Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est-elle incontestable ? Par Michèle Bauer, Avocate.
La rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail qui a été mis en place il y a maintenant 11 ans (en 2008). Cette rupture conventionnelle a été totalement dévoyée, les statistiques le démontrent, à la suite d’une rupture conventionnelle, beaucoup de salariés ne retravaillent pas car ce sont pour beaucoup des salariés seniors en fin de carrière qui signent des ruptures (...)21 août 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle : la Cour de cassation plus souple sur les cas de recours, mais plus stricte sur le formalisme ! Par Camille-Antoine Donzel, Avocat.
La Cour de cassation, au fil de sa jurisprudence, a assoupli sa position sur la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle. Cet assouplissement s'est toutefois accompagné d'une appréciation plus stricte du formalisme entourant la rupture conventionnelle.13 août 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle collective : l’essentiel en 7 points-clés. Par Xavier Berjot, Avocat.
A mi-chemin entre le licenciement économique et le départ volontaire de salariés de l’entreprise, la rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC ») est un dispositif particulier, issu de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.30 juillet 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle : conformité du régime applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite. Par Frédéric Chhum, Avocat.
L’indemnité de rupture conventionnelle (individuelle) bénéficie en principe des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS que l’indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi. Cette règle ne s’applique qu’à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire (c’est-à-dire d’une pension de retraite de base à taux plein ou (...)1er juillet 2019 lire la suite
En cas d’annulation de l’autorisation administrative, la rupture conventionnelle d’un salarié protégé est nulle. Par Frédéric Chhum, Avocat.
La conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. Quid en cas d’annulation de cette autorisation ? La rupture conventionnelle est-elle nulle ? Le cas échéant, quelles sont les conséquences ? Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°17-28547), la Cour de cassation répond à ces interrogations : l’annulation de l’autorisation administrative entraîne la nullité de la rupture conventionnelle conclue (...)4 juin 2019 lire la suite
Nullité d’une rupture conventionnelle non datée. Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.
Dans un arrêt du 27 mars 2019 (c. cass. 27 mars 2019, n°17-23586), la Cour de cassation a prononcé la nullité d’une convention de rupture conventionnelle. Elle a considéré qu’il n’était pas possible de déterminer la date de la signature de la convention et qu’ainsi, le délai de rétractation ne pouvait commencer à courir, ce qui justifiait la nullité. Ce n’est pas l’absence de mention de la date de signature qui entraîne la nullité mais l’absence de preuve (...)24 mai 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle : son champ d’application ne cesse de s’étendre. Par Xavier Berjot, Avocat.
Décidément, la Cour de cassation semble ne pas vouloir enrayer la marche de la rupture conventionnelle. Elle considère désormais que ce dispositif de rupture amiable du contrat de travail est possible en cas d’inaptitude totale du salarié.17 mai 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle : la convention doit impérativement être datée. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 17-23.586), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’absence de date de signature, sur la convention de rupture, entraîne la nullité de la rupture conventionnelle. En cause : le délai de rétractation…26 avril 2019 lire la suite
Salariés, cadres, cadres dirigeants – Rupture conventionnelle : les arrêts les plus importants de la Cour de cassation en 2018. Par Frédéric Chhum et Mathilde Mermet-Guyennet, Avocats.
La rupture conventionnelle fait l’objet d’une procédure très encadrée permettant de rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié en contrepartie d’une indemnité spécifique de rupture. Les raisons de son succès reposent par ailleurs sur la possibilité pour le salarié de percevoir les allocations d’assurance chômage à l’issue de la (...)11 mars 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle : la renonciation à la clause de non-concurrence ne se présume pas. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 6 février 2019 (n°17-27.188), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.1er mars 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle et harcèlement moral. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Instaurée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation du contrat de travail, par lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (art. L. 1237-11 C. trav).20 février 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle : comment fonctionne l’homologation ? Par Xavier Berjot, Avocat.
L’homologation de la rupture conventionnelle par la Direccte est une formalité obligatoire. Comme le mentionne l’article L. 1237-14 du Code du travail, « la validité de la convention est subordonnée à son homologation. » Comment fonctionne-t-elle en pratique ? Quels sont ses enjeux ?21 novembre 2018 lire la suite
Rupture conventionnelle : le salarié doit être en possession d’un exemplaire de la convention. Par Xavier Berjot, Avocat.
Si l’employeur ne remet pas au salarié un exemplaire de la convention de rupture, au moment de sa signature, celle-ci doit être annulée. Telle est la solution rappelée récemment par la Cour de cassation (Cass. soc. 26 septembre 2018, n°17-19.860).26 octobre 2018 lire la suite
Régime social des indemnités de rupture en cas de transaction : six arrêts importants de 2018. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
L’année 2018 se sera révélée riche d’enseignements en ce qui concerne le régime social des indemnités versées dans le cadre d’une transaction conclue entre un salarié et son employeur après un licenciement pour faute grave. En effet, par six arrêts (dont quatre ont été publiés au bulletin) rendus les 15 mars, 21 juin et 12 juillet 2018 (Cass. Civ. 2, 15 mars 2018, n°17-10.325 ; Cass. Civ. 2, 15 mars 2018, n°17-11.336 ; Cass. Civ. 2, 21 juin 2018, (...)26 octobre 2018 lire la suite
Rupture conventionnelle : l’employeur est-il à l’abri de tout litige ? Par Xavier Berjot, Avocat.
La rupture conventionnelle est celle qui intervient d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (C. trav. art. L. 1237-11 et suivants). Pour autant, sa signature ne protège pas l’employeur de toute contestation ni de tout litige.7 septembre 2018 lire la suite
La rupture conventionnelle collective : pourquoi et comment la mettre en oeuvre ? Par Emmanuelle Destaillats, Avocat.
Depuis le 23 décembre 2017, des accords de rupture conventionnelle collective peuvent être conclus par les employeurs souhaitant, sur la base de candidatures volontaires de salariés, réduire leur effectif et procéder à des suppressions en dehors de tout licenciement économique.5 septembre 2018 lire la suite
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