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L’échec de la tentative de l’instauration d’un seuil d’âge du consentement sexuel des mineurs.

Par Sofia Sellami, Docteur en droit.

Le gouvernement, conscient de la gravité des décisions qui ont été rendues dans deux affaires judiciaires dans lesquelles la qualification de viol n’avait pas été retenue à l’encontre d’un majeur qui avait eu des relations sexuelles avec une mineure de 11 ans [1], avait envisagé de fixer un âge en dessous duquel un mineur serait présumé ne jamais consentir à un acte sexuel avec un majeur.
Ce faisant, il souhaitait renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles [2] et limiter le débat judiciaire sur le consentement de ceux qui sont âgés de 15 ans [3] parce que les juges ont parfois des difficultés à identifier leur absence de consentement sexuel [4].

Pourtant, la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes [5] n’est pas parvenue à établir un seuil d’âge du consentement sexuel des mineurs. L’article 222-22-1, alinéa 3, du Code pénal dispose, en effet, que « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes  ».
Ainsi, pour conclure à la contrainte morale ou à la surprise, « il faudra démontrer, d’une part, [l’absence] de discernement [sexuel du mineur de 15 ans] ; d’autre part, sa vulnérabilité ; et, enfin, l’abus de cette vulnérabilité » [6].
Compte tenu de l’importance sociétale des violences sexuelles perpétrées à l’encontre de mineurs, il importe d’identifier les raisons pour lesquelles la tentative du gouvernement a échoué. En outre, on peut s’interroger sur la manière de surmonter cet échec parce que le gouvernement qui a axé sa réflexion sur les adolescents n’a pas examiné le problème dans sa globalité.

On examinera ainsi l’identification des raisons de l’échec de la tentative de l’instauration d’un seuil d’âge (§ I) puis la manière de surmonter cet échec (§ II).

§ I. L’identification des raisons de l’échec de la tentative de l’instauration d’un seuil d’âge.

La détermination du gouvernement qui souhaitait que le mineur ne soit jamais considéré comme consentant en deçà d’un certain âge à un acte sexuel avec un majeur n’a pas convaincu le législateur.
Cette observation amène ainsi à identifier les raisons pour lesquelles le projet du gouvernement a échoué. En outre, parmi elles, on peut distinguer celles qui étaient surmontables (A) et celle qui était invincible (B).

L’intégralité de l’article est à lire dans le document ci-après.

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"L’échec de la tentative de l’instauration d’un seuil d’âge du consentement sexuel des mineurs" S. Sellami.

Sofia Sellami, Docteur en droit privé et sciences criminelles,
Chargée d’enseignement à la faculté de droit de Tours,
Rattachée au centre de recherche IRJI.

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Notes :

[1V. Franceinfo avec AFP, « L’acquittement d’un homme jugé pour viol sur une mineure de 11 ans fait polémique », publié le 11 novembre 2017, [en ligne], [https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/justice-proces/l- acquittement-d-un-homme-juge-pour-viol-sur-une-mineure-de-11-ans-fait-polemique_2463480.html], dernière consultation le 6/11/2018. V. aussi, M. Lenhardt, « Val d’Oise : un homme de 28 ans jugé pour une relation sexuelle avec une fillette de 11 ans », Le Parisien, publié le 12 février 2018, [en ligne], [http://www.leparisien.fr/val-d-oise-95/montmagny-relation-sexuelle-a-11-ans-le-consentement-au-coeur-du- proces-12-02-2018-7555485.php], dernière consultation le 6/11/2018. Dans la seconde affaire, les faits ont été requalifiés néanmoins en viol, cf. A. Moran, « Pontoise : vers une requalification de l’« atteinte sexuelle » sur une fille de 11 ans en « viol » », Libération, publié le 13 février 2018, [en ligne], [https://www.liberation.fr/france/2018/02/13/pontoise-vers-une-requalification-de-l-atteinte- sexuelle-sur-une-fille-de-11-ans-en-viol_1629405], dernière consultation le 6/11/2018.

[2V., W. Roumier, « Pour un renforcement de la protection des mineurs contre les agressions sexuelles », Droit pénal, 2017, alerte 63.

[3Avis du Conseil d’État, 15 mars 2018, n°394437, p. 7.

[4A rappr., D. Germain, « Le consentement des mineurs victimes d’infractions sexuelles », RSC, 2011, p. 817.

[5Loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, JORF du 5 août
2018.

[6L. Saenko, S. Detraz, « La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : les femmes et les enfants d’abord ! », D. 2018, p. 2031.