rupture conventionnelle ont abondé cette année. Diverses solutions relatives à la procédure à suivre en la matière ont été rendues (1). D’autres arrêts intéressaient davantage le contexte dans lequel la rupture conventionnelle avait été conclue (2).23 décembre 2019 lire la suite
Obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle : retour concret sur les vices du consentement et la fraude de l’employeur. Par David Masson, Avocat.
Nombre de salariés signent chaque année des ruptures conventionnelles qu’ils n’ont pas consenties, se disant que de toutes façons, ils ne pourront rien faire, que l’on ne reste pas à son poste contre le gré de son employeur. Pourtant, il existe des moyens d'en obtenir la nullité.25 novembre 2019 lire la suite
¿Cuál es el procedimiento de una ruptura convencional ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.
¿Cuál es el Procedimiento de una ruptura convencional ? (Comment se déroule une procédure de rupture conventionnelle ?) Es una pregunta legítima que cada empleado debe hacerse a sí mismo. Tres etapas se suceden. (Version française en fin d'article.)15 novembre 2019 lire la suite
Quand peut-on demander une rupture conventionnelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.
La rupture conventionnelle : dans quels cas puis-je bénéficier où solliciter une rupture conventionnelle auprès de mon employeur ? Un salarié peut-il obtenir une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie, durant un congé parental, un congé maternité, durant la grossesse, en présence d’une inaptitude, en présence d’un contrat d’apprentissage, d’un CDD ou d’un CDI (...)8 novembre 2019 lire la suite
Comment est imposée l’indemnité de rupture conventionnelle ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Comment est imposée ou taxée l'indemnité de rupture conventionnelle ? L'indemnité est-elle brute, ou nette ? Comment sera imposée et taxée votre indemnité de rupture conventionnelle ? Vous trouverez ci-après toutes les réponses à ces questions, ainsi qu'un exemple pour mieux comprendre.17 octobre 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle : précisions sur le formalisme de la signature de la convention. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans deux arrêts du 3 juillet 2019 (Cass. Soc., 3 juillet 2019 n°17-14232 et n°18-14414), la Cour de cassation impose plus de formalisme quant à la signature de la convention de rupture du contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle. En effet, la Cour de cassation affirme, d’une part, que l’exemplaire remis au salarié soit signé par l’employeur et, d’autre part, qu’il n’existe pas de présomption de remise de ce document au (...)14 octobre 2019 lire la suite
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