Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : nullité si un exemplaire n’a pas été remis au salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt du 23 septembre 2020 , la Cour de cassation affirme qu’à « défaut de [la remise d’un exemplaire], la convention de rupture est nulle » et qu’en l’espèce, il appartenait à l’employeur de prouver cette remise. Dans un arrêt du 24 juin 2020 , elle avait déjà affirmé la nullité de la rupture dans le cas où le formulaire de demande d’homologation n’avait pas été signé (Cf notre article Rupture conventionnelle : nullité de l’accord si le salarié n’a (...)19 octobre 2020 lire la suite
Comment le consentement d’un salarié à une rupture conventionnelle peut-il être vicié ? Par Annabelle Sevenet, Avocat.
Deux arrêts récents ont prononcé la nullité d’une rupture conventionnelle pour vice de consentement du salarié à la suite de pressions de la part de l’employeur ayant entraîné une dégradation de l’état de santé du salarié. Employeurs et salariés ont de plus en plus recours à ce mode de rupture du fait de sa souplesse, sa rapidité et du faible taux de litiges en découlant, à l’inverse d’une procédure de licenciement pour laquelle les contentieux sont bien (...)17 septembre 2020 lire la suite
Rupture conventionnelle : nullité de l’accord si le salarié n’a pas signé le nouveau formulaire après un refus d’homologation. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans l’arrêt du 24 juin 2020 (n°18-17262), la Cour de cassation, prononce la nullité d’une rupture conventionnelle dans le cas où le formulaire de demande d’homologation n’a pas été signé par le salarié (en l’occurrence, sa signature avait été imitée) après que la convention de rupture ait été modifiée. 1) Les faits et la procédure. Embauché par la société LBH en qualité d’ingénieur le 26 janvier 2009, le contrat de travail de Monsieur X, a été transféré à la (...)10 août 2020 lire la suite
Expatrié : rupture conventionnelle du contrat d’expatriation. Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Salarié expatrié, comment bien négocier la rupture conventionnelle de votre contrat d’expatriation ? Le présent raisonnement s’applique à la rupture conventionnelle, mais il peut aussi parfaitement s’appliquer à une solution transactionnelle postérieure à un licenciement. Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle ? Vous souhaitez aborder le sujet de votre rupture conventionnelle avec votre employeur ? Comment faire ? Si vous êtes à (...)29 juillet 2020 lire la suite
Rupture conventionnelle et suspension des délais : le Décret du 24 avril 2020 met fin aux incertitudes. Par Emmanuelle Hellot-Cintract, Avocat.
Le Décret 2020-471 du 24 avril 2020, entré en vigueur le 26 avril, met un terme aux difficultés nées de l’ordonnance du 25 mars en matière de rupture conventionnelle. Les délais suspendus depuis le 12 mars reprennent leur cours le 26 avril. La signature des ruptures conventionnelles reprend de manière sécurisée. Rien n’empêche actuellement la conclusion de ruptures conventionnelles, d’autant que leur dépôt à la DIRECCTE peut être réalisée par (...)29 avril 2020 lire la suite
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