Vous trouverez ici des articles consacrés aux principaux dispositifs et prestations tels que : les Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS), l’assurance garantie des salaires (AGS), les garanties collectives de prévoyance, les indemnités pour arrêts maladie, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), l’indemnisation et la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), la protection de la salariée enceinte/jeune mère, etc.
Droit de la protection sociale
Plafond de la sécurité sociale 2026 : incidences juridiques et paie, ce que doivent anticiper employeurs, RH et salariés. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera relevé de 2%, pour s’établir à 48 060 euros. Ce montant, publié par le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) le 21 octobre 2025, constitue une donnée centrale du calcul des cotisations sociales et de nombreuses prestations. Derrière cette hausse apparemment modeste, se cachent des implications concrètes pour les entreprises, les directions des ressources humaines (...)5 novembre 2025 lire la suite
Prise en compte des arrêts maladie dans l’ancienneté : précisions de la Cour de cassation sur le barème Macron. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 1ᵉʳ octobre 2025 (Cass. soc. 1-10-2025, n° 24-15.529), la Cour de cassation statue sur le calcul de l'ancienneté des salariés dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Elle rappelle que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ne peuvent être déduites de l'ancienneté du salarié lors de l'application du barème d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du Code du (...)13 octobre 2025 lire la suite
Les trop-perçus d’assurance chômage consécutifs au départ en retraite. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
Les prestations d’assurance chômage sont maintenues par France Travail (anciennement Pôle Emploi) jusqu’au moment où l’allocataire peut bénéficier du taux plein du régime général de retraite. Dès que cette condition est remplie, le versement des prestations d’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) doit s’interrompre. L’arrêt à bonne date des prestations suppose que France Travail connaisse sans retard le moment où l’allocataire peut bénéficier du taux plein du (...)2 octobre 2025 lire la suite
Prévention et sanction des accidents du travail graves : ce que change l’instruction DGT/DACG. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
L’instruction conjointe DGT/DACG (Direction Générale du Travail / Direction des Affaires Criminelles et des Grâces) de juillet 2025 rebat les cartes du traitement des accidents du travail graves ou mortels : elle impose une réponse pénale véritablement graduée, fondée sur une verbalisation accrue des manquements les plus dangereux, y compris en l’absence d’accident, et sur un recours prioritaire à la transaction pénale pour obtenir une mise en (...)26 septembre 2025 lire la suite
La reconnaissance d’un accident du travail par la CPAM ne garantit pas la protection contre le licenciement. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-12.900 [1], que la reconnaissance d'un accident du travail par la Caisse primaire d'assurance maladie ne suffit pas à elle seule à déclencher la protection spéciale contre le licenciement. Cette décision illustre parfaitement l'autonomie du droit du travail par rapport au droit de la Sécurité sociale en matière de protection des salariés victimes (...)22 septembre 2025 lire la suite
Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation reconnaît enfin le droit au report. Par Myriam Howald, Juriste.
La décision était attendue depuis longtemps. Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., n° 23-22.732), la Cour de cassation a profondément modifié sa jurisprudence, qui était constante depuis 1996 : désormais, lorsqu’un salarié tombe malade au cours de ses congés payés, il peut bénéficier du report des jours d’arrêt maladie. Une évolution majeure dont les employeurs et services RH doivent tenir compte sans (...)13 septembre 2025 lire la suite
PMA, adoption et travail : vers une nouvelle ère de protection des salariés. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, entrée en vigueur le 2 juillet 2025, marque une étape importante dans la protection des salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d’adoption. Elle élargit le champ des bénéficiaires, renforce l’interdiction des discriminations et instaure de nouvelles autorisations d’absence rémunérées. Employeurs et salariés doivent désormais intégrer ces évolutions qui modifient en profondeur (...)12 septembre 2025 lire la suite
Réforme des jours de carence : un transfert vers les entreprises ou des salariés bientôt seuls face à l’arrêt de travail ? Par Caroline Diard, Enseignant-Chercheur.
Une mesure concernant les arrêts maladie est évoquée par le gouvernement afin de réaliser des économies : il s’agit d'augmenter le délai de carence de 3 à 7 jours en cas d'arrêt de travail. Quelles en seraient les conséquences pour les salariés et les employeurs ?6 août 2025 lire la suite
Prise d’acte valant démission : pas d’indemnité de préavis en cas d’arrêt maladie. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation vient de rappeler une solution établie en matière de prise d'acte de la rupture du contrat de travail dans un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. soc. 25 juin 2025, n° 21-16745 FD). Cette décision confirme qu'un salarié en arrêt maladie au moment de sa prise d'acte ne peut être condamné au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, même lorsque celle-ci produit les effets d'une (...)11 juillet 2025 lire la suite
Mise en demeure européenne : vers une évolution du droit français sur le report des congés payés en cas de maladie. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France (INFR(2025)4012 [2]), lui reprochant de ne pas garantir aux travailleurs malades pendant leurs congés annuels la possibilité de récupérer ultérieurement les jours perdus. Cette procédure d'infraction s'inscrit dans la continuité de la loi 2024-364 du 22 avril 2024 qui avait déjà harmonisé partiellement le droit français avec les exigences européennes en matière (...)30 juin 2025 lire la suite
La protection de la salariée enceinte face aux risques psychosociaux : quand l’obligation de sécurité prime. Par Xavier Berjot, Avocat.
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 mai 2025 (Cass. soc. 27-5-2025 n° 23-23.549) marque une évolution significative dans l'équilibre entre la protection des salariées enceintes et l'obligation de sécurité de l'employeur. Cette décision révèle comment les impératifs de prévention des risques psychosociaux peuvent justifier le licenciement d'une salariée protégée, dès lors qu'elle refuse une solution de reclassement (...)9 juin 2025 lire la suite
La protection du salarié en AT/MP persiste jusqu’à la visite de reprise obligatoire. Par Xavier Berjot, Avocat.
Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 14 mai 2025, n° 24-12951 D) rappelle que la protection contre le licenciement, dont bénéficie le salarié en accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), subsiste au-delà de la fin formelle de l'arrêt de travail, jusqu'à la réalisation effective de la visite médicale de reprise (...)4 juin 2025 lire la suite
Maintien de salaire et prévoyance complémentaire : deux obligations, deux régimes, un enjeu social majeur. Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.
Derrière chaque arrêt maladie se dissimule un enchaînement de mécanismes juridiques complexes mobilisant à la fois le droit du travail, la protection sociale complémentaire, la gestion de la paie, et les pratiques déclaratives en DSN (Déclaration Sociale Nominative). Or, c’est précisément dans la confusion entre ces deux régimes - le maintien de salaire d’une part, la prévoyance complémentaire d’autre part - que résident de nombreux risques : (...)6 mai 2025 lire la suite
Modification réglementaire de la date d’imputation du coût d’un AT/MP mortel. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Vient de paraître au journal officiel du 16 avril 2025 un décret n°2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de Sécurité sociale. Article actualisé par son auteur en mai 2025.18 avril 2025 lire la suite
L’APLD Rebond : un nouveau dispositif pour soutenir les entreprises face à une réduction durable d’activité. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le dispositif d'activité partielle de longue durée "Rebond" (APLD-R) est désormais opérationnel à la suite de la publication du décret n°2025-338 du 14 avril 2025. Ce mécanisme, institué par la loi de finances pour 2025, vise à soutenir les entreprises confrontées à une réduction durable d'activité, tout en maintenant l'emploi et en favorisant la formation professionnelle des (...)16 avril 2025 lire la suite
Baisse du plafond de calcul des Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) au 1er avril 2025 : quels impacts pour les salariés et les employeurs ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La réforme adoptée par décret n° 2025-160 du 20 février 2025 introduit une modification substantielle du calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale. À compter du 1ᵉʳ avril 2025, le plafond de revenus d’activité pris en compte pour le calcul des Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt maladie est abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic. Cette mesure, présentée comme technique, entraînera des conséquences financières immédiates pour (...)25 mars 2025 lire la suite
Indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) maladie : diminution à compter du 1er avril 2025. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le décret n°2025-160 du 20 février 2025 modifie substantiellement le régime des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie non professionnelle. Cette réforme, motivée par une augmentation significative des dépenses dépassant les 17 milliards d'euros prévus pour 2024, abaisse le plafond de calcul des IJSS de 1,8 à 1,4 SMIC.24 février 2025 lire la suite
Sécuriser la prévoyance du dirigeant : anticiper le risque d’invalidité pour protéger son avenir et son entreprise. Par Sabrina Henocque Chiche, Avocate.
Lorsqu’un dirigeant se retrouve en situation d’invalidité, les conséquences peuvent être lourdes, tant sur le plan personnel que pour la pérennité de son entreprise. Contrairement aux salariés, sa couverture en matière de prévoyance dépend directement de son statut juridique. Qu’il soit cadre dirigeant salarié, mandataire social assimilé salarié ou travailleur non salarié (TNS), chaque dirigeant doit anticiper les risques liés à la prévoyance lourde (...)12 février 2025 lire la suite
Extension de la couverture AGS à la prise d’acte et à la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans deux arrêts du 8 janvier 2025 (n° 20-18.484 ; n° 23-11.417), la chambre sociale de la Cour de cassation a élargi le champ d'application de l'assurance garantie des salaires (AGS) en incluant les créances résultant de la prise d'acte ou de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail aux torts de l'employeur. Ce revirement s’inscrit dans le prolongement des exigences fixées par la Cour de justice de l'Union européenne (...)13 janvier 2025 lire la suite
Les obligations de l’employeur en matière d’inaptitude, de mi-temps thérapeutique et de visites de reprise. Par M.Kebir, Avocat.
État marqué par la vulnérabilité et la thérapie du salarié, l’inaptitude est, souvent, source de difficultés en rapport avec les droits essentiels, la santé au travail et les conditions idoines de retour à l’emploi. Durant cette période de suspension du contrat, l'employeur est soumis à un cadre légal largement étayé par la jurisprudence relativement, entre autres, à l'obligation de sécurité, de loyauté et, le cas échéant, de (...)12 décembre 2024 lire la suite
Nouveautés de l'édition juridique:
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Parutions] L’affaire Pélicot ou la mise en lumière des notions de consentement et de viol.
Sélection Liberalis : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants.
Baudelaire et ses juges. Par Emmanuel Pierrat, Avocat.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Replay Transfodroit] Comment sensibiliser les équipes de l’entreprise à la bonne utilisation de l’IA ? [Vidéo] L’enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris expliquée en une minute. [Replay] Les professions du droit et du chiffre face à la souveraineté des données. Diffusion du Droit : notre sélection de podcasts juridiques. 
