Agent incontournable en matière de rédaction d’actes de ventes immobilières, l’avocat, susceptible dorénavant d’être mandaté par son client pour acheter ou louer un bien immobilier, est à présent en mesure de proposer à ses clients un service complet en matière de vente immobilière.
Outre que l’exercice de cette nouvelle activité est couverte par l’assurance de responsabilité civile professionnelle, de nombreuses règles déontologiques ont été édictées et codifiées à l’annexe XV du règlement intérieur du Barreau de Paris afin d’offrir aux clients des garanties supplémentaires essentielles.
La première règle édictée par cette annexe a trait au caractère obligatoirement accessoire de cette nouvelle activité au regard de l’activité classique de l’avocat. Dés lors, cette activité ne peut s’exercer que dans la perspective de la rédaction d’un contrat.
La seconde résulte de l’exigence d’un mandat écrit, limité à une durée raisonnable, faisant mention du mode de calcul des honoraires ; une copie de ce mandat devant être remise au mandant.
Il est important de noter qu’aucune rémunération autre que celle due au titre de la rédaction des actes (projets, avant-contrat, contrat) ne pourrait être perçue dans l’hypothèse où l’opération ne serait pas effectivement conclue. Ainsi, le temps consacré à la recherche d’un acquéreur ou locataire de même qu’aux négociations ne pourra donner lieu à rémunération en cas d’échec de la transaction.
De plus, le prix de la vente de même que toutes les autres sommes doivent transiter par la CARPA.
Enfin, il va de soi que l’avocat qui est astreint au respect des règles de conflit d’intérêts ne pourra représenter qu’une partie au contrat ; l’acheteur ou le vendeur.
Le recours a un avocat en matière de transaction immobilière qui représente une véritable avancée juridique représente également un atout de taille pour le client au regard des mandataires traditionnels.
En effet, outre la sécurité juridique inhérente à la rédaction d’actes, l’avocat a également une obligation d’information et de contrôle étendue.
L’obligation d’information est la résultante de la présomption irréfragable de connaissance de l’information qui pèse sur l’avocat. L’avocat devra donc se renseigner afin d’informer son client notamment sur la constructibilité d’un terrain ou l’existence d’une servitude.
L’obligation de contrôle est également renforcée puisqu’il incombera à l’avocat de vérifier la capacité, le pouvoir et le consentement des parties ; la conformité du bien avec sa désignation, l’existence d’une éventuelle interdiction préfectorale etc.
Cabinet CHAMAILLARD
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