Amortissement (du capital) : L’amortissement d’un emprunt (d’un prêt, ou d’un crédit) désigne le remboursement de la somme remise initialement par le prêteur. Ce remboursement de la somme empruntée peut se faire en une seule fois (prêt in fine) ou en plusieurs fois, qui forment alors des échéances. Le début d’amortissement peut être reporté (différé d’amortissement). La somme versée par l’emprunteur au titre de l’amortissement de l’emprunt comprend une partie affectée au remboursement du capital du prêt et une autre partie affectée au remboursement des intérêts du prêt. L’amortissement du capital est la part de la somme versée à l’échéance qui diminue le capital (ou somme) emprunté(e).
Apport personnel : Somme d’argent dont dispose l’emprunteur pour financer un projet, en complément du prêt sollicité pour la même finalité. L’apport personnel réduit le risque de crédit. Son niveau peut soit faire l’objet d’une obligation juridique générale, soit être fixé au cas par cas par chaque prêteur.
Assurance-emprunteur (ou assurance de prêt) : Contrat d’assurance souscrit par un emprunteur en vue de garantir tout ou partie du remboursement du prêt, en cas de survenance de certains risques tels que le décès, l’incapacité temporaire de travail, la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) et de perte d’emploi. L’assurance contre le décès garantit le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat. Le contrat précise les risques qu’il garantit (les autres étant par nature exclus) ainsi que leurs modalités de garantie. Le contrat d’assurance-emprunteur peut être souscrit individuellement ; le bénéfice de ses garanties est alors accordé à l’avance au prêteur (assurance-emprunteur en délégation). Il peut être souscrit collectivement, au moyen d’un contrat de groupe auquel souscrit l’emprunteur et dont le bénéficiaire est le prêteur.
Attestation de refus de prêt : Document justifiant du dépôt et du refus d’une demande de prêt, précisant les caractéristiques du prêt sollicité par un Consommateur auprès d’un établissement de crédit agréé, doit directement, soit par un Intermédiaire bancaire pour le compte du Consommateur. Ce justificatif est essentiel lors d’un achat sous condition suspensive d’obtention de prêt. Il peut être délivré soit par un établissement de crédit agréé, soit par un Intermédiaire bancaire.
Banque : L’une des catégories d’établissement de crédit, entreprise agréée pour proposer des contrats portant sur des opérations de banque (crédit, dépôts et paiements). Les établissements bancaires prennent la forme juridique soit d’une société commerciale, soit d’une société coopérative (ou « mutualiste »).
Capital restant dû : Montant restant à rembourser par l’emprunteur à une date donnée. Le capital restant dû se calcule par différence entre le capital emprunté et le capital déjà remboursé. Ce montant est pris comme référence, à chaque échéance, pour déterminer les intérêts à payer par ce remboursement.
Cautionnement : Acte juridique faisant partie des sûretés personnelles par lequel une personne (la caution) s’engage à rembourser une dette à un créancier si le débiteur s’avère défaillant de son obligation de remboursement. Dans le cautionnement dit « solidaire », l’établissement de crédit prêteur peut réclamer directement le paiement à la caution de l’emprunteur, sans attendre d’avoir épuisé tous les recours contre cet emprunteur. Toute caution dispose du droit de réclamer au débiteur garanti le remboursement des sommes payées par elle. Les règles juridiques du cautionnement ont changé depuis le 1ᵉʳ janvier 2022.
Condition suspensive : Clause d’un avant-contrat de vente (promesse ou compromis de vente) qui libère l’acquéreur de son engagement d’achat si, dans un délai fixé, un événement également déterminé ne s’est pas réalisé. Par exemple : l’obtention d’une offre de prêt en vue de financer une acquisition immobilière. Si le prêt n’est pas obtenu (refus de prêt), la condition suspensive est défaillie (« non réalisée ») ; si le prêt est obtenu, la condition suspensive est réalisée (ou accomplie). La condition suspensive qui serait défaillante en raison de la négligence de son bénéficiaire est réputée réalisée.
Conseil : Recommandation personnalisée et argumentée donnée par une personne (le Conseiller) à une autre personne (par exemple : un consommateur), concernant une décision en particulier, à prendre par cette dernière. L’emprunteur qui prend la décision est toujours responsable de son choix. Le conseil peut comporter des avertissements et/ou des mises en garde. Le conseil n’est jamais absolu ; il est toujours limité, notamment par ses fondements juridiques, par la nature de la décision à éclairer, par les produits ou instruments concernés, par le statut juridique du Conseiller et par le statut de celui qui reçoit le conseil. En crédit, les prêteurs ne sont pas tenus à une obligation de conseil.
Contrat de mandat de recherche de capitaux : Accord de volontés entre deux personnes, matérialisé sous la forme spéciale du contrat de mandat (art. 1984 et s. du Code civil). Le mandat (ou procuration) est un acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Dans le contrat de mandat de recherche de capitaux, un Client (mandant), candidat au crédit, donne à un Courtier-IOBSP la mission de rechercher un contrat crédit pour son compte. Plus largement, le contrat de mandat du Courtier-IOBSP peut prévoir la représentation complète du Client, par le Courtier.
Contrat de service indépendant de conseil en crédit : Dans le contrat indépendant de conseil en crédit (par ex : en immobilier, pour un Consommateur), un Intermédiaire bancaire formule un conseil, contre rémunération, pour un Client, lequel est en relation directe avec des banques. Cet accord de volontés entre deux personnes peut être matérialisé soit sous la forme d’un contrat de mandant, soit sous celle d’un contrat de service (ou de louage d’ouvrage). Par cette forme de contrat, l’une des parties (le prestataire de service) s’engage à faire quelque chose pour l’autre (le bénéficiaire de la prestation), moyennant un prix convenu entre elles.
Courtier en opérations de banque (ou Courtier-IOBSP) : L’une des quatre catégories juridiques d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) ou « Intermédiaire bancaire ». Le Courtier-IOBSP (mandataire) agit soit selon un mandat reçu de son Client (mandant), soit au titre d’un contrat de conseil (par exemple : de conseil en crédit immobilier). Il est spécialisé dans l’une des trois opérations de banque (crédit, paiements ou dépôts) ou dans l’une ou plusieurs de ces catégories (crédit immobilier, regroupement de crédits, crédit à la consommation). Le Courtier-IOBSP peut cumuler ce statut d’Intermédiaire bancaire avec d’autres statuts d’Intermédiaires, par exemple, l’une des catégories d’Intermédiaire d’assurance ou encore, le statut de Conseiller en Investissement Financier.
Coût total d’un crédit : Somme de tous les coûts supportés par l’emprunteur et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit ou dont le montant est déterminé à cette date et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées. Par exemples : les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, lorsqu’ils respectent les conditions mentionnées. Hors les frais liés à l’acquisition des immeubles (taxes ou frais d’acte notarié) et hors frais à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance de remboursement. Ces coûts servent de base au taux annuel effectif global (TAEG) du prêt.
Crédit (ou : Prêt ; ou : Emprunt) : Acte par lequel une personne avance des fonds qu’elle possède à une autre personne qui en fait la demande. Tout acte par lequel une personne (prêteur) agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne (emprunteur) ou prend, dans l’intérêt de celle-ci, un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement, ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit le crédit-bail, et, de manière générale, toute opération de location assortie d’une option d’achat. Dans un contrat de crédit à un Consommateur, un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire.
Déchéance du terme d’un crédit : Droit contractuel du prêteur de prononcer la résolution du contrat de crédit. Ce qui a pour effet d’exiger le remboursement immédiat de toutes les sommes restant dues par l’emprunteur. Jusqu’à la date du paiement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également réclamer une indemnité à l’emprunteur défaillant.
Etablissement de crédit (agréé) : Entreprise prestataire de services bancaires agréée soit par la Banque Centrale Européenne soit par la Banque de France dont l’activité consiste, pour son propre compte et à titre de profession habituelle, principalement à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits. Elle peut exercer des activités connexes. Les banques font partie des établissements de crédit [2].
Garantie (de prêt) : Sûreté constituée par contrat au bénéfice du prêteur pour assurer le paiement d’une dette, telle qu’un remboursement de crédit. Les sûretés sollicitées pour un prêt sont soit personnelles (cautionnement, simple ou solidaire), soit réelles (hypothèque, hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, gage). Consentir des garanties produit des effets dans le patrimoine du débiteur.
Hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers : Sûreté constituée au bénéfice du prêteur (fournisseur de deniers) pour assurer le paiement d’une dette tel qu’un crédit en affectant à celle-ci un objet immobilier (immeuble). En cas de défaillance du débiteur, tel qu’un emprunteur de crédit immobilier, le prêteur dispose du droit d’obtenir en justice la vente forcée de l’immeuble pour rembourser les sommes dues au titre du crédit. Cette sûreté ne s’applique pas aux prêts de travaux. Elle ne supporte pas de taxe sur la publicité foncière.
Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (immatriculé ; ou « IOBSP » ou « Intermédiaire bancaire ») : Personne ou entreprise, prestataire de services bancaires, qui, dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles habituelles et contre une rémunération ou un avantage économique, apporte son concours à la réalisation d’une opération de banque. L’IOBSP en crédit agit en qualité de distributeur et non de prêteur. Il présente, propose, aide à la conclusion et réalise tous travaux préparatoires à la conclusion de contrats d’opérations de banque. Les IOBSP disposent d’une autorisation administrative et se rangent en plusieurs catégories : les Courtiers-IOBSP, les Mandataires d’établissement de crédit et les Mandataires d’un autre IOBSP.
Mensualité : Échéance mensuelle de remboursement d’une dette. Échéances d’emprunt de périodicité mensuelle, payée chaque mois par l’emprunteur au prêteur. Toute échéance comprend à la fois le remboursement d’une fraction du capital emprunté (amortissement), le paiement de l’intérêt, voire de frais connexes (par exemple : cotisation d’assurance). La Cour de cassation a précisé que « mensualité » n’est pas synonyme de « mois », notion qui indique une durée ou une période.
Offre de prêt (ou offre de contrat de crédit) : Acte juridique de nature contractuelle, produit par un établissement de crédit agréé, précisant les caractéristiques d’un prêt, ainsi que ses conditions d’octroi. Le candidat à l’emprunt dispose d’un délai impératif de réflexion pour examiner la proposition, de dix (10) jours incompressibles pour un crédit immobilier. L’offre de prêt est valable soit durant au moins trente (30) jours (crédit immobilier), soit durant au moins quinze (15) jours (crédit à la consommation). En crédit immobilier, l’offre est suivie de la vente dans les quatre (4) mois à compter de son acceptation. Un accord de principe n’est pas une offre de prêt.
Registre (national unique) des Intermédiaires : Document de nature administrative enregistrant les personnes autorisées à pratiquer l’intermédiation soit en banque, soit en assurance soit en finance, en France. La décision d’immatriculation est prononcée par une Commission dédiée, qui constate la réunion des conditions requises à cette fin. Le registre national unique des Intermédiaires est tenu par l’ORIAS ; il est consultable publiquement [3].
Remboursement par anticipation : Décision de l’emprunteur de rembourser le prêteur en une seule fois, avant le terme contractuellement prévu au contrat, par exemple, en cas de vente de l’immeuble financé avec un prêt immobilier. Le montant à rembourser est déterminé par le contrat de prêt, sur la base d’un décompte établi par le prêteur. Cet acte peut donner lieu à perception d’une pénalité au bénéfice du prêteur : l’indemnité de remboursement par anticipation.
Renégociation de taux (ou de contrat de crédit) : Pourparlers commerciaux entre l’emprunteur et le prêteur, visant à modifier certains éléments substantiels (caractéristiques essentielles) du contrat de prêt, en particulier son taux fixe. L’élément modifié fait l’objet d’un contrat, sous la forme d’avenant, qui conserve le contrat initial tout en actant la modification apportée à ce contrat.
Solvabilité (ou : « Capacité de remboursement ») : La solvabilité d’un emprunteur désigne sa capacité financière à acquitter l’ensemble des paiements qu’il doit au titre du crédit. L’évaluation de la solvabilité d’un emprunteur en crédit immobilier s’entend comme le fait « d’apprécier la capacité de l’emprunteur à remplir ses obligations définies par le contrat de crédit ». Elle consiste à « vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées conformément à ce qui est prévu par ce contrat ». Seul l’établissement de crédit agréé est chargé de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. L’Intermédiaire en opérations de banque recueille « auprès du client des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu’aux prêts en cours qu’il a contractés ».
Surendettement : Situation d’impossibilité manifeste, pour une personne physique de bonne foi, de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Pour apurer cette situation budgétaire déséquilibrée, la personne surendettée peut solliciter une Commission de surendettement (auprès de la Banque de France), afin de définir un plan de sortie de surendettement [4].
Taux actuariel équivalent : Technique bancaire désignant une méthode de conversion d’un taux conventionnel débiteur (ou nominal) exprimé annuellement, en taux débiteur exprimé pour une autre période, par exemple : un mois. La méthode du taux actuariel équivalent repose sur un mode de calcul : celui des intérêts composés. Cette méthode est en vigueur pour le taux débiteur d’un crédit aux Particuliers, tel qu’un crédit immobilier ou à la consommation. Par exemple : un taux débiteur de 12% par an correspond à un taux débiteur mensuel équivalent d’environ 0,95% (0,9489%).
Taux annuel effectif global (TAEG) (voir : Coût total d’un crédit) : Indicateur du prix d’un crédit, composé des coûts qui réunissent trois conditions : ils sont (i) supportés par l’emprunteur, (ii) soit connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit, soit leur montant est déterminé à cette date et (iii) ils constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées. Tous les coûts d’un crédit n’entrent pas dans le TAEG. Exemples : les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, composent le TAEG du prêt lorsqu’ils respectent les conditions mentionnées. Le TAEG est le Taux Effectif Global (TEG) qui s’applique aux prêts accordés à des Consommateurs. Cet indicateur permet de comparer différents contrats de crédit entre eux et de vérifier le respect du plafond de prix des crédits (taux d’usure). En conséquence de cette définition, les frais d’assurance emprunteur, ou les frais d’intermédiation, tels que les frais de courtage, sont exclus du TAEG à chaque fois que le recours à ces services ne fait pas partie des conditions contractuelles exigées par le prêteur pour l’octroi du prêt. Ils sont inclus, dans le cas contraire.
Taux débiteur (ou nominal) ou Taux d’intérêt : Fixe la rémunération du capital prêté. Le taux d’intérêt appliqué au capital mis à disposition (emprunté) ou utilisé, puis du capital restant dû, détermine le montant des intérêts à payer par l’emprunteur. Le taux d’intérêt conventionnel (figurant au contrat) s’exprime en pourcentage fixe ou variable, correspondant à une période annuelle.
Taux d’effort (à l’octroi) : Rapport entre les charges financières des crédits (échéances) et les revenus globaux d’un emprunteur. Les charges financières des crédits comportent les remboursements de capital et des intérêts. Le ratio d’effort à l’octroi du prêt est calculé sur la base d’une année. Appelé « taux d’endettement » avant 2019, le taux de 33% (un tiers des revenus globaux consacrés au remboursement de crédits) était fréquemment mentionné par la pratique bancaire. Il n’existe aucun plafond légal à ce taux, complété par le reste-à-vivre. Depuis 2019, il fait l’objet d’un plafond administratif à titre macroprudentiel (de 35%, assorti d’exceptions).
Usure (et : taux d’usure) : Longtemps confondue avec l’intérêt, le niveau d’usure représente le prix maximum d’un crédit. Ce plafond de coût est représenté par un indice : le TEG ou le TAEG (voir ce mot). Le mode de calcul de ce plafond est fixé arbitrairement par la Loi (convention légale). En France, constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un Taux Effectif Global ou à Taux Effectif Global (ou à un TAEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues. Il existe plusieurs catégories de prêts en regard du taux d’usure, selon les familles de prêts (leurs natures, leurs durées et leurs montants), donc : plusieurs taux d’usure. Les taux d’usure sont calculés chaque trimestre. Le calcul conforme du TEG/TAEG d’un prêt constitue un enjeu essentiel de respect du taux d’usure.
