L’accord sur les Mesures Concernant l’Investissement et liées au Commerce (MIC), ou TRIMs en anglais, est le seul accord administré par l’OMC dont l’intitulé comporte le terme " investissement". Toutefois, il n’a jamais été considéré comme étant un accord sur l’investissement dans la mesure où il est juridiquement classé parmi les accords sur le commerce de marchandise surtout que son autonomie par rapport au GATT [1] est limitée.
Selon une présentation sommaire faite par l’OMC, « L’accord reconnaît que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir des effets de restriction et de distorsion des échanges. Il dispose qu’aucune partie contractante n’appliquera de mesures concernant les investissements et liées au commerce qui soient incompatibles avec les dispositions de l’article III (traitement national) et de l’article XI (élimination générale des restrictions quantitatives) de l’Accord général ». [2]
L’Accord sur les MIC ne définit pas les MIC et ne précise pas les critères permettant de les identifier, ce sont les pays qui jugent si une mesure est interdite par l’Accord.
Une liste indicative de mesures incompatibles avec les articles III et XI du GATT est annexée à l’accord. « Cette liste comprend les mesures qui exigent qu’une entreprise achète un certain volume ou une certaine valeur de produits d’origine locale (prescriptions relatives à la teneur en éléments d’origine locale) ou qui limitent le volume ou la valeur des importations que cette entreprise peut acheter ou utiliser à un montant lié au volume ou à la valeur des produits locaux qu’elle exporte (prescriptions relatives à l’équilibrage des échanges) ». [3]
Afin de clarifier davantage la notion des MIC il est utile de la comparer à deux autres notions voisines connues par le droit de l’investissement international, à savoir la notion de prescriptions de résultats et la notion de contraintes d’exploitation.
Dans une étude conjointe sur « les mesures concernant les investissements et liées au commerce et les autres prescriptions de résultats », les secrétariats de l’OMC et de la CNUCED ont fait le tour d’horizon des ouvrages spécialisés en la matière. Ils n’ont trouvé aucune définition communément admise des MIC, ni des prescriptions de résultats. Ils ont constaté que « les auteurs commencent par fixer la variable de commande qu’ils vont analyser […] Lorsque leur étude est axée sur le commerce, les mesures principales sont habituellement les suivantes : teneur en éléments locaux, équilibrage des échanges, résultats à l’exportation et prescriptions en matière de ventes sur le marché intérieur. […] Lorsque les études portent essentiellement sur l’investissement, elles englobent généralement une gamme beaucoup plus étendue de mesures ». [4]
Pour ce qui est des contraintes d’exploitation, il s’agit d’une « notion plus large par rapport à la notion des mesures d’investissement liées au commerce (MIC). Les MIC sont des mesures d’investissement seulement liées au commerce, en revanche les contraintes d’exploitation englobent toutes les mesures d’investissement qu’elles soient liées ou non au commerce ». [5]
En tout état de cause, les MIC constituent un point d’intersection entre l’investissement et le commerce et elles sont en rapport direct avec la notion de développement dans la mesure où elles sont principalement destinées à la réalisation des objectifs du développement de l’Etat d’accueil.
Maher EL EUCH, juriste.
