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Les constats en ligne sont-ils aussi valables que les constats usuels ?

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L’usage du constat d’huissier évolue grâce à internet et aux nouveaux moyens de communication actuels. Les Français y ont de plus en plus recours pour établir la preuve des préjudices dont ils sont victimes. Désormais, c’est donc au constat en ligne qu’ils font confiance pour accélérer et faciliter leurs démarches. Un changement dans leurs habitudes, qui coïncide avec la modernisation de la justice et la dématérialisation des procédures.

Constat en ligne mode d’emploi

Le constat en ligne met le constat d’huissier un peu à la portée de tous. Si les huissiers de Paris attestent que le constat tend à se démocratiser, les pratiques en ligne amplifient manifestement son utilisation. Pourquoi ? Parce qu’elles en simplifient l’accès et l’usage, en permettant d’économiser du temps et de l’argent. Rappelons brièvement ce qu’est le constat en ligne.

De nombreux sites d’huissiers permettent à tout justiciable de s’adresser directement à ce professionnel de justice pour lui exposer sa demande de constat. Une grille d’information permet de fixer la date et l’heure voulues pour le passage de l’huissier de justice et le motif pour lequel le constat est demandé. Puis, l’internaute reçoit rapidement une réponse, concernant les disponibilités de l’huissier de justice et ses tarifs. Il lui suffit alors de valider ce devis pour qu’un constat d’huissier soit dressé, selon ses volontés. Il peut le recevoir ensuite sous quelques heures sous forme numérique, via son espace personnel, sur le site de l’huissier. L’original suivra sous quelques jours par courrier.

Le constat en ligne offre un mode opératoire très efficace pour diligenter rapidement un huissier et obtenir le précieux procès-verbal. Il présente, en effet, des caractéristiques qui simplifient considérablement la vie des justifiables, comme :
• L’accessibilité : internet rapproche le justiciable des professionnels, car il n’a plus besoin de se déplacer et de connaître personnellement un huissier. Une simple demande en ligne suffit pour rentrer en contact.
• la proximité : la réponse rapide et la disponibilité de l’huissier permettent de planifier un constat avec célérité, pour diligenter plus vite les actions nécessaires à la résolution d’un litige. Car si le constat d’huissier a force probante devant les tribunaux, il se révèle aussi très efficace à titre dissuasif (plus d’articles sur le droit sur https://www.ecodroit.fr/).

Un moyen qui s’adapte à tous les outils d’aujourd’hui

La justice tend à se moderniser en profitant de la dématérialisation pour améliorer son fonctionnement. Les huissiers participent à ce mouvement en apportant de nouveaux outils dans le débat judiciaire, notamment grâce au constat d’huissier.

Dorénavant, celui-ci s’adapte aux moyens de communication modernes non seulement en s’initiant depuis internet, mais aussi en épousant tous les supports. La multiplication des moyens de communication a fait naître de nouveaux types de litiges qui ont pour théâtre les écrans : ordinateurs, smartphones ou tablettes. Les actes de harcèlement, atteintes à la vie privée ou autres campagnes de diffamation s’orchestrent via des campagnes de mails ou de SMS, des parutions sur les réseaux sociaux ou des conversations sur des applis comme whatsApp.

Or, le milieu du web est changeant et il faut réagir promptement pour saisir les traces qui serviront de preuve. Le constat d’huissier sur ces nouveaux supports, entraîne des contraintes techniques toutes particulières. Les éléments de preuve recueillis par l’huissier de justice obéiront à un mode opératoire qui lui permet de les certifier de façon authentique, c’est à dire conformément à la loi. Une simple capture d’écran réalisée par un particulier n’aura pas ce pouvoir et risque d’être rejetée par les tribunaux.

La norme Afnor Z67-147, élaborée par l’Agence Française de Normalisation (AFNOR) a établi un mode opératoire, pour les constats dressés sur internet. Elle synthétise les exigences jurisprudentielles de la pratique. Cependant, la Cour d’Appel de Paris, a rendu un arrêt le 27 février 2013, qui consacre cette norme comme un simple recueil de bonnes pratiques. Le non-respect de cette norme ne suffit pas en soi pour invalider la valeur d’un constat établi sur internet.

Rappelons la valeur juridique du constat d’huissier. Lui seul permet d’établir de façon certaine l’existence de faits, de façon incontestable devant les tribunaux. Selon l’article 1 de l’Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, il fait foi jusqu’à preuve du contraire, s’il respecte des conditions d’impartialité et de neutralité. En droit civil, on parle de force probante (il y a de nombreuses typologies de constats).

Tous les constats réalisés par un huissier et quels qu’en soient le support, sont dotés de cette qualité. C’est donc avec confiance que l’on peut y recourir pour se défendre contre une campagne de SMS injurieux ou des images publiées pour nuire à une réputation. Ils sont aussi tout indiqués pour établir l’existence de dysfonctionnements sur des supports informatisés, et établir des actes de détournement ou de piratage. L’huissier d’adjoint souvent dans ce cas, l’expertise d’un informaticien.

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