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Droit de la protection sociale
Panorama de jurisprudence portant sur une partie des arrêts du 16 mai 2024 de la Cour de Cassation en matière de protection sociale. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Le lecteur trouvera dans cet article un panorama de jurisprudence portant sur une partie des arrêts rendus par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en matière de protection sociale le 16 mai 2024 (arrêts publiés sur le site de la Cour et sur Legifrance).29 mai 2024 lire la suite
Pesticides et travailleurs : quelles procédures engager en vue d’obtenir une indemnisation ? Par Guillaume Cornu, Responsable contentieux et Tristan Berger, Avocat.
La reconnaissance au bénéfice d'un travailleur du caractère professionnel de sa maladie liée à son exposition aux pesticides lui ouvre droit au versement d'une rente ou d'un capital selon que son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) se situe respectivement au-dessus ou en-deçà du seuil de 10 %. Pour autant, afin d'obtenir une indemnisation pour l'ensemble de ses préjudices, le travailleur malade peut agir en justice contre son ancien (...)21 mai 2024 lire la suite
Contrainte de l’URSSAF : 5 conseils pour vous y opposer. Par Éric Rocheblave, Avocat.
Former opposition à une contrainte de l’URSSAF, c’est bien… Former opposition motivée, dans le délai, en étant présent ou représenté aux audiences… c’est mieux ! Voici 5 conseils pour (bien) vous opposer aux contraintes de l’URSSAF13 mai 2024 lire la suite
Protection sociale des travailleurs non rémunérés et transaction municipale. Par Johnny Anibaldi, Juriste.
Le décret du 7 décembre 2023 élargit le champ de la protection sociale aux participants d’une transaction municipale en posant toutefois un champ d’application déterminé.19 janvier 2024 lire la suite
Tarification des AT/MP : les textes d’application de l’article 5 de la LFRSS pour 2023. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Dans un article paru sur ce site le 4 janvier 2023, nous faisions le point de deux dispositifs intéressant la tarification des accidents de travail et des maladies professionnelles (AT/MP) et dont l’entrée en vigueur, subordonnée à des textes d’application, était attendue de longue date voire de très longue date, l’un portant sur les accidents du travail récurrents et l’autre, destiné à favoriser l’embauche des salariés âgés, prévoyant la mutualisation (...)17 janvier 2024 lire la suite
Tarification des AT/MP : le point sur deux dispositifs fort attendus. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Avec le décret n°2023-1317 du 28 décembre 2023 paru au journal officiel du 29 décembre 2023, il a été mis fin à l’attente par les praticiens de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles du dispositif de la majoration des cotisations pour accidents du travail récurrents dont l’entrée en vigueur était attendue depuis plusieurs années. Les praticiens restent toujours dans l’attente du texte règlementaire permettant l’entrée (...)4 janvier 2024 lire la suite
L’obligation de vigilance : attention au risque de redressement URSSAF. Par Cyrille Catoire, Avocat.
Etonnamment méconnue des chefs d’entreprises, l’obligation de vigilance peut pourtant avoir des conséquences financières désastreuses lorsqu’elle n’est pas respectée. Heureusement quelques règles simples à retenir permettent d’éviter le pire !14 décembre 2023 lire la suite
La saisine du médiateur de Pôle emploi avant de saisir le tribunal. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
Dans les litiges entre les demandeurs d’emploi et Pôle emploi, après une tentative de résolution amiable, il est possible de saisir une institution singulière, le médiateur de Pôle emploi, présent dans chacune des directions régionales de Pôle emploi. Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 a introduit des règles d’obligation de saisine préalable du médiateur de Pôle emploi avant de saisir un tribunal. Ce recours au médiateur de Pôle emploi est-il toujours (...)5 décembre 2023 lire la suite
Redressement l’URSSAF : il faut se battre autant sur la forme que sur le fond ! Par Nicolas Taquet et François Taquet, Avocats.
Selon l’URSSAF Caisse Nationale, 7 contrôles sur 10 aboutissent à une régularisation [1]. C’est dire l’importance de ces vérifications pour les entreprises.23 novembre 2023 lire la suite
Analyse juridique du décret n° 2023-773 : nouvelles reconnaissances des maladies professionnelles liées à l’amiante. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un paysage juridique en constante évolution, le décret n° 2023-773, promulgué le 11 août 2023, marque un tournant décisif dans la reconnaissance des maladies professionnelles liées à l'amiante. Ce texte législatif, s'insérant dans le cadre plus large du droit du travail et de la sécurité sociale, apporte des modifications significatives et nécessaires, en particulier avec l'introduction du tableau n° 47 ter, dédié au secteur agricole. Cette avancée (...)15 novembre 2023 lire la suite
Contestation des décisions de l’URSSAF relatives aux mesures Covid. Par Cyrille Catoire, Avocat.
La pandémie mondiale a placé de nombreuses entreprises dans une position délicate, les obligeant à rechercher des allègements financiers tels que des exonérations de cotisations sociales et des aides au paiement, administrés par l'URSSAF.9 novembre 2023 lire la suite
La nécessaire autorisation de l’employeur pour transmettre des documents à l’URSSAF. Par Cécile Villié, Avocat.
Le fait pour un inspecteur de l’URSSAF (union de recouvrement pour la Sécurité sociale et les allocations familiales) de demander des documents directement à un salarié de l’entreprise, sans autorisation de l’employeur pour ce faire, entraîne la nullité du contrôle et du redressement ultérieur. Tel est l’enseignement que nous pouvons tirer de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 28 septembre 2023 (Cass. soc., 28 sept. (...)9 novembre 2023 lire la suite
La portée de la mention d’une convention collective dans un contrat de travail. Par Maximilien Bouchard, Juriste.
Le 5 juillet 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 5 juillet 2023, n° 22-10.424) indique dans un arrêt publié au bulletin qu’un salarié peut se prévaloir de la convention collective mentionnée dans son contrat de travail, même si elle est contraire à celle dont relève son employeur.24 octobre 2023 lire la suite
Être éligible à une pension d’invalidité sans le savoir, c’est possible ! Par Lylia Siad, Avocat.
Des assurés, confrontés à la maladie et/ou à des accidents peuvent avoir le droit à une pension d’invalidité sans le savoir. En plus de l’aspect pécuniaire, l’invalidité peut permettre un départ anticipé à la retraite à taux plein. A titre liminaire, il convient de préciser que l’invalidité est une notion de sécurité sociale et non de droit du travail. Ainsi, des salariés peuvent être invalides sans que leur employeur en soit (...)19 octobre 2023 lire la suite
Le contrat de sécurisation professionnelle avec une femme enceinte. Par Cécile Villié, Avocat.
Bénéficie de la protection prévue par l'article L1225-4 du Code du travail la salariée en état de grossesse médicalement constaté à la date d'expiration du délai dont elle dispose pour prendre parti sur la proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle.13 octobre 2023 lire la suite
Salariés en arrêt maladie : modèle de lettre à votre employeur pour obtenir le rappel de vos congés payés. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a écarté des dispositions issues du Code du travail français en raison de leur contrariété avec le droit européen. Article actualisé par son auteur en octobre 2023.11 octobre 2023 lire la suite
Contrôle URSSAF : les principales causes de nullité. Par Xavier Berjot, Avocat.
Les opérations de contrôle et de recouvrement menées par l’URSSAF doivent nécessairement respecter des règles de forme et de fond, dont la méconnaissance peut entrainer la nullité de la procédure.10 octobre 2023 lire la suite
L’obligation d’appel en cause des tiers intéressés en matière de conflits d’affiliation. Par Renaud Deloffre, Magistrat.
Dans une jurisprudence ancienne et dont les prescriptions sont très régulièrement réitérées par elle, la Cour de Cassation décide que lorsqu’un litige met en cause une question d’affiliation à un régime de sécurité sociale, le juge doit obligatoirement enjoindre l’appel en cause de toutes les personnes et organismes concernés et elle casse les décisions ayant méconnu cette obligation en ayant statué sur le fond sans que le ou les appels en cause nécessaires (...)9 octobre 2023 lire la suite
Maladie et congés payés : les régularisations qui s’imposent. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation juge désormais que le salarié malade acquiert des congés payés pendant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie non-professionnelle et pour accident du travail au-delà d’un an. De même, les congés payés non pris lors du départ en congé parental ne sont plus perdus. Des régularisations s’imposent. Article vérifié par son auteur en mai (...)25 septembre 2023 lire la suite
Contrôle URSSAF : adoptez enfin les bons réflexes. Par Cyrille Catoire, Avocat.
Bête noire des employeurs, l’intervention de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) reste encore largement méconnue et mal maitrisée au sein des entreprises. Quelques réflexes suffisent pourtant pour éviter de se voir sanctionner injustement, et ce en faisant valoir ses droits les plus élémentaires.25 septembre 2023 lire la suite
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