Depuis le 06 avril 2022, toute entreprise désireuse de solliciter l’entrée sur le territoire d’étrangers non européens afin de pourvoir des postes, doit suivre une procédure nouvelle.
Comme à son accoutumée, après les cartes nationales d’identité, les passeports, les certificats d’immatriculation et les permis de conduire, la procédure se veut dématérialisée et centralisée.
La préfecture et la direction du travail dans le département ne sont plus les interlocuteurs premiers, mais l’on doit désormais se rendre vers une plate-forme en ligne (A l’adresse suivante : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).
On tombe sur une page d’accueil générale et il convient de se diriger vers l’onglet relatif aux autorisations de travail : Accueil
Valider mon VLS-TS- Actif
Demander un titre de séjour
Demander la nationalité française
Acheter un timbre fiscal électronique
Je demande une autorisation de travail
Par suite, un dossier relativement habituel est à déposer en ligne.
Cette procédure est menée par les employeurs.
On peut toujours discuter l’ergonomie d’un site, mais il a été suffisamment bien pensé pour que la procédure de dépôt puisse s’opérer sans trop de difficultés.
Où du moins, sans plus de difficultés que les sites comparables ce qui suppose de pouvoir numériser les documents, d’avoir une connexion internet relativement fiable et d’avoir une culture numérique permettant ces opérations, ce qui n’est pas nécessairement accessible à tous, même entrepreneurs.
Car, et c’est là que les ennuis peuvent commencer, il n’y aura aucune aide directe en cas de questionnement où de difficultés.
Les messages reçus pour le suivi du dossier sont, pour l’instant, à sens unique, c’est vous qui devez vous exécuter, en général suite à des demandes de complément de dossier, mais vous ne pourrez pas profiter de ce canal pour poser vos questions, le « noreply » signifiant bien ce qu’il indique : noreply chez interieur.gouv.fr
Il y a bien un numéro de téléphone qui est communiqué pour un contact plus direct et que l’on peut toujours donner : 0 806 001 620.
Mais l’on tombe sur une… plateforme cette fois téléphonique. Elle peut avoir raison de la patience du demandeur avant qu’un interlocuteur ne soit accessible.
A ce jour, d’après l’expérience de mon cabinet, plusieurs mois se passent sans aucune nouvelle et avec les plus grandes difficultés pour obtenir des informations sur le suivi du dossier. Très pratique, lorsque l’on doit réserver et repousser des billets d’avion.
Si le dossier numérique est, en outre, estimé non complet par l’administration, alors que vous pouvez justifier que vous n’êtes pas en capacité de produire ce que l’on vous demande, la clôture de votre procédure intervient rapidement : Demande d’AT - Clôture de votre demande
Courriel de noreply chez interieur.gouv.fr : Demande d’AT - Clôture de votre demande.
Cette clôture ne se présente pas comme une décision administrative de refus (avec toutes les obligations légales nécessaires), mais comme une fermeture informatique de votre demande d’autorisation sans que vous puissiez, ne serait-ce, que faire valoir vos observations et vos motifs.
Il faudra sans doute faire juger la nature de ces fermetures de demandes avant même qu’elles ne soient instruites au fond.
En attendant, et puisqu’il semblerait que les métiers en tension fassent l’objet d’un titre de séjour spécifique pour combler les besoins du pays, si l’on doit passer par la plate-forme en question, il y a fort à parier que la crise économique rattrape les entreprises avant que les autorisations ne soient délivrées.
