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Déploiement rapide, mise en œuvre simple, coût contenu pour l’Etat… La Cour des comptes estime, dans un nouveau rapport, que les prêts garantis par l’Etat (PGE) sont globalement une réussite [1]. Notamment, en répondant efficacement au besoin de liquidités des entreprises dans un "contexte d’incertitude majeure face à la crise sanitaire".
Objectifs remplis
Ce dispositif de soutien aux entreprises, mis en place de mars 2020 (dès le début de la crise de la Covid-19) à fin juin 2022 [2], a donc rempli ses objectifs, selon les Sages de la rue Cambon. "Le choix d’un dispositif simple, fondé sur la délégation aux banques de la distribution des prêts, s’est avéré pertinent. Les PGE ont clairement évité un crédit crunch et soutenu la trésorerie des entreprises affectées par la crise, ce qui était le premier objectif du dispositif", indique le rapport. "Il n’y a pas eu de restriction de l’offre de crédit aux entreprises et les taux d’intérêt n’ont cessé de baisser pour atteindre en France le niveau le plus bas de la zone euro fin 2021".
Et la réponse aux besoins de liquidité des entreprises est "même allée un peu au-delà de ce qui était strictement nécessaire", selon les magistrats. "Combinés aux autres soutiens en trésorerie, les prêts garantis ont plus que compensé la chute de l’excédent brut d’exploitation des entreprises qui en ont bénéficié", explique-t-elle. Un phénomène qui a conduit à une substitution aux autres crédits bancaires.
Augmentation de la trésorerie des entreprises
L’effet du dispositif est donc jugé "très positif" sur la trésorerie des entreprises. 78 % des bénéficiaires de PGE ont ainsi vu leur trésorerie s’accroître en 2020, contre 23 % pour l’ensemble des entreprises. En parallèle, un pourcentage équivalent a vu sa dette brute augmenter entre 2019 et 2020. Au global, la dette nette des bénéficiaires (c’est-à-dire la dette brute, de laquelle est retranchée la trésorerie) s’est accrue de 25 % durant cette même période.
Plus des trois quarts des entreprises interrogées par la Cour des comptes reconnaissent que le PGE "a permis d’assurer une trésorerie de précaution, soulageant tout particulièrement les liquidités des entreprises qui étaient en croissance ou en bonne santé financière avant la crise". Et de nombreuses entreprises indiquent avoir utilisé leur prêt pour faire face aux dépenses courantes urgentes (paiement des salaires, des loyers, des emprunts en cours...).
Un choix d’étalement des remboursements préjudiciable
Cette efficacité à court terme est contrebalancée par un impact contrasté à moyen terme pour certaines entreprises. C’est notamment le cas de celles qui ont prévu d’étaler au maximum leurs remboursements de PGE (jusqu’en 2026). Il s’agit des entreprises qui étaient les plus en difficulté avant la crise. Et ce choix d’amortissement long pourrait leur être préjudiciable car ces entreprises "présentent des mensualités de PGE plus élevées que les autres bénéficiaires en comparaison de leur chiffre d’affaires".
"La part du chiffre d’affaires mobilisée pour rembourser le PGE par les entreprises les moins rentables s’élève ainsi à 6 %. En rajoutant le remboursement des cotisations sociales impayées, ce ratio monte à près de 8 %, détaille le rapport. Les bénéficiaires de PGE les plus endettés avant la crise ont aussi des charges mensuelles élevées, jusqu’à près de 9 % en tenant compte du poids de la dette sociale (soit plus de 50 % des bénéfices à consacrer à l’apurement du PGE et des dettes sociales)".
Des entrepreneurs individuels amenés à engager leur patrimoine personnel
Les Sages de la rue Cambon pointent aussi le cas de certains entrepreneurs individuels qui se trouvent dans une situation financière extrêmement fragile. Parmi les bénéficiaires des PGE, 19 % sont des entrepreneurs individuels qui représentent 3 % des prêts en valeur. Cette population est souvent amenée à engager son patrimoine personnel, signalent les magistrats.
Dans l’état actuel du droit, certains entrepreneurs individuels risquent en effet la saisie de leurs biens personnels : "il s’agit notamment de ceux qui ont apporté des sûretés personnelles à des emprunts souscrits hors PGE (résidence principale notamment pour des emprunts souscrits avant 2015), et dont les actifs sont supérieurs à 15 000 euros (ce qui est le cas lorsque l’on dispose d’une résidence principale), explique le rapport. Certains entrepreneurs individuels dans cette situation, interrogés dans le cadre de l’enquête qualitative de la Cour, ont indiqué prévoir de réinjecter des fonds personnels dans leur entreprise".
Céline CHAPUIS
Rapport de la Cour des comptes, Les prêts garantis par l’Etat : une réponse efficace à la crise, un suivi nécessaire, juill. 2022
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