Droit de la concurrence
L’autorité de la concurrence révise une nouvelle fois son programme de clémence. Par Maia Spy, Avocate.
Le 15 décembre 2023, l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») a publié un nouveau communiqué de procédure relatif à son programme de clémence, remplaçant son communiqué de 2015. Il s’agit d’encourager les entreprises à recourir à la procédure de clémence en leur apportant plus de clarté et de prévisibilité dans le traitement de leur demande.8 janvier 2024 lire la suite
Concurrence et consommation, focus sur le dispositif des pénalités logistiques. Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste.
« Dans l'immense toile des relations commerciales, l'équilibre entre fournisseurs et distributeurs tisse la solidité de l'ensemble économique ». La récente loi du 30 mars 2023, communément appelée loi Descrozaille, s'inscrit comme le dernier chapitre d'une saga législative visant à redéfinir les contours des interactions entre les acteurs de la chaîne commerciale en (...)20 novembre 2023 lire la suite
Condamnation de Valve Corporation : la mise en œuvre délicate du géoblocage sur le marché unique. Par Chloé Blanckaert, Juriste.
Une concurrence libre et non faussée est au cœur de la construction européenne et essentielle à la réalisation du marché unique. Les ententes, quelle que soit leur forme, qui ont pour objet ou pour effets de la restreindre n'y ont pas leur place. Dans son arrêt du 27 septembre 2023 (T-172/21), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a eu l'occasion de se prononcer sur l'appréhension de la technique de blocage géographique mise en œuvre par la (...)17 octobre 2023 lire la suite
Quels sont les défis de l’Autorité de la concurrence face à l’Economie du numérique ? Par Gerard Haas, Avocat.
La rapide numérisation de l’économie (émergence de la vente en ligne, développement de produits et services fondés sur l’intelligence artificielle ou la blockchain, etc …) transforme radicalement les règles de la concurrence sur les marchés.16 octobre 2023 lire la suite
L’obtention de la preuve par une détective privé. Par Ianis Mimoun, Détective Privé.
Dans le vaste monde des affaires, la concurrence déloyale représente une menace constante pour les entreprises. Dans ce contexte, comment une société peut-elle se défendre efficacement et légalement contre de telles pratiques ?10 octobre 2023 lire la suite
Droit de la concurrence : sanctions d’Illumina et Grail pour la réalisation d’une opération de concentration sans autorisation préalable de la Commission européenne. Par Jocelyn Goubet, Avocat.
En sanctionnant Illumina d’une amende de 432 millions d’euros et Grail d’une amende symbolique de 1.000 euros pour non-respect de l’effet suspensif du contrôle des concentrations ou « gun jumping », la Commission européenne réaffirme son ambition de donner la pleine mesure de sa nouvelle interprétation de l’article 22 du Règlement n°139/2004.26 juillet 2023 lire la suite
L’impact du droit de la concurrence sur les entreprises : enjeux et stratégies. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le droit de la concurrence est un domaine crucial pour les entreprises, influençant directement leur stratégie et leur position sur le marché. Dans cet article, nous aborderons les principes fondamentaux du droit de la concurrence, les pratiques anticoncurrentielles et leurs conséquences, ainsi que les stratégies pour assurer la conformité et éviter les sanctions. Nous examinerons également les défis posés par la digitalisation et l'économie de (...)7 avril 2023 lire la suite
Monopole de revente des pièces détachées. Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste.
« Le monopole c’est le dogme », c’est du moins ce que disait Georges Clemenceau, mais certainement pas en parlant du monopole des pièces détachées automobiles… Après avoir sonné une première fois en 2021 lors de la loi Climat, le glas du monopole quasi-total vient de retentir à nouveau lors de son entrée en vigueur en janvier 2023. Retour sur la fin du lobbying automobile au profit de la concurrence et du (...)29 mars 2023 lire la suite
Rugby Worldcup 2023, J.O. Paris 2024 et ambush marketing. Par Julie Pierre, CPI.
Coupe du monde de Rugby 2023, Jeux Olympiques de Paris 2024, la France s’apprête à accueillir des évènements sportifs dont le rayonnement est international. La tentation est donc grande de surfer sur ces actualités majeures pour donner à son entreprise une visibilité accrue. Mais alors, bonne idée ou chimère à éviter ?14 mars 2023 lire la suite
RGPD et concurrence déloyale. Par Debora Cohen, Avocat.
Dans une décision du 15 avril 2022 rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, les juges retiennent le raisonnement selon lequel, un manquement aux exigences imposées par le Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD) constitue un acte de concurrence déloyale.30 décembre 2022 lire la suite
Ordre public économique et concurrence : la constitutionnalité de l’article L442-1.I.1° du Code de commerce. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Décision n°2022-1011 QPC du 6 octobre 2022. L’ordre public économique est une notion juridique à géométrie variable que l’on peut définir comme l’ensemble des normes qui s’imposent à la volonté des parties afin de faire prévaloir des impératifs d’intérêt général ayant pour objectif « d’assurer le bon fonctionnement du Marché » [1]. Ce dernier, le Marché, est une réalité spatiotemporelle, c’est-à-dire délimitée tant géographiquement [soit localement, soit (...)20 décembre 2022 lire la suite
Concurrence : L’entente, une facture potentiellement salée. Par Thibault Saint-Martin, Avocat et Dania Benadada, Etudiante.
En 2021, suite à la condamnation par l’autorité française de la concurrence de la société Luxottica, le fabricant de lunette a dû s’acquitter d’un montant record de 500 millions d’euros au titre de plusieurs ententes verticales avec ses distributeurs (décision 21-D-20 du 22/07/2021).16 décembre 2022 lire la suite
Le droit de la concurrence face à la crise économique. Par Mourad Medjnah, Avocat.
La France, tout comme au niveau mondial, connaît en 2022 un ralentissement économique qui risque de déboucher d’ici la fin de l’année sur une récession, à cause de fortes turbulences et de tensions difficilement maîtrisables (inflation galopante, taux d’intérêt à la hausse, baisse du pouvoir d’achat des ménages, pression sur le marché du travail, crise énergétique sur fond de tensions sociales et de guerre en Ukraine, pandémie de (...)20 octobre 2022 lire la suite
Droit de la concurrence : Le projet de Super League toujours devant les tribunaux. Par Mathurin Le Roux.
Le feuilleton de la Super League, qui avait secoué le monde du football en avril 2021, est sur le point de connaître un nouvel épisode qui pourrait bien être déterminant. En effet, ce projet de compétition semi-fermée concurrente à la Ligue des Champions, avorté en 48 heures face à la pression des supporters et des institutions, fait aujourd’hui l’objet d’une procédure devant les juges (...)14 octobre 2022 lire la suite
Rupture de relations commerciales établies : vérifier la nature commerciale de la relation. Par Catherine d’Estais, Avocat.
Avant d’engager une action en responsabilité pour rupture d’une relation commerciale, il faut vérifier que cette relation soit bien de nature commerciale, que cette relation commerciale soit établie et que la rupture soit brutale.5 mai 2022 lire la suite
Le recouvrement de créances commerciales. Par Antoine Braci, Avocat.
Le recouvrement des créances commerciales (factures impayées entre entreprises) mérite une vigilance particulière, surtout depuis la crise sanitaire. Les retards de paiement sont principalement liés soit aux difficultés créées par la crise elle-même, soit à l’aversion pour les dépenses pendant une période incertaine, soit à une stratégie financière délibérée d’allongement des délais de paiements pour augmentation artificielle et temporaire de la (...)21 avril 2022 lire la suite
Le droit de la concurrence face aux risques potentiels de la consolidation du marché des « metavers ». Par Mohamed Mdella, Juriste.
Il a fallu attendre le coup de sifflet du patron de Facebook alias Meta, le jeudi du 28 octobre 2021, pour assister tout juste après, à une ruée massive des grande ou des « plus grandes » entreprises technologiques vers la Terra incognita « Metavers ».28 mars 2022 lire la suite
[Afrique] Contrôle des aides publiques accordées aux entreprises des Etats membres de la CEMAC. Par Lilian Cadel Biassaly, Juriste.
A travers ses différents textes communautaires, le législateur de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) tente d’organiser le libre jeu de la concurrence en interdisant ou limitant les pratiques restrictives ou faussant la concurrence dans le Marché commun. Parmi les différentes pratiques, citons les aides publiques susceptibles de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines (...)22 mars 2022 lire la suite
[Sénégal] Le renforcement du dispositif de protection du consommateur par l’adoption de la loi n° 2021-25 du 12 avril 2021. Par Nziengui Alioune Mboup, Avocat.
La protection du consommateur a continuellement été une préoccupation majeure dans la politique économique et sociale du gouvernement Sénégalais. La nécessité d’assurer un cadre juridique adéquat à l’évolution du tissu économique a toujours été mise en avant.28 février 2022 lire la suite
Exclusivité d’importation en outre-mer : une pratique anti-concurrentielle. Par Simon Dupin, Etudiant.
Les exclusivités d’importation en outre-mer représentent un sujet sérieux pour l’Autorité de la concurrence puisque pas moins de 8 décisions ont été rendues sur les 6 dernières années et plus d'1,2 millions d'euros de sanctions ont été prononcées.17 novembre 2021 lire la suite
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