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Comment obtenir une pension d’invalidité ?

Par Eric Rocheblave, Avocat.

La pension d’invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont relève l’assuré (pour la région Île-de-France, hors Seine-et-Marne, c’est la Caisse régionale d’Assurance Maladie d’Île-de-France qui est compétente) ; la caisse est tenue de faire connaître à l’assuré, par lettre recommandée, aussitôt qu’elle se trouve à même d’apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l’assurance maladie, en raison de la stabilisation dudit état.
Elle lui fait alors connaître, dans les mêmes conditions, sa décision de procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, si elle estime qu’il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de gain.

Si la caisse n’en a pas pris l’initiative (par exemple, parce qu’elle ne dispose pas des éléments nécessaires), l’assuré social peut déposer lui-même une demande de pension d’invalidité, qui, pour être recevable, doit être présentée dans le délai de 12 mois mentionné à l’article R. 341-8 du Code de la sécurité sociale.

Le formulaire de demande est disponible sur le site de l’Assurance maladie.

La caisse primaire statue sur le droit à pension d’invalidité, après avis du contrôle médical, dans un délai de 2 mois suivant soit sa propre notification à l’assuré si elle a pris l’initiative de l’informer qu’elle allait procéder à la liquidation, à son profit, d’une pension d’invalidité, soit la demande de l’assuré.

La Caisse peut :

  • notifier à l’assuré un refus d’attribution de pension d’invalidité, en lui indiquant les voies de recours contre cette décision ;
  • accorder la pension d’invalidité, en précisant le classement dans l’une des catégories d’invalidité et le montant de la pension ; la notification d’attribution d’une pension d’invalidité précise les recours de l’assuré, notamment s’il conteste la catégorie dans laquelle il se trouve classé ou le montant de sa pension d’invalidité.

Quelle que soit la date de la demande, la pension prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l’état d’invalidité.

Le défaut de réponse de la Caisse dans le délai de 2 mois mentionné ci-dessus vaut rejet de la demande. La caisse précisera alors à l’assuré les voies de recours dont il dispose [1]

Faire la demande.

Si vous remplissez les conditions d’attribution, la demande de pension d’invalidité peut être faite soit directement par votre CPAM, soit par vous-même.

Demande à l’initiative de votre CPAM :

Si votre CPAM estime que vous remplissez les conditions vous permettant de percevoir la pension d’invalidité, elle vous informe par lettre recommandée de sa décision de procéder à votre profit à la liquidation d’une pension d’invalidité.

Demande à votre initiative :

Si votre CPAM ne prend pas l’initiative de vous proposer une pension d’invalidité, vous pouvez la demander vous-même directement (notamment sur les conseils de votre médecin traitant).

Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d’invalidité : Cerfa n° 11174*05.

Les pièces justificatives à joindre au formulaire sont précisées dans la notice.

Le formulaire est à adresser à votre CPAM (accompagné des pièces justificatives, dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

Votre demande est faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit, selon votre situation, l’une des dates suivantes :

  • la consolidation de votre blessure,
  • la constatation médicale de votre invalidité,
  • la stabilisation de votre état de santé,
  • l’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (3 ans maximum),
  • la date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.

Réponse de la CPAM.

La CPAM vous informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d’invalidité, dans le délai suivant :

  • soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
  • soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai de 2 mois, cela signifie que votre demande de pension est refusée.

Recours.

Si votre demande de pension d’invalidité est refusée, vous pouvez :

  • soit formuler une nouvelle demande de pension d’invalidité dans les 12 mois qui suivent la date de rejet de votre 1re demande,
  • soit contester le refus de votre caisse (la procédure à respecter est indiquée par la CPAM) [2].

Textes :

  • Code de la sécurité sociale : articles L341-7 à L341-9.
  • Code de la sécurité sociale : articles R341-8 à R341-13.

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Consultations par téléphone
http://www.rocheblave.fr

L’Actualité du Droit du Travail
et du Droit de la Sécurité Sociale
http://www.droit-du-travail.org

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Notes :

[1Source : handicap.gouv.fr.

[2Source : service-public.fr.