Droit de la protection sociale
L’infection au SARS-CoV2 reconnue « maladie professionnelle ». Par Anne-Sophie Demilly, Avocat.
Le Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient d’être publié. A qui bénéficie ce texte ? Dans quels cas ? Nous décryptons pour vous cette actualité. La création de deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles. Pour rappel, lorsqu’un salarié déclare auprès de la Caisse une pathologie qu’il présume avoir contracté à l’occasion du travail, (...)5 octobre 2020 lire la suite
La notion équivoque de fausse déclaration dans la réglementation de l’assurance chômage. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
L’article L5422-5 du Code du travail, dispose que l’action en remboursement de l’allocation d’assurance chômage indûment versée se prescrit par dix ans en cas de fausse déclaration, à compter du jour de versement de ces sommes. La fausse déclaration, qui n’est assortie d’aucun qualificatif explicite d’intention frauduleuse ou de but poursuivi a pour conséquence un délai de prescription de dix ans, extraordinaire en regard du droit commun (I). Cette (...)2 octobre 2020 lire la suite
Le contentieux de l’incapacité permanente de travail et la commission médicale de recours amiable (CMRA). Par Cécile Arvin-Berod, Avocat.
Dans la continuité de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a entériné la disparition de la distinction entre contentieux technique et contentieux général de la sécurité sociale, au profit d’une différenciation entre contentieux médical et contentieux non-médical. Rôle de la CMRA. Depuis le 1er janvier 2019, le recours préalable devant la CMRA (Commission Médicale de (...)29 septembre 2020 lire la suite
Covid-19 : Comment faire reconnaître sa maladie professionnelle après le décret du 14 septembre 2020 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient d’être publié. Ce décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les (...)18 septembre 2020 lire la suite
Covid-19 : comment faire votre demande de maladie professionnelle. Par Aurélie Arnaud, Avocat.
Alors que le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient de paraître au JO (le 15 septembre), l’Assurance Maladie a déjà mis en place un service en ligne permettant d’effectuer une demande à ce titre. Qui peut bénéficier de la reconnaissance en maladie professionnelle d’une affection à la Covid-19 ? Les assures peuvent effectuer une demande de (...)17 septembre 2020 lire la suite
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