Rupture conventionnelle
5 décisions à connaitre pour obtenir la nullité de votre rupture conventionnelle (2ème partie). Par Judith Bouhana, Avocat.
La nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement est une gageure. Les décisions validant la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement sont extrêmement rares. La plupart concernent la signature du salarié obtenue sous la pression de l’employeur. Cet article fait suite à la précédente analyse publiée sur la nullité des ruptures conventionnelles pour non respect d’une formalité substantielle : Annulation des (...)18 novembre 2021 lire la suite
Rupture conventionnelle collective : incompatibilité d’une RCC avec une fermeture de site. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, Juriste.
Par un arrêt du 20 octobre 2021 (CAA Versailles, 4e chambre 20 octobre 2021, n°21VE02220), la Cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la validité d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Celui-ci n’est pas valide lorsqu’il vise un établissement dont la fermeture est prochaine et actée. 1) Faits. Un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (...)17 novembre 2021 lire la suite
Annulation des ruptures conventionnelles en 2021 (Première partie). Par Judith Bouhana, Avocat.
Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle est désormais ancrée dans le monde de l’entreprise. Après une chute spectaculaire des signatures de rupture conventionnelle durant la période de confinement de mars à mai 2020 mais aussi une spectaculaire hausse des signatures post confinement d’août à décembre 2020 (+ 45 000), on décompte 36 400 ruptures conventionnelles homologuées en août 2021 (source : Dares 2021). En tant que mode amiable de (...)19 octobre 2021 lire la suite
Indemnité transactionnelle : elle est imposable si versée suite à une rupture conventionnelle. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 21 juin 2021 (n°438532), le Conseil d’état s’est prononcé sur le caractère imposable de l’indemnité transactionnelle versée au salarié suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail. En effet, le Conseil d’Etat a alors jugé que l’indemnité transactionnelle versée au salarié ultérieurement à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, est imposable dès lors que cette dernière est régulière et ne produit pas les effets d’un (...)13 août 2021 lire la suite
Focus sur la rupture conventionnelle individuelle. Par Ingrid Didion, Avocat.
L’essentiel en 7 points de la rupture conventionnelle individuelle. 1. C’est quoi : La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail est le seul mode de rupture amiable du contrat de travail prévu et donc autorisé par le code du travail. L’employeur et le salarié décident d’un commun accord de la rupture du contrat travail qui est soumise à l’homologation de la DREETS (ou à son autorisation si le salarié est protégé). Toute rupture d’un (...)18 juin 2021 lire la suite
Optimiser la négociation d’une rupture conventionnelle individuelle. Par Aurélia Marotte, Avocate.
Rien de plus simple en apparence qu’un départ via une rupture conventionnelle. Pourtant, en se posant quelques questions simples, il est possible pour l’employeur et le salarié d’optimiser ce mode de rupture et de l’adapter à chaque situation. Article actualisé par son auteure le 19 avril 2022. La rupture de contrat par le biais d’une rupture conventionnelle, mise en place et autorisée par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 s’est imposée dans le (...)16 juin 2021 lire la suite
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