Droit de la concurrence
Exclusivité d’importation en outre-mer : une pratique anti-concurrentielle. Par Simon Dupin, Etudiant.
Les exclusivités d’importation en outre-mer représentent un sujet sérieux pour l’Autorité de la concurrence puisque pas moins de 8 décisions ont été rendues sur les 6 dernières années et plus d’1,2 millions d’euros de sanctions ont été prononcées. Alors que depuis mai 2013, la loi Lurel (Loi n° 2012-1270 dite Loi « Lurel » du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et transposée à l’article L420-2-1 du Code de commerce) interdit tout (...)17 novembre 2021 lire la suite
Influenceurs, Influencés … ne tombez pas dans le(s) piège(s) juridique(s) du marketing d’influence. Par Marine Eisenecker, Avocat.
Vivre de sa passion grâce aux réseaux sociaux, c’est désormais possible. Certains utilisateurs ont décidé de changer de vie en devenant des influenceurs. Néanmoins, la concurrence est rude et les contraintes (légales et contractuelles) sont nombreuses. L’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) définit l’influenceur comme « un individu exprimant un point de vue ou donnant des conseils, dans un domaine spécifique et selon un style ou (...)23 juillet 2021 lire la suite
Le rôle du conseiller auditeur au sein de l’Autorité de la concurrence. Par Mourad Medjnah, Avocat.
Le conseiller auditeur tient une place toute particulière au sein de l’Autorité de la concurrence, dont la mission consiste à réguler les marchés ouverts au libre jeu de la concurrence. L’Autorité de la concurrence met à la disposition des entreprises mises en cause ou saisissantes un conseiller auditeur, possédant la qualité de magistrat ou offrant des garanties d’indépendance et d’expertise équivalentes, qui est chargé de prévenir ou de désamorcer (...)21 juillet 2021 lire la suite
[Point de vue] De Mediapro à Amazon ou les préludes d’une réforme indispensable d’un modèle sportif et économique. Par Marc-Kévin Goudjo, Avocat.
« La télévision et le sport ne sont pas nés ensemble. Pourtant, depuis un demi-siècle, ils grandissent côte à côte » Monique Berlioux, ex-directrice du Comité International Olympique. Alors que les championnats de France de Ligue 2 et de Ligue 1 reprendront respectivement leurs droits le samedi 24 juillet et le dimanche 8 août 2021, ce n’est pas moins de trois diffuseurs qui se sont succédés, en moins de six mois, pour la retransmission du championnat (...)13 juillet 2021 lire la suite
Clause de confidentialité et non concurrence : les conditions de validité. Par Gerard Haas et Kate Jarrard, Avocats.
L’intérêt des clauses de confidentialité et des clauses de non-concurrence n’est plus à démontrer lorsqu’il s’agit de protéger son activité dans le cadre d’une relation commerciale. Néanmoins, dans un arrêt du 4 mars 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant à leur validité. 1. Les faits. Une société A qui élabore et distribue des plats cuisinés sans allergène a sous-traité la fabrication de ces derniers à une (...)8 juin 2021 lire la suite
Concurrence déloyale par manquement à la réglementation : une action trop souvent négligée. Par Bertrand Pautrot et Lionel Henry, Avocats.
Rare est le cas dans la vie d’une entreprise où elle ne se sent pas défavorisée par rapport à un acteur économique concurrent, peu soucieux à ses yeux, du respect des règles garantissant une saine concurrence. En pareille circonstance, l’agent lésé dispose d’une action relativement méconnue, lui permettant d’agir en justice à l’encontre de cet autre acteur économique afin de mettre un terme à cette distorsion de concurrence résultant de la violation de la (...)21 mai 2021 lire la suite

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