Rupture conventionnelle
Nullité de la rupture conventionnelle conclue dans un contexte de harcèlement moral. Par Marilou Ollivier, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la Cour de cassation a annulé une rupture conventionnelle au motif que la salariée se trouvait, au moment de la signature, dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral dont elle était victime. Cass. soc., 1er mars 2023, n°21.21-345. 1. Faits et procédure. Dans cette affaire, une salariée employée comme Chargée de recrutement avait conclu une rupture conventionnelle de son contrat de (...)20 mars 2023 lire la suite
Rupture conventionnelle : négociation et points de vigilance. Par M. Kebir, Avocat.
Mode amiable mettant fin à la relation de travail, la rupture conventionnelle repose sur la volonté et le consentement réciproque des parties. Cette sortie apaisée des engagements contractuels, a priori simplifiée, il en reste pas moins qu’elle est régie par un cadre légal et un formalisme strict, enrichis par la Jurisprudence. Dès lors, fruit de la négociation entre les parties, salarié et employeur doivent veiller aux règles tenant tant à la (...)28 novembre 2022 lire la suite
Invoquer un projet fallacieux au soutien de sa demande de rupture conventionnelle. Par Cécile Villié, Avocat.
Invoquer un projet fallacieux au soutien de sa demande de rupture conventionnelle n’est pas nécessairement une cause d’annulation de ladite convention. Aussi étonnant que cela puisse paraître, un salarié peut mentir à son employeur sur son projet professionnel afin d’obtenir une rupture conventionnelle tant que cette fausse déclaration n’a pas déterminé le consentement de l’employeur de sorte à constituer un dol. C’est ce qu’à considérer la chambre (...)2 septembre 2022 lire la suite
[Vidéo] Mon employeur me propose une rupture conventionnelle : que faire ? Par Avi Bitton, Avocat.
Votre entreprise vous propose une rupture conventionnelle. Comment réagir ? Faut-il accepter ? Faut-il négocier ? Avez-vous besoin d’un avocat ? Vous trouverez des réponses à ces questions dans la vidéo ci-après.22 juin 2022 lire la suite
Rupture conventionnelle : panorama de jurisprudence 2021/2022. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Le présent article synthétise la jurisprudence 2021/2022 de la Cour de cassation en matière de rupture conventionnelle. Nous traiterons successivement : De la renonciation par l’employeur à la clause de non-concurrence qui doit se faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention (1) ; Des vices du consentement, cause d’annulation d’une rupture conventionnelle (2) ; De la remise au salarié du Cerfa et d’un exemplaire signé de la (...)2 juin 2022 lire la suite
Les points de négociation d’une rupture conventionnelle. Par Philippe Prevel, Avocat.
La négociation d’une rupture conventionnelle ne se limite pas à calculer le montant minimum de l’indemnité due au salarié. Il est faux de penser qu’une négociation de rupture conventionnelle se limite à trouver accord de principe et un montant d’indemnité, qui peut être supérieur au minimal légal. Ce sont certes les 2 principaux éléments. Ils sont nécessaires, mais pas suffisants dans une bonne négociation. Il est judicieux d’étendre la négociation à (...)28 avril 2022 lire la suite
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence : la renonciation doit intervenir au plus tard à la date de rupture fixée par la convention. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
En matière de rupture conventionnelle, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires. C’est ce qu’affirme la cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n°20-15.755). 1) Faits et procédure. Mme W a été engagée le 11 septembre 1995 par la société S&W, aux droits de laquelle se trouve la (...)19 avril 2022 lire la suite
Rupture conventionnelle et clause de non-concurrence. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de non-concurrence faisant suite à une rupture conventionnelle. Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l’employeur doit renoncer à l’exécution d’une clause de (...)1er mars 2022 lire la suite
Rupture conventionnelle : quand renoncer à la clause de non-concurrence ? Par Xavier Berjot, Avocat.
La rupture conventionnelle n’est pas un dispositif nouveau puisqu’elle a été instaurée par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Pourtant, nombreux sont les contrats de travail qui ne fixent pas le sort de la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle. 1/ Rappels préalables. L’employeur peut lever la clause de non-concurrence, et donc se décharger de son obligation de verser la contrepartie (...)22 février 2022 lire la suite
Rupture conventionnelle : dématérialisation des demandes d’homologation à compter du 1er avril 2022. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaëlle Zerbib, Juriste.
Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 rend obligatoire la dématérialisation des demandes de rupture conventionnelle individuelle à compter du 1er avril 2022. 1) Le décret du 13 décembre 2021 : demande de rupture conventionnelle dématérialisée. Le décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d’homologation de la convention de rupture du contrat de travail adapte les conditions de dépôt de (...)23 décembre 2021 lire la suite
Harcèlement sexuel et signature d’une rupture conventionnelle = nullité de la convention ! Par Frédéric Chhum, Avocat et Martha Verner, Doctorante.
La rupture conventionnelle permet aux parties de mettre un terme à leur relation de travail d’un commun accord. Le consentement des parties doit être libre et éclairé (C. trav., art. L1237-11 et s) . A défaut, la rupture conventionnelle est nulle (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15273). Dans l’hypothèse où la rupture conventionnelle est à l’initiative de l’employeur, la difficulté est de déterminer les situations dans lesquelles la volonté du salarié (...)26 novembre 2021 lire la suite
5 décisions à connaitre pour obtenir la nullité de votre rupture conventionnelle (2ème partie). Par Judith Bouhana, Avocat.
La nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement est une gageure. Les décisions validant la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement sont extrêmement rares. La plupart concernent la signature du salarié obtenue sous la pression de l’employeur. Cet article fait suite à la précédente analyse publiée sur la nullité des ruptures conventionnelles pour non respect d’une formalité substantielle : Annulation des (...)18 novembre 2021 lire la suite
Rupture conventionnelle collective : incompatibilité d’une RCC avec une fermeture de site. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, Juriste.
Par un arrêt du 20 octobre 2021 (CAA Versailles, 4e chambre 20 octobre 2021, n°21VE02220), la Cour administrative d’appel de Versailles s’est prononcée sur la validité d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Celui-ci n’est pas valide lorsqu’il vise un établissement dont la fermeture est prochaine et actée. 1) Faits. Un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (...)17 novembre 2021 lire la suite
Annulation des ruptures conventionnelles en 2021 (Première partie). Par Judith Bouhana, Avocat.
Depuis sa création en 2008, la rupture conventionnelle est désormais ancrée dans le monde de l’entreprise. Après une chute spectaculaire des signatures de rupture conventionnelle durant la période de confinement de mars à mai 2020 mais aussi une spectaculaire hausse des signatures post confinement d’août à décembre 2020 (+ 45 000), on décompte 36 400 ruptures conventionnelles homologuées en août 2021 (source : Dares 2021). En tant que mode amiable de (...)19 octobre 2021 lire la suite
Indemnité transactionnelle : elle est imposable si versée suite à une rupture conventionnelle. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 21 juin 2021 (n°438532), le Conseil d’état s’est prononcé sur le caractère imposable de l’indemnité transactionnelle versée au salarié suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail. En effet, le Conseil d’Etat a alors jugé que l’indemnité transactionnelle versée au salarié ultérieurement à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, est imposable dès lors que cette dernière est régulière et ne produit pas les effets d’un (...)13 août 2021 lire la suite
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