Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence : la renonciation doit intervenir au plus tard à la date de rupture fixée par la convention. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
En matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires. C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n°20-15.755).19 avril 2022 lire la suite
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence faisant suite à une rupture conventionnelle.1er mars 2022 lire la suite
Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ? Par Xavier Berjot, Avocat.
La rupture conventionnelle n’est pas un dispositif nouveau puisqu’elle a été instaurée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Pourtant, nombreux sont les contrats de travail qui ne fixent pas le sort de la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle.22 février 2022 lire la suite
Rupture conventionnelle : dématérialisation des demandes d’homologation à compter du 1er avril 2022. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaëlle Zerbib, Juriste.
Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 rend obligatoire la dématérialisation des demandes de rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er avril 2022.23 décembre 2021 lire la suite
5 décisions à connaitre pour obtenir la nullité de votre rupture conventionnelle (2ème partie). Par Judith Bouhana, Avocat.
La nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement est une gageure. Les décisions validant la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement sont extrêmement rares. La plupart concernent la signature du salarié obtenue sous la pression de l’employeur. Cet article fait suite à la précédente analyse publiée sur la nullité des ruptures conventionnelles pour non respect d’une formalité substantielle : Annulation des (...)18 novembre 2021 lire la suite
Rupture conventionnelle collective : incompatibilité d’une RCC avec une fermeture de site. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, Juriste.
Par un arrêt du 20 octobre 2021 (CAA Versailles, 4e chambre 20 octobre 2021, n°21VE02220), la Cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la validité d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Celui-ci n’est pas valide lorsqu’il vise un établissement dont la fermeture est prochaine et actée.17 novembre 2021 lire la suite
Annulation des ruptures conventionnelles en 2021 (Première partie). Par Judith Bouhana, Avocat.
Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle est désormais ancrée dans le monde de l’entreprise. Après une chute spectaculaire des signatures de rupture conventionnelle durant la période de confinement de mars à mai 2020 mais aussi une spectaculaire hausse des signatures post confinement d’août à décembre 2020 (+ 45 000), on décompte 36 400 ruptures conventionnelles homologuées en août 2021 (source : Dares (...)19 octobre 2021 lire la suite
Indemnité transactionnelle : elle est imposable si versée suite à une rupture conventionnelle. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 21 juin 2021 (n°438532), le Conseil d’état s’est prononcé sur le caractère imposable de l’indemnité transactionnelle versée au salarié suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail. En effet, le Conseil d’Etat a alors jugé que l’indemnité transactionnelle versée au salarié ultérieurement à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, est imposable dès lors que cette dernière est régulière et ne produit pas les effets d’un (...)13 août 2021 lire la suite
Optimiser la négociation d’une rupture conventionnelle individuelle. Par Aurélia Marotte, Avocate.
Rien de plus simple en apparence qu'un départ via une rupture conventionnelle. Pourtant, en se posant quelques questions simples, il est possible pour l'employeur et le salarié d'optimiser ce mode de rupture et de l'adapter à chaque situation. Article actualisé par son auteure le 19 avril 2022.16 juin 2021 lire la suite
Rupture conventionnelle : le piège de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 5 mai 2021 [1], la Cour de cassation se prononce sur l'indemnité minimum à laquelle le salarié peut prétendre, en présence d'une convention ou d'un accord collectif. La solution était loin d'être logique...17 mai 2021 lire la suite
Annulation d’une rupture conventionnelle en cas de dissimulation d’un PSE à venir. Par Jean-Marc Jauffret, Avocat.
Un salarié a obtenu l’annulation de la rupture conventionnelle conclue avec son employeur car au moment de la rupture, l’employeur lui avait caché le fait qu’un PSE était alors en préparation. En bénéficier lui aurait permis de quitter l’entreprise et de mener son projet de création d’entreprise dans des conditions plus favorables : son consentement a été vicié du fait de cette dissimulation d’information. Cass. soc. 6-1-2021, n° (...)15 mai 2021 lire la suite
Remise de l’exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié. Par Sabrina Chemakh, Avocat.
L'employeur doit démontrer qu'il a communiqué l'exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié sous peine de voir celle-ci qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.16 mars 2021 lire la suite
Faut-il conclure une rupture conventionnelle ? Par Cécile Villié, Avocat.
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée. A première vue, la rupture conventionnelle peut sembler attractive dans la mesure où elle permet au salarié de quitter son employeur contre une indemnité tout en bénéficiant du chômage. Cependant ce mode de rupture du contrat de travail peut présenter des inconvénients pour le (...)25 février 2021 lire la suite
Rupture conventionnelle : nullité si l’employeur a dissimulé au salarié l’existence d’un PSE. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardes, Elève-Avocat.
Par un arrêt du 6 janvier 2021 (Cass., Soc., 06 janvier 2021, n° 19-18.549), la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond consistant en l’annulation d’une convention de rupture pour dol au motif qu’un plan de sauvegarde de l’emploi établi postérieurement visait à supprimer le poste dudit salarié. Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’employeur a « dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la rupture, d’un (...)1er février 2021 lire la suite
Rupture conventionnelle : les causes de nullité. Par Robin Nabet, Avocat.
La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat de travail le plus recouru et privilégié par les employeurs et les salariés. Régulièrement perçue comme un procédé « sécurisé », la rupture conventionnelle peut néanmoins être remise en cause en étant frappée de nullité.28 janvier 2021 lire la suite
Annulation d’une rupture conventionnelle signée avant un plan de sauvegarde de l’emploi. Par Kevin Bouleau, Avocat.
La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE ») en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci (Cass. soc., 6 janvier 2021, n°19-18.549).25 janvier 2021 lire la suite
Rupture conventionnelle et manœuvres dolosives. Par Xavier Berjot, Avocat.
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 6-1-2021, n° 19-18.549) rappelle que la rupture conventionnelle est nulle en cas de manœuvres dolosive. En l’espèce, l’employeur avait conclu la rupture conventionnelle en cachant au salarié l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).21 janvier 2021 lire la suite
Salarié : vous n’êtes pas contraint d’accepter une rupture conventionnelle. Par Abdelbahri Souad, Avocate.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat les lie. Leur consentement doit être libre s’agissant : du choix de la rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail ; de ses conditions de mise en œuvre (montant de l’indemnité de rupture, date de fin du contrat de travail, etc.). Cela passe par l’organisation d’un ou plusieurs entretiens avec le (...)30 octobre 2020 lire la suite
Rupture conventionnelle et situations particulières. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d’un commun accord des parties. Elle ne peut être imposée ni par l’employeur, ni par le salarié et ne doit pas être confondue avec la rupture amiable d’un CDD. Pour être valable, elle suppose un accord libre et éclairé de chaque Partie. La rupture conventionnelle ne doit pas être affectée par un vice du consentement. A défaut, elle encourt la (...)26 octobre 2020 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 370 membres, 27924 articles, 127 262 messages sur les forums, 2 710 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Nouveau : Guide synthétique des outils IA pour les avocats.
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
[Lu pour vous] Robert Badinter, l’oeuvre d’un juste, nouvelle parution 2025.
Sélection Liberalis spéciale jour férié : la spectaculaire Donation Maurice Jardot de Belfort.
[Bande dessinée] À la poursuite de Jack Gilet.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 