Le premier article oblige à doter les bâtiments d’activités nouveaux (ou lourdement rénovés), d’une emprise de plus de 500 m², de toitures végétalisées ou productrices d’EnR (avec faculté de reporter cette obligation sur des ombrières couvrant des places de stationnement) à la hauteur de 30% de la surface de la toiture (et des éventuelles ombrières créées).
Sont notamment concernés les bâtiments commerciaux, artisanaux, industriels, les entrepôts, les immeubles de bureaux également, mais au-delà de 1 000 m² (seuil qui sera abaissé à 500 m² à compter du 1ᵉʳ janvier 2025, date à laquelle d’autres destinations seront également concernées).
Par ailleurs, les places de stationnement associées à ces bâtiments doivent être équipées d’un dispositif de gestion vertueux des eaux pluviales (perméabilité/infiltration ou évaporation).
Le second article concerne les parcs de stationnements extérieurs de plus de 500 m² de deux catégories : ceux qui sont associés aux bâtiments ci-dessus et les nouveaux parcs ouverts au public. Ils doivent être équipés sur 50% d’un dispositif d’ombrage par végétalisation ou par des ombrières EnR (et sur 50% d’un dispositif vertueux de gestion des eaux pluviales).
Ces obligations ont été assorties de nombreuses exonérations en cas de contraintes techniques, patrimoniales où mêmes économiques.
Les principaux apports du décret :
Le décret définit les notions de rénovation lourde pour les bâtiments et les stationnements et pour ces derniers les éléments à prendre en compte pour le déclenchement du seuil de 500m2. Il détaille, avec les deux arrêtés, toutes les exonérations, ainsi que les obligations de fond et de forme que doivent satisfaire les demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 1ᵉʳ janvier 2024 (que les pétitionnaires respectent les exigences ou qu’ils entendent profiter d’exceptions).
Nul doute que l’entrée en vigueur de ce dispositif, très complexe, quelques jours après la publication de ces textes, ne ravit pas ceux qui s’apprêtaient à déposer leurs demandes, ni ceux qui vont les instruire, guère préparés à cet effet.
Attention, le train en câche un autre !
Il est dommage que les décrets d’application des autres dispositions-clefs de la loi APER (art 40 et 43) portant sur le « rattrapage » à moyen terme (2026/2028) des bâtiments existants et des parcs de stationnement de plus de 1500 m2 n’aient pas été publiés en même temps. Ces dispositions sont néanmoins à prendre en compte. Des immeubles et parcs réalisés conformément aux textes ci-dessus pourraient avoir à se mettre en conformité avec elles et leurs futurs décrets, plus ou moins facilement selon les choix opérés.
