Droit de la protection sociale
Accepter ou refuser le Contrat de sécurisation professionnelle ? Par Mathilde Le Henaff, Avocat.
Le salarié licencié pour motif économique dans une entreprise comptant moins de 1 000 salariés ou placée en redressement ou liquidation judiciaire (quelque soit ses effectifs), doit se voir proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Voici une synthèse des tenants et aboutissants de ce dispositif. Comment se déroule la procédure ? Le contrat de sécurisation professionnelle est proposé par l’employeur lors de l’entretien préalable au (...)12 février 2021 lire la suite
Covid-19 et arrêts de travail dérogatoires : les nouvelles règles (décret du 8 janvier 2021). Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardes, Elève-Avocat.
Afin de faire face à la nouvelle flambée de l’épidémie de Covid-19, des mesures spécifiques régissant le régime de l’indemnisation des arrêts de travail liée à la maladie ont été adoptées par un Décret 2021-13 en date du 8 janvier 2021 . Ces mesures ont vocation à favoriser l’isolement des personnes dites « cas contacts » . Ainsi que le relaie la presse généraliste, il semblerait que le dispositif ait rencontré la demande de ses bénéficiaires potentiels (...)20 janvier 2021 lire la suite
La place du contradictoire dans les relations URSSAF/cotisants. Par Camélia Mekkiou, Juriste.
Le respect de la période contradictoire est probablement l’un des droits les plus importants accordés au cotisant. Encadrée par les dispositions du Code de la sécurité sociale, elle lui permet de bénéficier d’une période d’échanges avec l’inspecteur afin d’évoquer les constats réalisés à la suite du contrôle (I). Toutefois, si le cotisant engage une action contentieuse contre l’organisme chargé du contrôle, le contradictoire dont il bénéficiera sera celui (...)20 janvier 2021 lire la suite
Caisses d’allocations familiales (CAF) : qui contrôle les contrôleurs ? Par David Bapceres, Clément Terrasson et Kris Moutoussamy, Avocats.
Depuis plusieurs années, les CAF ont engagé une vaste opération de communication contre la fraude sociale. Les articles de presse pullulent, les missions d’enquête s’enchaînent. L’Assemblée nationale, le Sénat, Cour des Comptes ont chacun rendu leur rapport dans la même semaine… La cible ? Les fraudeurs aux prestations ! Le Directeur général de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), M. Vincent Mazauric, précédemment en poste au Ministère du (...)17 décembre 2020 lire la suite
N’est pas lanceur d’alerte qui veut ! Par Eva Touboul, Avocat.
Est protégé contre le licenciement uniquement le salarié qui relate ou témoigne de faits susceptibles de constituer un délit ou un crime. Les autres, n’ont pas le statut de lanceur d’alerte. Voici ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 4 novembre 2020. Quelle loi protège le lanceur d’alerte salarié ? L’article L1132-3-3 du Code du travail qui dit en substance : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure (...)23 novembre 2020 lire la suite
Branche Fehap / Ségur Santé : Revalorisation des salaires - indemnité forfaitaire Ségur. Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.
La Fehap a adopté le 16 octobre 2020 deux décisions unilatérales relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur pour les personnels non médicaux et les sages-femmes des établissements de santé et des Ehpad. Ces deux décisions transposent et déploient au niveau de la branche Fehap les mesures annoncées lors du Ségur de la Santé de juillet 2020. Ces décisions unilatérales sont liées à l’absence d’accord majoritaire entre les organisations (...)5 novembre 2020 lire la suite
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