Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : nullité si l’employeur a dissimulé au salarié l’existence d’un PSE. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardes, Elève-Avocat.
Par un arrêt du 6 janvier 2021 (Cass., Soc., 06 janvier 2021, n° 19-18.549), la Cour de cassation a confirmé la décision des juges du fond consistant en l’annulation d’une convention de rupture pour dol au motif qu’un plan de sauvegarde de l’emploi établi postérieurement visait à supprimer le poste dudit salarié. Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’employeur a « dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la rupture, d’un (...)1er février 2021 lire la suite
Rupture conventionnelle : les causes de nullité. Par Robin Nabet, Avocat.
La rupture conventionnelle est le mode de rupture du contrat de travail le plus recouru et privilégié par les employeurs et les salariés. Régulièrement perçue comme un procédé « sécurisé », la rupture conventionnelle peut néanmoins être remise en cause en étant frappée de nullité. I) Les différentes causes de nullité. À l’issue d’une rupture conventionnelle, le salarié peut la remettre en cause s’il justifie d’une cause de nullité, à savoir une fraude à la loi (...)28 janvier 2021 lire la suite
Annulation d’une rupture conventionnelle signée avant un plan de sauvegarde de l’emploi. Par Kevin Bouleau, Avocat.
La rupture conventionnelle est nulle lorsqu’à la date de sa conclusion, l’employeur avait dissimulé au salarié l’existence d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (« PSE ») en cours de préparation, prévoyant la suppression de son poste, et que cette dissimulation avait été déterminante du consentement de celui-ci (Cass. soc., 6 janvier 2021, n°19-18.549). Dans cette affaire, un salarié avec quinze années d’ancienneté quitte son entreprise après conclusion (...)25 janvier 2021 lire la suite
Rupture conventionnelle et manœuvres dolosives. Par Xavier Berjot, Avocat.
Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 6-1-2021, n° 19-18.549) rappelle que la rupture conventionnelle est nulle en cas de manœuvres dolosive. En l’espèce, l’employeur avait conclu la rupture conventionnelle en cachant au salarié l’existence d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). 1/ L’arrêt. Un salarié avait été engagé par la société Lotoise d’Evaporation le 13 mars 2000, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de production. (...)21 janvier 2021 lire la suite
Salarié : vous n’êtes pas contraint d’accepter une rupture conventionnelle. Par Abdelbahri Souad, Avocate.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat les lie. Leur consentement doit être libre s’agissant : du choix de la rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail ; de ses conditions de mise en œuvre (montant de l’indemnité de rupture, date de fin du contrat de travail, etc.). Cela passe par l’organisation d’un ou plusieurs entretiens avec le salarié (...)30 octobre 2020 lire la suite
Rupture conventionnelle et situations particulières. Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI d’un commun accord des parties. Elle ne peut être imposée ni par l’employeur, ni par le salarié et ne doit pas être confondue avec la rupture amiable d’un CDD. Pour être valable, elle suppose un accord libre et éclairé de chaque Partie. La rupture conventionnelle ne doit pas être affectée par un vice du consentement. A défaut, elle encourt la nullité. Il y a vice du consentement lorsque le (...)26 octobre 2020 lire la suite
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