Par Valérie Duez-Ruff, Avocate.
 
Guide de lecture.
 

La lente dégradation des droits au chômage.

Des réformes successives de l’assurance chômage ont profondément entamé les droits des bénéficiaires. Surtout ceux des plus fragiles, notamment suite à un burn-out.

Une assiette de calcul modifiée.

Traditionnellement, le chômage en France était calculé sur la base des 12 dernières rémunérations. Ainsi, le plus souvent, seule la dernière année de travail était prise en compte pour calculer le montant des allocations.

Cette situation était juste car elle permettait de ne prendre en compte que les rémunérations les plus élevées et correspondant au niveau de charges de chaque allocataire (plus les travailleurs gagnent plus ils ont un niveau de vie élevée entraînant des besoins conséquents).

Depuis le mois d’octobre, ce sont désormais les salaires des 24, voire des 36 derniers mois qui précèdent la fin de contrat de travail, qui sont pris en compte.

Mais surtout, les périodes d’absence d’emploi pendant cette durée compteront désormais.

Ainsi, un cadre sénior, qui ne retrouve pas de CDI, et qui effectue des missions de courte durée, voit ses allocations réduites.

Ou encore, le salarié qui a dû être placé en arrêt maladie en raison du comportement abusif de l’employeur, et dont le contrat de travail est finalement rompu ; il est alors doublement pénalisé. D’abord par la perte de son emploi et ensuite par la réduction de son revenu de remplacement par Pôle Emploi. Et ce, alors même que souvent, n’étant pas en état de reprendre immédiatement un nouvel emploi en raison de la fragilité de sa santé, il espérait retrouver ses pleines capacités pendant ces quelques mois de pause.

Il pourra d’autant moins profiter de ces quelques mois de pause qu’une dégressivité des droits a été instaurée.

La dégressivité des droits au chômage.

Depuis le 1er décembre 2021, la dégressivité de l’allocation chômage s’applique à partir du 7ème mois aux demandeurs d’emploi de moins de 57 ans dont l’allocation journalière est supérieure à 85,18 euros (soit environ 4 500 euros de salaire brut mensuel).

Après une suspension liée à la Covid, cette mesure est mise en œuvre à compter du 1er avril 2022.

Désormais, au-delà d’un salaire de 4 500 euros bruts par mois, une perte de revenu allant jusqu’à 30% sera imposée après 6 ou 8 mois de chômage.

Cela peut sembler un temps suffisant pour retrouver un emploi mais pas si la rupture est consécutive à un burn-out par exemple et/ou si le travailleur concerné est cadre supérieur ou dirigeant. En effet, à ces niveaux de responsabilité et de rémunération, non seulement les postes sont plus rares mais également de nombreux entretiens sont imposés au candidat, jusqu’à 8, rallongeant de facto la période de chômage.

À titre d’exemple, un dirigeant célibataire, sans enfants à charges ni réductions fiscales, qui gagnait 10 000 euros bruts par mois aura droit à environ 5 000 euros de chômage par mois pendant 6 ou 8 mois puis 3 500 euros pour le reste de sa couverture chômage.

Néanmoins si le salarié voulait profiter de cette pause pour suivre une formation, l’application de la dégressivité serait alors reportée à la condition que cette formation soit inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) et financée en tout ou partie par le compte personnel de formation (CPF).

Si le salarié est toujours au chômage après plusieurs mois et malgré la dégressivité, il n’est pas sorti d’affaire pour autant.

Le contrôle des assurances vie.

Les chômeurs qui arrivent en fin de droits peuvent bénéficier du versement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).

Le versement de cette indemnité est conditionné aux ressources du demandeur d’emploi : il doit gagner moins de 1 183,70 euros par mois s’il est célibataire. Ce montant comprend toutes les ressources personnelles du demandeur d’emploi déclarées au fisc, parmi lesquelles on peut retrouver les revenus issus de son patrimoine financier.

Grâce à un décret, paru le 20 mars 2022, Pôle emploi a désormais la possibilité d’accéder au fichier Ficovie, qui recense tous les contrats d’assurance vie souscrits auprès d’organismes français.

Ces différentes réformes de l’assurance chômage, dont on peut prédire qu’elles se poursuivront dans le sens des économies, confirment la nécessité de bien négocier son départ et anticiper son rebond professionnel.

Valérie Duez-Ruff
Avocate aux Barreaux de Paris et de Madrid
Ancien membre du Conseil de l’Ordre de Paris et du Conseil National des Barreaux
http://www.dr-avocats.fr

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