Le 22 mars 2023, la Cour de Cassation a confirmé la tendance des juridictions françaises et européennes à sanctionner les banques pour leurs pratiques abusives dans la rédaction et l’application des clauses de déchéance du terme insérées dans leurs contrats de prêt.
Dans un premier arrêt, elle a sanctionné la cour d’appel de ne pas avoir
« examiné d’office le caractère abusif d’une telle clause autorisant la banque a exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable » [1].
Dans le second, elle a jugé que
« la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au déterminent du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement » [2].
Les deux décisions sont prononcées pour violation de l’article L132-1 du Code de la consommation (dans ses versions antérieures à 2008 d’une part, à 2016 d’autre part), devenu l’article L212-1 du même code.
Pour juger comme elle l’a fait, la première chambre civile a expressément visé deux décisions de la CJUE des 26 janvier 2017 [3] (rendue sur question préjudicielle introduite le 16 juin 2021 par la Cour de cassation).
Ces arrêts concernaient notamment la conformité des dispositions nationales à l’article 3, §1 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 lequel dispose :
« une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ».
Dans sa décision Banco Primus, la CJUE a proposé plusieurs critères permettant de déterminer si une clause est ou non abusive (point 66) :
- La faculté du professionnel de prononcer la déchéance du terme dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation présentant un caractère essentiel ;
- Si l’inexécution sanctionnée présente un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt ;
- Si la faculté du professionnel prévue contractuellement déroge aux règles de droit commun ;
- Si le droit national offre aux consommateurs des moyens efficaces et adéquats de remédier aux effets de l’exigibilité du prêt.
Ces critères ne sont ni cumulatifs, ni alternatifs : ils constituent un faisceau d’indices permettant aux juges du fond de déterminer si la clause dont ils ont à connaître est, ou non, abusive [4].
Au regard de ces critères, la CJUE juge :
- D’une part, que le retard de paiement d’une échéance dans un délai de 30 jours peut constituer une inexécution suffisamment grave du contrat de prêt, au regard de la durée et du montant du prêt en cause (point 41) ;
- D’autre part, que « la seule circonstance qu’une clause comporte une obligation expresse et non équivoque ne saurait la soustraire au contrôle de son caractère abusif à l’aune » du droit de l’UE (point 45) : il revient notamment au juge national de procéder à une analyse in concreto du contrat de prêt et de ses conditions de conclusions afin de déterminer, si le consommateur aurait accepté la clause litigieuse ensuite d’une négociation individuelle dans des conditions loyales et équitables (point 50).
Partant, est abusive une clause expresse et non équivoque stipulant que la déchéance du terme peut être prononcée de plein droit (sans mise en demeure préalable) en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant le délai prévu contractuellement en ce que ladite clause
« n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat » [5].
Est également abusive pour la Cour de cassation, la stipulation ne prévoyant qu’un délai de régularisation de huit jours, ce délai n’étant pas une durée raisonnable offerte à l’emprunteur pour s’exécuter [6].
Par conséquent, il revient aux Banques de faire preuve d’une extrême prudence dans la rédaction des clauses de leurs contrats de prêts et dans leur mise en œuvre en prévoyant notamment l’envoi d’un courrier de mise en demeure ainsi qu’un délai raisonnable.
Ce délai devra être adapté aux circonstances du prêt et à la prescription biennale en matière de crédits immobiliers et crédits à la consommation [7].
Pour les emprunteurs, ces jurisprudences peuvent être utilement invoquées pour obtenir la nullité du prononcé de la déchéance du terme (et des actes en découlant, telle une saisie) et donc l’exécution du contrat signé par le paiement des échéances mensuelles convenues.
