La loi chinoise du 24 décembre 2021 relative à la prévention et au contrôle de la pollution sonore.

Par Christophe Sanson, Avocat.

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La loi chinoise du 24 décembre 2021 relative à la prévention et au contrôle de la pollution sonore est entrée en vigueur le 5 juin 2022, remplaçant, en le renforçant et le modernisant, le dispositif résultant de la loi de 1996, laquelle a été abrogée.

Le nouveau texte, qui comprend 9 chapitres et 90 articles, a pour objectif de réguler à la fois les bruits qui perturbent la tranquillité d’autrui, et dont les niveaux maximums sont définis, et ceux pour lesquels des mesures de prévention et de contrôle n’ont pas encore été adoptées.

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La loi autorise à cette fin les ministères concernés à établir de nouveaux textes d’application en fonction de leurs compétences respectives. Elle ordonne également aux autorités administratives de tous niveaux de fixer des normes adaptées au contexte local.

Elle traite par ailleurs, comme la loi précédente, de la lutte contre les nuisances sonores générées respectivement par l’industrie (1), l’urbanisme et la construction (2), les transports (3) et la vie sociale (4).

1) Bruit industriel : un champ d’application élargi.

La loi de 2021 connaît un champ d’application élargi par rapport à celle de 1996, s’agissant de la lutte contre le bruit industriel.

Le nouveau texte s’applique aux zones rurales et concerne le bruit généré par les activités de production industrielles.

La prévention du bruit industriel est intégrée dans le système d’autorisation d’émission de polluants. Les exploitants doivent obtenir un permis d’émission de polluants et doivent mettre en œuvre des mesures de prévention du bruit conformément aux exigences du permis.

Mais la loi vise également à limiter le bruit des objets ou produits de industriels tels que :

  • les machines de construction ;
  • les automobiles ;
  • les avions civils ;
  • les navires à moteur ;
  • les appareils électriques et électroniques.

2) Urbanisme et construction au service de la prévention du bruit.

Pour la loi, la prévention du bruit doit être mise en œuvre au niveau de l’urbanisme et de l’aménagement par une utilisation raisonnable du sol. Par ailleurs, lors des opérations immobilières, les constructeurs doivent prendre en compte la distance entre l’immeuble et les infrastructures de transport, des mesures d’isolement acoustique étant nécessaires.

De plus, lors de la construction des immeubles, les coûts liés à la lutte contre le bruit doivent être inclus dans le devis. Les travaux nocturnes (de 22 h à 6 h) sont, interdits sauf exceptions.

3) Des moyens de transports moins bruyants.

Les automobiles font parties des objets bruyants soumis à des normes strictes. Il est également interdit de démonter ou d’endommager les dispositifs d’insonorisation de ces véhicules.

En outre, lors de la construction de routes et de lignes de chemins de fer, la loi impose de d’éloigner ces infrastructures de transports terrestres des établissements sensibles au bruit tels que les logements, les locaux d’enseignement et les hôpitaux.

4) Vie sociale : des solutions pour la tranquillité de tous qui passent, principalement, par la conciliation.

Pour remédier à un problème courant en Chine, la loi prévoit que les danseurs en plein air, qui diffusent généralement de la musique amplifiée, doivent désormais respecter les réglementations concernant la zone autorisée, les horaires et le volume sonore.

La loi de 2021 prévoit par ailleurs et plus généralement que toute entité ou individu subissant des nuisances sonores a le droit d’engager la responsabilité civile de l’auteur de ces nuisances.

Chaque individu a le droit de se plaindre au service de la gestion urbaine en cas de nuisances sonores.

Les différends sur la responsabilité des dommages ou sur le montant de l’indemnisation peuvent être résolus par la conciliation, avec l’aide du service administratif compétent et du comité populaire de quartier ou de village.

Les infractions à la loi peuvent cependant aussi être sanctionnées par les services de sécurité publique conformément à la réglementation administrative. Si le comportement constitue une infraction, la responsabilité pénale des personnes concernée est engagée.

Christophe Sanson,
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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