Rupture conventionnelle
Salariée enceinte et rupture conventionnelle : comment faire ? Par Gauthier Chevalier, Avocat.
Une salariée enceinte à le droit de signer une rupture conventionnelle, la Cour de cassation a reconnu la validité d'une telle pratique dans un arrêt rendu le 25 mars 2015. Pour autant, il n'est jamais évident, pour une salariée enceinte, souhaitant protéger sa grossesse, de savoir comment solliciter sa rupture conventionnelle, et le montant qu'elle pourrait, le cas échéant, (...)11 octobre 2019 lire la suite
Rétractation de la rupture conventionnelle : 5 questions essentielles ! Par Xavier Berjot, Avocat.
La signature de la rupture conventionnelle fait naître un délai de 15 jours calendaires, lors duquel l’employeur comme le salarié peuvent exercer un droit de rétractation. Il va sans dire que cette simple règle légale pose néanmoins quelques questions…24 septembre 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle : précisions de la Cour de cassation sur le droit de rétractation. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Chaque partie à une convention de rupture peut valablement se rétracter dans un délai de quinze jours calendaires (c. trav. ; art. L. 1237-13). La Cour de cassation a précisé que le droit de rétractation des salariés s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de rétractation et non à la date de sa réception par l’employeur (Cass.soc, 14 février 2018, n° (...)20 septembre 2019 lire la suite
Entretien de rupture conventionnelle : précisions concernant l’assistance de l’employeur. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 19 novembre 2014 (n°13-21207), la Cour de cassation affirmait que l’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture, alors même que le salarié n’était pas assisté, n’entraine pas automatiquement la nullité de la rupture conventionnelle. La nullité est encourue seulement si l’assistance de l’employeur « a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à (...)13 septembre 2019 lire la suite
La rupture conventionnelle est-elle incontestable ? Par Michèle Bauer, Avocate.
La rupture conventionnelle est un mode autonome de rupture du contrat de travail qui a été mis en place il y a maintenant 11 ans (en 2008). Cette rupture conventionnelle a été totalement dévoyée, les statistiques le démontrent, à la suite d’une rupture conventionnelle, beaucoup de salariés ne retravaillent pas car ce sont pour beaucoup des salariés seniors en fin de carrière qui signent des ruptures (...)21 août 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle : la Cour de cassation plus souple sur les cas de recours, mais plus stricte sur le formalisme ! Par Camille-Antoine Donzel, Avocat.
La Cour de cassation, au fil de sa jurisprudence, a assoupli sa position sur la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle. Cet assouplissement s'est toutefois accompagné d'une appréciation plus stricte du formalisme entourant la rupture conventionnelle.13 août 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle collective : l’essentiel en 7 points-clés. Par Xavier Berjot, Avocat.
A mi-chemin entre le licenciement économique et le départ volontaire de salariés de l’entreprise, la rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC ») est un dispositif particulier, issu de l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.30 juillet 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle : conformité du régime applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite. Par Frédéric Chhum, Avocat.
L’indemnité de rupture conventionnelle (individuelle) bénéficie en principe des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS que l’indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi. Cette règle ne s’applique qu’à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire (c’est-à-dire d’une pension de retraite de base à taux plein ou (...)1er juillet 2019 lire la suite
En cas d’annulation de l’autorisation administrative, la rupture conventionnelle d’un salarié protégé est nulle. Par Frédéric Chhum, Avocat.
La conclusion d’une rupture conventionnelle avec un salarié protégé nécessite l’autorisation de l’inspection du travail. Quid en cas d’annulation de cette autorisation ? La rupture conventionnelle est-elle nulle ? Le cas échéant, quelles sont les conséquences ? Dans un arrêt du 15 mai 2019 (n°17-28547), la Cour de cassation répond à ces interrogations : l’annulation de l’autorisation administrative entraîne la nullité de la rupture conventionnelle conclue (...)4 juin 2019 lire la suite
Nullité d’une rupture conventionnelle non datée. Par Frédéric Chhum, Avocat et Julie Rougé-Guiomar, Juriste.
Dans un arrêt du 27 mars 2019 (c. cass. 27 mars 2019, n°17-23586), la Cour de cassation a prononcé la nullité d’une convention de rupture conventionnelle. Elle a considéré qu’il n’était pas possible de déterminer la date de la signature de la convention et qu’ainsi, le délai de rétractation ne pouvait commencer à courir, ce qui justifiait la nullité. Ce n’est pas l’absence de mention de la date de signature qui entraîne la nullité mais l’absence de preuve (...)24 mai 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle : son champ d’application ne cesse de s’étendre. Par Xavier Berjot, Avocat.
Décidément, la Cour de cassation semble ne pas vouloir enrayer la marche de la rupture conventionnelle. Elle considère désormais que ce dispositif de rupture amiable du contrat de travail est possible en cas d’inaptitude totale du salarié.17 mai 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle : la convention doit impérativement être datée. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 27 mars 2019 (n° 17-23.586), la chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’absence de date de signature, sur la convention de rupture, entraîne la nullité de la rupture conventionnelle. En cause : le délai de rétractation…26 avril 2019 lire la suite
Salariés, cadres, cadres dirigeants – Rupture conventionnelle : les arrêts les plus importants de la Cour de cassation en 2018. Par Frédéric Chhum et Mathilde Mermet-Guyennet, Avocats.
La rupture conventionnelle fait l’objet d’une procédure très encadrée permettant de rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord entre l’employeur et le salarié en contrepartie d’une indemnité spécifique de rupture. Les raisons de son succès reposent par ailleurs sur la possibilité pour le salarié de percevoir les allocations d’assurance chômage à l’issue de la (...)11 mars 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle : la renonciation à la clause de non-concurrence ne se présume pas. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 6 février 2019 (n°17-27.188), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la renonciation par l’employeur à l’obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.1er mars 2019 lire la suite
Rupture conventionnelle et harcèlement moral. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Instaurée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle est un mode amiable de cessation du contrat de travail, par lequel l’employeur et le salarié conviennent en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie (art. L. 1237-11 C. trav).20 février 2019 lire la suite
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