1) Trois conditions à la mise en place de la mobilité volontaire sécurisée
Le salarié pourra bénéficier du dispositif de mobilité volontaire sécurisée à 3 conditions :
que l’entreprise qui l’emploie compte au moins 300 salariés ;
qu’il justifie d’une ancienneté minimale de 24 mois (consécutifs ou non) ;
qu’il obtienne l’accord de son employeur. (Article L.1222-12 du Code du travail)
2) Un avenant au contrat de travail
La période de mobilité volontaire sécurisée est mise en place par avenant au contrat de travail qui doit notamment préciser :
l’objet de la période de mobilité externe ;
sa durée ;
sa date de prise d’effet ;
son terme ;
les modalités d’un éventuel retour anticipé du salarié dans l’entreprise qui doit se faire dans un délai raisonnable ou à tout moment avec l’accord de l’employeur. (Article L.1222-13 du Code du travail)
3) Deux refus maximum
Si le salarié se voit opposer deux refus consécutifs à une demande de mobilité externe, il aura accès de plein droit à un congé individuel de formation (CIF) sans que puissent lui être opposées les conditions classiques d’ouverture du droit au CIF (ancienneté minimale et seuil d’effectifs). (Article L.1222-12 du Code du travail)
4) Retour du salarié dans l’entreprise ou démission
A l’issue de cette période de mobilité volontaire sécurisée le salarié sera libre de réintégrer l’entreprise ou non.
4.1) Le salarié réintègre l’entreprise
Si le salarié décide de réintégrer l’entreprise à l’issue ou au cours de sa période de mobilité, il retrouve de plein droit son emploi précédent ou un emploi similaire. (Article L.1222-14 du Code du travail)
4.2) Le salarié quitte l’entreprise
En cas de départ, c’est l’avenant au contrat de travail mettant en place la période de mobilité, qui précise le délai dans lequel le salarié doit informer son employeur de sa décision de ne pas réintégrer l’entreprise. (Article L.1222-13 du Code du travail)
Le départ du salarié (au cours ou au terme de sa période de mobilité volontaire) s’analyse alors en une démission qui n’est soumise à aucun préavis, autre que celui éventuellement prévu par l’avenant. (Article L.1222-15 du Code du travail)
En conclusion, il faut saluer ce dispositif innovant qui va faciliter la mobilité des salariés.
Néanmoins, le dispositif prévoit qu’en cas de double refus opposé par l’employeur à une demande de mobilité externe, le salarié obtient d’office un droit à un Congé Individuel de Formation (CIF). Ceci est critiquable. Il aurait été plus logique d’interdire simplement à l’employeur plus de deux refus.
Enfin, on peut regretter que ce dispositif soit réservé aux entreprises dont l’effectif dépasse les 300 salariés.
