Droit de la protection sociale
Analyse juridique du décret n° 2023-773 : nouvelles reconnaissances des maladies professionnelles liées à l’amiante. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un paysage juridique en constante évolution, le décret n° 2023-773, promulgué le 11 août 2023, marque un tournant décisif dans la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante. Ce texte législatif, s'insérant dans le cadre plus large du droit du travail et de la sécurité sociale, apporte des modifications significatives et nécessaires, en particulier avec l'introduction du tableau n° 47 ter, dédié au secteur agricole. Cette avancée (...)15 novembre 2023 lire la suite
Contestation des décisions de l’URSSAF relatives aux mesures Covid. Par Cyrille Catoire, Avocat.
La pandémie mondiale a placé de nombreuses entreprises dans une position délicate, les obligeant à rechercher des allègements financiers tels que des exonérations de cotisations sociales et des aides au paiement, administrés par l'URSSAF.9 novembre 2023 lire la suite
La nécessaire autorisation de l’employeur pour transmettre des documents à l’URSSAF. Par Cécile Villié, Avocat.
Le fait pour un inspecteur de l’URSSAF (union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales) de demander des documents directement à un salarié de l’entreprise, sans autorisation de l’employeur pour ce faire, entraîne la nullité du contrôle et du redressement ultérieur. Tel est l’enseignement que nous pouvons tirer de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 septembre 2023 (Cass. soc., 28 sept. (...)9 novembre 2023 lire la suite
La portée de la mention d’une convention collective dans un contrat de travail. Par Maximilien Bouchard, Juriste.
Le 5 juillet 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.424) indique dans un arrêt publié au bulletin qu’un salarié peut se prévaloir de la convention collective mentionnée dans son contrat de travail, même si elle est contraire à celle dont relève son employeur.24 octobre 2023 lire la suite
Être éligible à une pension d’invalidité sans le savoir, c’est possible ! Par Lylia Siad, Avocat.
Des assurés, confrontés à la maladie et/ou à des accidents peuvent avoir le droit à une pension d’invalidité sans le savoir. En plus de l’aspect pécuniaire, l’invalidité peut permettre un départ anticipé à la retraite à taux plein. A titre liminaire, il convient de préciser que l’invalidité est une notion de sécurité sociale et non de droit du travail. Ainsi, des salariés peuvent être invalides sans que leur employeur en soit (...)19 octobre 2023 lire la suite
Le contrat de sécurisation professionnelle avec une femme enceinte. Par Cécile Villié, Avocat.
Bénéficie de la protection prévue par l'article L1225-4 du Code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle.13 octobre 2023 lire la suite
Salariés en arrêt maladie : modèle de lettre à votre employeur pour obtenir le rappel de vos congés payés. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a écarté des dispositions issues du Code du travail français en raison de leur contrariété avec le droit européen. Article actualisé par son auteur en octobre 2023.11 octobre 2023 lire la suite
Contrôle URSSAF : les principales causes de nullité. Par Xavier Berjot, Avocat.
Les opérations de contrôle et de recouvrement menées par l’URSSAF doivent nécessairement respecter des règles de forme et de fond, dont la méconnaissance peut entrainer la nullité de la procédure.10 octobre 2023 lire la suite
L’obligation d’appel en cause des tiers intéressés en matière de conflits d’affiliation. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Dans une jurisprudence ancienne et dont les prescriptions sont très régulièrement réitérées par elle, la Cour de Cassation décide que lorsqu’un litige met en cause une question d’affiliation à un régime de sécurité sociale, le juge doit obligatoirement enjoindre l’appel en cause de toutes les personnes et organismes concernés et elle casse les décisions ayant méconnu cette obligation en ayant statué sur le fond sans que le ou les appels en cause nécessaires (...)9 octobre 2023 lire la suite
Maladie et congés payés : les régularisations qui s’imposent. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non-professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un an. De même, les congés payés non pris lors du départ en congé parental ne sont plus perdus. Des régularisations (...)25 septembre 2023 lire la suite
Contrôle URSSAF : adoptez enfin les bons réflexes. Par Cyrille Catoire, Avocat.
Bête noire des employeurs, l’intervention de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) reste encore largement méconnue et mal maitrisée au sein des entreprises. Quelques réflexes suffisent pourtant pour éviter de se voir sanctionner injustement, et ce en faisant valoir ses droits les plus élémentaires.25 septembre 2023 lire la suite
Le contentieux URSSAF saisi par le CRPA, quand la jurisprudence n’est pas conforme à la loi. Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.
La promulgation du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), issu de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 et du décret n° 2015-1342 du même jour, n’est pas sans conséquences sur le contentieux opposant les URSSAF avec les cotisants.19 septembre 2023 lire la suite
Et si toutes les mises en demeure délivrées par l’URSSAF étaient irrégulières ? Par Nicolas Taquet, Avocat et François Taquet, Avocat.
Quoique très simple, la mise en demeure est essentielle dans le cadre d’un redressement opéré par l’URSSAF. L’article L 244-2 du Code de la Sécurité sociale précise en effet, que toute action ou poursuite effectuée par l’organisme de recouvrement est « obligatoirement » précédée d’une mise en demeure. De plus, c’est à compter de la mise en demeure que sont calculés les délais de prescription (prescription des cotisations : CSS art. L 244-3 et L 244-11, (...)22 août 2023 lire la suite
[Vidéo] La Cour de cassation réécrit le Code de la sécurité sociale au détriment de l’assuré social. Par Thomas Courvalin, Avocat.
Code de la sécurité sociale “le greffe convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l'audience, si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception”. Civ.2 22 juin 2023 n° 21-19.248 Bull. “une nouvelle convocation de la partie non comparante ne s'impose pas lorsque la première convocation a été faite par lettre recommandée remise à son (...)26 juin 2023 lire la suite
Droit à la formation : principes et dispositifs de soutien aux parcours et transitions professionnels. Par M. Kebir, Avocat.
Obligation légale, la formation professionnelle a vocation à permettre à chaque personne, par-delà son statut, d’acquérir des connaissances et compétences ; de nature à optimiser son évolution professionnelle et la sécurisation de son parcours d’emploi. En termes d’actions et dispositifs légaux, cela couvre, essentiellement, les actions figurant au titre de la formation professionnelle et les outils relevant du bilan de compétences, la formation tout au (...)14 juin 2023 lire la suite
Le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n° 21-22.281), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse médicalement constaté.30 mai 2023 lire la suite
Revirement : pas de réparation du déficit fonctionnel permanent par la rente accident du travail. Par Gérard Daumas, Avocat.
Par deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation en Assemblée plénière opère un revirement de jurisprudence et affirme que la rente accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La conséquence pratique ? La victime d’une faute inexcusable de l’employeur n’aura plus à prouver l’absence d’indemnisation du déficit fonctionnel permanent pour obtenir une réparation complémentaire pour les souffrances physiques et morales endurées (...)19 avril 2023 lire la suite
Contentieux des aides sociales : quels sont vos droits ? Par Laurent Jourdaa, Avocat.
Les bénéficiaires de prestations sociales comme le R.S.A, l'A.A.H, l'A.P.L, l'A.L.F ou l'ASPA peuvent faire valoir leurs droits soit devant le tribunal administratif soit devant le Pôle social du tribunal judiciaire.14 mars 2023 lire la suite
Protection de la salariée enceinte : les modalités d’information de l’employeur. Par Xavier Berjot, Avocat.
La salariée enceinte est protégée contre la rupture de son contrat de travail, dès que l'employeur a été informé de sa grossesse. Quelles sont les modalités de cette information ? Quelle est sa portée ?28 février 2023 lire la suite
AT/MP : la rente ne répare plus le déficit fonctionnel permanent. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-avocate.
Par deux arrêts du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947), l’assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence affiché et considère désormais que la rente allouée à la victime d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), en cas de faute inexcusable de l’employeur, ne répare pas le déficit fonctionnel (...)16 février 2023 lire la suite
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