Concurrence : L’entente, une facture potentiellement salée.

En 2021, suite à la condamnation par l’autorité française de la concurrence de la société Luxottica, le fabricant de lunette a dû s’acquitter d’un montant record de 500 millions d’euros au titre de plusieurs ententes verticales avec ses distributeurs (décision 21-D-20 du 22/07/2021).

Et si vous évitiez à votre tour de faire l’objet d’une décision par l’autorité de la concurrence ?

Aujourd’hui, les ententes sont sanctionnées plus durement par l’autorité de la concurrence.

Au regard des enjeux et de la sévérité de l’autorité de la concurrence face aux pratiques anticoncurrentielles, mieux vaut prévenir que guérir.

Petit rappel : les ententes, qu’est-ce que c’est ?

Régies par les articles L420-1 du Code du commerce et 101 du TFUE, les ententes sont caractérisées par toute concertation entre entreprises qui a pour objet ou effet de restreindre la concurrence. C’est le cas de l’entente sur les prix, de la répartition des marchés entre concurrents, de la limitation concertée de la production, ou encore de la répartition des clients.

Qui dit concertation entre entreprises, dit concertation entre concurrents ou tiers. En effet, il s’agit là de distinguer l’entente horizontale (entente entre concurrents qui vise à éliminer la concurrence : vous vous mettez d’accord, avec votre concurrent - pendant des réunions privées - de l’application similaire des prix sur un produit) de l’entente verticale (entente entre concurrents qui vise à éliminer un autre concurrent : lorsque vous vous mettez d’accord avec votre distributeur pour qu’il revende le produit au prix imposé).

Vous êtes donc en situation d’entente lorsque :
- Vous vous concertez sur le prix à appliquer avec vos concurrents
- Vous échanger des informations stratégiques sur les prix ou les stratégies commerciales
- Vous soumettez vos distributeurs à des conditions déséquilibrées de vente en ligne
- Vous imposez à votre distributeur le prix de vente au détail.

La décision n° 21-D-20 du 22/07/2021 a d’ailleurs été l’occasion pour l’autorité de se saisir du dossier remonté par la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).

En faisant application des règles pertinentes, l’autorité a pu identifier deux ententes verticales à l’encontre de Luxottica :
- La violation de la liberté tarifaire des distributeurs prévue à l’article article L113-1 du Code de la consommation. Il en ressort des documents examinés par l’autorité de la concurrence que les contrats de distribution contenaient des clauses imposant des prix de vente déguisées en recommandations. L’entreprise disposait notamment d’un mécanisme de surveillance et appliquait des représailles aux entreprises (distributeurs) qui ne respectaient pas les prix ;
- Interdiction de la vente en ligne : le fabricant interdisait à ses distributeurs de vendre les monture de lunette en ligne. L’autorité de la concurrence a considéré que l’interdiction de vente en ligne constitue la fermeture d’une voie de commercialisation au détriment du consommateur et du distributeur.

Pour l’autorité de la concurrence, il s’agit bel et bien d’une entente par objet. En effet, il ne fait pas de doute pour l’autorité que Luxottica avait pour intention (comme le démontrent les clauses contractuelles) d’éliminer indirectement la concurrence en évinçant ses concurrents.

Pour l’autorité de la concurrence, l’entente est tellement grave que l’entreprise ne peut bénéficier d’une exemption, rappelant ainsi le pouvoir discrétionnaire de l’autorité en la matière, considérant par ailleurs que l’appréciation de l’autorité est effectuée in concreto.

Cette décision est finalement l’illustration de la recherche par l’autorité française de la concurrence d’un équilibre entre libertés d’entreprise et intérêt du consommateur, ce dernier étant in fine particulièrement protégé.

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