Droit de la protection sociale
La reconnaissance et le régime d’un accident de trajet. Par Julien Damay, Avocat.
Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail, des accidents divers peuvent survenir. L’accident de trajet survenant pendant le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail est assimilé à un accident du travail sous certaines conditions (I). Il entraîne des conséquences qui lui sont propres (II). I. Les conditions de la reconnaissance d’un accident de trajet L’accident de trajet est, selon l’article L. 411-2 du code de la (...)8 février 2023 lire la suite
La rente AT/MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Par Vincent Levaufre-Houis, Avocat.
Par un arrêt inédit et publié au rapport, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d’opérer un revirement majeur de sa jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage corporel. Ainsi, la rente versée à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (rente AT/MP) n’est plus considérée par la Cour de cassation comme réparant le déficit fonctionnel permanent (Assemblée Plénière, 20 janvier 2023, n°21-23.947). Cet arrêt, rendu (...)3 février 2023 lire la suite
Revirement de jurisprudence pour l’indemnisation de la faute inexcusable de l’employeur. Par Martine Assié-Seydoux, Avocate.
Plusieurs décisions de l’assemblée plénière de la Cour de cassation rendues le 20 janvier 2023 viennent clarifier l’étendue de l’indemnisation complémentaire à laquelle peut prétendre un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle lorsqu’il a obtenu la reconnaissance d’une faute inexcusable de son employeur. La Cour de cassation considère désormais que la rente majorée servie à la victime à la suite de la reconnaissance de la (...)2 février 2023 lire la suite
Secousse sismique dans le droit des accidents du travail et maladie professionnelle. Par Xavier Premel, Avocat.
Deux arrêts de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière viennent remettre en cause les solutions antérieures en décidant que le déficit fonctionnel permanent n’est pas indemnisé par la rente versée aux victimes d’accident du travail et maladie professionnelle (Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 21-23.947 et 20-23.673, B+R). Les arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation sont un important revirement de jurisprudence. Pour (...)1er février 2023 lire la suite
L’élargissement du champ d’indemnisation en matière d’AT/MP. Par Loudenie Bosse, Juriste.
Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 20 janvier 2023, pourvoi n°21-23.947 : l’élargissement du champ d’indemnisation d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), en cas de faute inexcusable de l’employeur. Par un arrêt en date du 20 janvier 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’indemnisation de victimes d’accident du travail et maladies professionnelles en cas de faute inexcusable de l’employeur. (...)31 janvier 2023 lire la suite
Licenciement et maternité : la protection de la salariée. Par Avi Bitton et Justine Roure, Avocats.
Comment la salariée enceinte ou jeune mère est protégée contre le licenciement ? Quelles sont les sanctions contre l’entreprise en cas de licenciement fondé sur une discrimination liée à la maternité ? L’article L1224-4 du Code du travail prévoit une protection de la salariée enceinte ou en période de congé maternité à deux degrés, selon la période visée. En outre, la salariée bénéficie également d’une protection particulière au retour de son congé (...)31 janvier 2023 lire la suite
Pension de réversion pour le conjoint du salarié décédé : conditions et formalités. Par Cécile Arvin-Berod, Avocat.
En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion « à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret » « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » . Le droit à réversion : qu’est-ce que c’est ? La pension de réversion est une prestation versée par certaines caisses de retraite aux veuves et veufs de personnes ayant cotisé à un régime de retraite obligatoire. (...)6 janvier 2023 lire la suite
Etre présent à l’audience en droit de la sécurité sociale. Par Thomas Courvalin, Docteur en Droit.
En droit de la sécurité sociale, la procédure est orale : faute pour une partie de comparaître, elle s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Pire, la Cour de cassation juge que le demandeur/appelant n’a pas été informé des conséquences de son absence de comparution devant le juge (Civ.2 4 novembre 2021 n° 19-24.811 Bull.). Cette jurisprudence est non seulement contestable, elle est surtout (...)7 décembre 2022 lire la suite
[Vidéo et Podcast] L’indépendance des rapports en droit de la sécurité sociale. Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
Analyse de ce principe fondamental qui structure le contentieux de la reconnaissance des accidents du travail AT, des maladies professionnelles MP et de la faute inexcusable FI. Vidéo. Podcast. - Plan et time line --- 00:00 03:36 Le triangle de l’indépendance des rapports 07:39 rapport victime caisse - reconnaissance AT/MP 10:08 rapport employeur caisse - inopposabilité de la décision de la caisse et recours 19:19 rapport victime (...)12 septembre 2022 lire la suite
Sachez vous défendre face à un accord de performance collective. Par Judith Bouhana, Avocat.
Connaissez vous l’accord de performance collective (APC) créé par le Législateur en septembre 2017 ? Son but est précisé à l’article L2254-2 du Code du travail : il s’agit de permettre à l’entreprise de réagir dans son fonctionnement, pour préserver l’emploi ou le développer, en d’autres termes d’offrir à l’entreprise une réactivité à l’égard des difficultés rencontrées par exemple face à l’épidémie de Covid 19. Concrètement, par exemple une entreprise affectée (...)12 septembre 2022 lire la suite
Le mi-temps thérapeutique pendant un arrêt de travail. Par Cécile Villié, Avocat.
L’employeur qui propose à un salarié de reprendre le travail pendant son arrêt maladie en vue de préparer la mise en place d’un mi-temps thérapeutique, manque à son obligation de sécurité . Une salariée en arrêt de travail pendant plus d’un an, avait par la suite bénéficié d’un mi-temps thérapeutique à domicile. Le 19 mai 2014, à la suite de deux examens médicaux, la salariée fut licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée intenta (...)6 septembre 2022 lire la suite
Réflexions sur l’application du CRPA en matière de contrôle et de contentieux URSSAF. Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.
« Celui qui combat peut perdre, mais celui qui ne combat pas a déjà perdu », Bertolt Brecht. Le Code de la Sécurité Sociale (CSS) et le Code des Relations du Public avec l’Administration (CRPA) peuvent faire bon ménage. Mais le pire, c’est qu’un certain nombre de professionnels ne le savent pas ! En effet, les articles L100-3 ou L211-1 du CRPA confirment bien que les organismes de sécurité sociale constituent des « administrations » au sens du CRPA (...)1er septembre 2022 lire la suite
L’origine extraprofessionnelle du malaise mortel : vers une impossible administration de la preuve ? Par Maxime Thomas, Juriste.
L’employeur amené à contester, devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale, une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident du travail dont aurait été victime un de ses salariés, échoue bien souvent, dans l’esprit du juge, à remettre en cause la matérialité du sinistre litigieux et à renverser ainsi la présomption d’imputabilité. Appliquée au cas tragique du malaise mortel qui surviendrait au temps et au lieu du (...)10 août 2022 lire la suite
[Vidéo et Podcast] La reconnaissance implicite d’un accident du travail, d’une rechute, d’une maladie professionnelle. Par Thomas Courvalin, Docteur en Droit.
Pour apprécier le délai au terme duquel l’organisme social prend une décision implicite de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident, de la rechute, de la maladie, il est tenu compte de la date à laquelle la caisse a reçu le dossier complet de la victime et de la date d’expédition de la lettre par laquelle la caisse informe la victime de sa décision. La vidéo. Le podcast. Les références citées dans la vidéo : Civ.2 7 juillet 2022 n° (...)21 juillet 2022 lire la suite
Mise en conformité des régimes frais de santé et prévoyance. Par Valentyna Chudakova, Juriste.
Suite à une instruction ministérielle du 17 juin 2021, les entreprises du secteur privé doivent, au 1er juillet 2022, mettre à jour leur DUE / accord d’entreprise relative aux contrats de frais de santé et prévoyance. Cette mise à jour porte sur deux points précis : Le maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail (partielle ou totale), La nouvelle définition des catégories objectives de salariés. Ces mises à jour sont nécessaires (...)8 juillet 2022 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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• [Chronique] Parlons innovation des directions juridiques (saison 2023, épisode 1).
• Parution du Journal du Village de la Justice n°99, inclusion & diversité.
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Sélection week-end : Les Arts de la Table à leur apogée au Château ducal de Cadillac en Gironde.
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[Podcast] Que signifie être juge et comment juge-t-on ? [Podcast] "Arnaud L., un huissier d’audience si populaire". Le secret professionnel peut-il survivre à la digitalisation ? [Vidéo] Prix Gisèle Halimi Fondation des femmes : le discours de Bertille Kerouault, le coup de coeur de l’édition 2023.