Droit de la protection sociale
N’est pas lanceur d’alerte qui veut ! Par Eva Touboul, Avocat.
Est protégé contre le licenciement uniquement le salarié qui relate ou témoigne de faits susceptibles de constituer un délit ou un crime. Les autres, n’ont pas le statut de lanceur d’alerte. Voici ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 4 novembre 2020. Quelle loi protège le lanceur d’alerte salarié ? L’article L1132-3-3 du Code du travail qui dit en substance : aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure (...)23 novembre 2020 lire la suite
Branche Fehap / Ségur Santé : Revalorisation des salaires - indemnité forfaitaire Ségur. Par Elisabeth Graëve et Anaël André, Avocats.
La Fehap a adopté le 16 octobre 2020 deux décisions unilatérales relatives à l’attribution d’une indemnité forfaitaire Ségur pour les personnels non médicaux et les sages-femmes des établissements de santé et des Ehpad. Ces deux décisions transposent et déploient au niveau de la branche Fehap les mesures annoncées lors du Ségur de la Santé de juillet 2020. Ces décisions unilatérales sont liées à l’absence d’accord majoritaire entre les organisations (...)5 novembre 2020 lire la suite
L’infection au SARS-CoV2 reconnue « maladie professionnelle ». Par Anne-Sophie Demilly, Avocat.
Le Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient d’être publié. A qui bénéficie ce texte ? Dans quels cas ? Nous décryptons pour vous cette actualité. La création de deux nouveaux tableaux de maladies professionnelles. Pour rappel, lorsqu’un salarié déclare auprès de la Caisse une pathologie qu’il présume avoir contracté à l’occasion du travail, (...)5 octobre 2020 lire la suite
La notion équivoque de fausse déclaration dans la réglementation de l’assurance chômage. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
L’article L5422-5 du Code du travail, dispose que l’action en remboursement de l’allocation d’assurance chômage indûment versée se prescrit par dix ans en cas de fausse déclaration, à compter du jour de versement de ces sommes. La fausse déclaration, qui n’est assortie d’aucun qualificatif explicite d’intention frauduleuse ou de but poursuivi a pour conséquence un délai de prescription de dix ans, extraordinaire en regard du droit commun (I). Cette (...)2 octobre 2020 lire la suite
Le contentieux de l’incapacité permanente de travail et la commission médicale de recours amiable (CMRA). Par Cécile Arvin-Berod, Avocat.
Dans la continuité de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a entériné la disparition de la distinction entre contentieux technique et contentieux général de la sécurité sociale, au profit d’une différenciation entre contentieux médical et contentieux non-médical. Rôle de la CMRA. Depuis le 1er janvier 2019, le recours préalable devant la CMRA (Commission Médicale de (...)29 septembre 2020 lire la suite
Covid-19 : Comment faire reconnaître sa maladie professionnelle après le décret du 14 septembre 2020 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Le décret n°2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 vient d’être publié. Ce décret crée, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-CoV2 », désignant les (...)18 septembre 2020 lire la suite
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