La CNIL considère, tout d’abord, que l’usage de son pouvoir de sanction lui apparaît inutile compte tenu de la décision prise en référées du Tribunal de grande instance de Paris.
Celui-ci avait en effet interdit aux dirigeants de ce site d’afficher des données nominatives. Cette décision enlevait donc au site son caractère polémique.
Les 13 et 18 février 2008, la CNIL avait effectué un contrôle dans les locaux des responsables du site. Ces contrôles l’ont amené à considérer que le site Internet n’avait aucune légitimité « pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants ».
De plus, cette notation serait susceptible d’entraîner « une confusion dans l’esprit du public » avec un régime de notation officiel.
La CNIL relève également que la qualité de tiers procédant à la notation ne peut être vérifiée.
La CNIL fonde ces considérations sur l’article 7 de la loi informatique et libertés. Conformément à cette disposition, les enseignants doivent en effet être en mesure d’exprimer leur consentement au traitement de données qui les concernent.
A défaut d’un tel consentement, cet article précise que le traitement de donnée doit satisfaire à la condition de « réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ».
Or, pour la CNIL, la société note2be.com ne peut se prévaloir d’un « intérêt légitime » pour justifier l’absence de recueil de ces consentement.
La rédaction du Village
Source : communiqué de la CNIL du 6 mars 2008
