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Pacs ou mariage : quelles différences ?

Par Stéphane Aguiraud, Avocat.

Quelles sont les différences entre le pacs et le mariage ? Chaque union présente des avantages et des inconvénients à prendre en considération avant de s’unir. Surtout sur le plan juridique.
Tour d’horizon des effets, droits et obligations. Mais aussi des possibilités de dissolution.

1. Les Formalités

Le mariage :

Du point de vue du formalisme, le mariage est le moins simple. Il faut en effet constituer un dossier de mariage (chacun des futurs époux doit fournir une pièce d’identité, un justificatif de domicile, des informations sur les témoins et une copie de leur titre d’identité, - la copie de leur acte de naissance.

S’il est étranger, le futur époux doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Si un contrat de mariage a été conclu, il faut fournir un certificat du notaire attestant de la signature dudit contrat.

Dans certaines situations familiales particulières (veuvage, par exemple), des pièces complémentaires peuvent également être demandées). Ensuite, il faut « publier les bans » et que la cérémonie de mariage se déroule devant l’officier de l’état civil, à la mairie.

Le Pacs :

Les partenaires rédigent ou font rédiger une convention de Pacs. La rédaction de la convention de PACS n’est pas une formalité à proprement parler, mais elle doit tout de même être bien réalisée. La convention comporte tout ce sur quoi les futurs conjoints souhaitent s’entendre préalablement. La convention est ensuite enregistrée au tribunal d’instance ou chez un notaire. Avant 2013, le Pacs permettait aux couples homosexuels d’avoir un statut conjugal officiel. Depuis que le mariage est ouvert aux couples de même sexe, cet avantage a évidemment disparu.

2. Les Effets :

Les enfants :

Le mariage crée une présomption de paternité : le père est présumé être le mari. Cette présomption n’existe pas dans le PACS et, à ce jour, seuls les couples mariés peuvent adopter des enfants ensemble.

Les dettes du couple :

Les couples mariés sont solidaires pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante et l’éducation des enfants, Dans le Pacs, cette solidarité n’existe que pour les besoins de la vie courante et sous certaines conditions.

La succession :

Le mariage est le statut le plus protecteur du conjoint survivant : il est héritier légal et a droit à une réversion de sa retraite. Dans un PACS, le partenaire n’hérite que si le défunt le mentionne expressément dans son testament.

3. Les autres droits et obligations.

Le mariage :

Les époux ont l’obligation de résider ensemble, un devoir de fidélité, de secours et d’assistance et la possibilité de choisir un régime matrimonial spécifique pour la gestion des biens. L’époux peut porter le nom de son conjoint, il y a des priorités en droit du travail pour prendre ses congés en commun, le code du travail donne aussi des jours de congé supplémentaires pour le mariage. Le bail du domicile est automatiquement au nom de l’époux en cas d’abandon du domicile ou de décès de l’autre.

Le Pacs :

Les conjoints pacsés ont aussi l’obligation de résider ensemble, et un devoir d’aide matérielle l’un envers l’autre. Pour leurs biens, les Pacsés ont le choix entre la séparation des biens et l’indivision. Le code du travail donne aussi aux pacsés des jours de congés supplémentaires et le bail du domicile est automatiquement au nom du conjoint en cas d’abandon ou de décès de l’autre.

4. La Dissolution.

Les époux mariés, qui veulent mettre un terme à leur mariage doivent engager une procédure de divorce, devant le Juge aux affaires familiales. Une prestation compensatoire peut alors être demandée et versée. Depuis 2017 néanmoins, le divorce par consentement mutuel est possible sans juge : c’est le divorce sous signature privée avec assistance d’un avocat. Chacun des époux doit avoir son propre avocat. Cette nouvelle formule est simple à mettre en œuvre.

Les formalités « administratives » du Pacs sont simples : une simple déclaration au Greffe du tribunal suffit. La rupture du PACS n’ouvre droit à aucune indemnité, ni à aucune prestation compensatoire. La seule réparation possible sont des dommages et intérêts en cas de rupture abusive.

Si les conjoints pacsés ont acquis des biens en commun ou s’ils ont des enfants, il faudra bien qu’ils règlent les questions que cela pose. Et là, les choses ne seront simples que si les conjoints arrivent à s’entendre …En cas de désaccord, les partenaires pacsés peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour lui demander de statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture et, éventuellement, sur la réparation des préjudices qui en découlent, et leur situation sera alors aussi complexe que celle des époux qui divorcent.

Maître Stéphane AGUIRAUD,
Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence,
Co-fondateur de domaine-legal.com

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