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Une niche fiscale dont personne ne parle, par Eric Vigneron

A l"heure où on explique aux français une lutte sans merci contre les privilèges et les niches fiscales certains auront une fois de plus l’impression d’être abusé ou pour le moins désinformé.

La TVA NPR (TVA non payable récupérable) est une niche fiscale dont personne ne parle : la TVA non payée ou non perçue mais néanmoins récupérable ou remboursable dans les départements d’Outre-mer !!!

Nul doute que les entreprises métropolitaines qui se débattent chaque mois avec le problème de TVA , de récupération ou de reversement auront vite envie de bénéficier d’un régime à l’identique qui leur permettraient de récupérer une TVA qu’ils ne paient pourtant pas !

En effet dans trois DOM sur quatre : Guadeloupe, Martinique et Réunion, selon la législation douanière certains produits se retrouvent totalement exemptés de TVA mais cette TVA non perçue est récupérable.

En résumé le professionnel local achète un bien, ne paie pas la TVA qui apparait sur la facture mais peut pourtant la récupérer.

La récente LODEOM a failli revenir sur cette bizarrerie fiscale mais s’est finalement contentée d’une retouche en trompe-l’œil.

La liste des biens exonérés est différente et propre à chaque île. Initialement composée de 80 produits, la liste en comporte aujourd’hui environ 8000.

La TVA NPR était un système sans fondement juridique solide. Elle n’a jamais été autorisée par le Parlement alors que tout ce qui relève de la TVA est du domaine de la loi. C’est l’administration elle-même qui, par une décision ministérielle du 2 novembre 1953, a créé ce régime ad hoc, consolidé par l’instruction fiscale du 30 juin 1954 puis par l’instruction n°3 G 242 de juillet 1998, et validé par la commission européenne au titre de l’article 88 TCE relatif aux aides d’Etat, et récemment reconduit par la commission pour la période 2007-2013 par la décision C(2007) 5115 du 23 octobre 2007. Et pour dissimuler cette disposition l’administration fiscale a remplcé le législateur en inscrivant le dispositif au sein même du CGI à l’article 295-1-5° CGI ainsi qu’aux articles 50 undecies et duodecies de l’annexe IV du même code.

L’article 30 de la loi relative à l’outre-mer donne maintenant une base législative au dispositif de la TVA « NPR » car il est créé un article 295 A dans le CGI.

D’après un rapport de l’inspection générale des finances, le coût de la TVA NRP était évalué en 2008 entre 220 et 248 millions d’€ rien qu’en ce qui concerne le montant des restitutions offertes aux entreprises des DOM. 

Eric Vigneron

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