L’opération étant nécessairement à but non lucratif, seuls peuvent être refacturés les salaires, les charges sociales et les frais professionnels. Conformément à la jurisprudence, les frais de structure et de gestion administrative ne peuvent pas être refacturés, sous peine de caractériser un but lucratif à l’opération, qui tomberait alors sous le coup de l’infraction du prêt de main d’œuvre illicite.
La spécificité des mises à disposition internationales dans le contexte de la crise sanitaire est (..)
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