Droit de la concurrence
Fusion-absorption et personnalité des peines : la personne morale absorbante peut être condamnée. Par Chloé Sanchez, Assistante de Justice.
Dans sa décision (Cour européenne des droits de l’Homme, cinquième section, Requête n°37858/14, Carrefour France c. France, 1er octobre 2019, n°27858/14), la Cour européenne des droits de l’Homme se fonde sur le principe de continuité économique de l’entreprise pour retenir que les amendes civiles prévues par le code de commerce et venant sanctionner les pratiques restrictives de concurrence commises dans l’exercice de ces activités économiques par une (...)15 janvier 2020 lire la suite
Uber condamné à verser des dommages et intérêts à un VTC pour concurrence déloyale. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.
Le 12 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a rendu une décision « coup de tonnerre » contre Uber. Uber est condamné à verser à la société Viacab, exerçant une activité de VTC à Paris, la somme de 106.000 euros à titre de dommages et intérêts. Au-delà, la décision a des conséquences beaucoup plus générales, dépassant le lien entre Viacab et Uber, puisque Uber est condamné à « cesser d’inciter les chauffeurs à circuler et stationner sur la voie publique en (...)15 janvier 2020 lire la suite
L’accès aux données de connexion dans le cadre d’enquêtes de concurrence : un nouveau pouvoir contestable ? Par Maïa Spy, Avocat.
La loi PACTE du 22 mai 2019 a accordé aux enquêteurs de concurrence la possibilité d’accéder aux données de connexion, dans des conditions qui viennent d’être précisées a minima par le décret du 28 novembre 2019. Ce nouveau pouvoir suscite des interrogations quant à sa conventionnalité et au caractère suffisant des garanties apportées. La loi PACTE du 22 mai 2019 a introduit un nouvel article L.450-3-3 dans le Code de commerce prévoyant la possibilité (...)19 décembre 2019 lire la suite
OGC Nice / INEOS : La première décision de l’Autorité de la concurrence relative à l’acquisition d’un club de football professionnel. Par Mathias Kuhn, Avocat.
Le 21 août 2019, l’Autorité de la concurrence a autorisé, sans conditions, la prise de contrôle exclusif de l’OGC Nice, club de Ligue 1 de football, par le groupe britannique INEOS. INEOS est un des leaders mondiaux du secteur de la pétrochimie, et est également actif dans le secteur du sport après son rachat du FC Lausanne-Sport évoluant en deuxième division suisse et de l’ancienne équipe cycliste Sky vainqueur de 7 des 8 derniers Tour de France. Le (...)26 septembre 2019 lire la suite
L’absence d’exclusivité territoriale à l’aune de la rupture brutale de la relation commerciale. Par Geoffrey Kembo, Etudiant.
Dans la distribution sélective, est ce un crime pour le fournisseur d’ouvrir un commerce dans une zone approximative à celle du distributeur non exclusif de nature à caractériser une rupture partielle de la relation commerciale établie ? La réponse à la question n’est pas si simple, la subtilité de l’arrêt commenté en est un bel exemple. Cour d’Appel de Paris, 24 avril 2019, nº 16/16278 En l’espèce, un fournisseur spécialisé dans la distribution (...)23 juillet 2019 lire la suite
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[Parution] Notaires d’hier et d’aujourd’hui.
3 conseils pour éviter que le perfectionnisme n’anéantisse le plaisir dans le travail.
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