Par Sandra Thiry et Mathieu Bazus, Avocats.
 
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Le régime fiscal de faveur des impatriés s’applique t’il aux mobilités intragroupe ? Quid du retour d’expatriation ?

[ MOBILITE INTERNATIONALE ]

Le régime fiscal de faveur des impatriés (article 155B du CGI) s’applique t’il aux mobilités intragroupe ? Quid du retour d’expatriation ?

Oui. Le régime s’applique aux mobilités intragroupes.
« Le dispositif s’adresse aux personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France ainsi qu’aux personnes recrutées directement à l’étranger par une entreprise établie en France. »

Les « personnes appelées par une entreprise étrangère auprès d’une entreprise établie en France » sont celles qui sont amenées à exercer une activité dans une entreprise établie en France qui possède des liens avec l’entreprise d’origine, que ces liens soient de nature capitalistique, juridique, commerciale, etc. Ces situations concernent notamment les mobilités intragroupes.

Toutefois, aucun texte ou jurisprudence ne permet de déterminer si le régime des impatriés peut s’appliquer à un retour d’expatriation, question posée par certains expatriés à leur retour en France.

A la demande d’un contribuable placé dans une situation précise, nous avons posé la question suivante à l’administration fiscale : est-ce qu’un salarié recruté par une société française (société sœur de l’employeur) pour exercer son activité professionnelle en France alors qu’il était expatrié de la France vers l’étranger (avec un contrat français suspendu) peut bénéficier du régime des impatriés à son retour en France ? Le SIP a répondu par l’affirmative et accepte dans sa situation l’application du régime des impatriés.

Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que la situation du salarié diffère d’un retour d’expatriation standard dans la mesure où il n’est pas revenu au sein de la société qui l’a expatrié mais au sein d’une société sœur ;

Pour savoir si le régime s’applique à un retour d’expatriation pur (retour en France au sein de la même société), il conviendrait de solliciter un rescrit fiscal auprès du SIP compétent.

Néanmoins, compte tenu de cette réponse à rescrit nominatif, notre approche est que nous disposons de bons arguments pour appliquer ce régime sans que cette faculté ne ressorte clairement des textes. A défaut de rescrit validé par le SIP, les salariés de retour en France peuvent appliquer ce régime dans leur déclaration sous leur propre responsabilité. En effet, à ce jour et sur la base des dossiers et demandes d’informations traités, l’administration fiscale n’a pas refusé l’application du régime des impatriés lorsque l’exonération n’a pas été indiquée en DSN par l’employeur.

L’enjeu pour les salariés et dirigeants en retour d’expatriation est important car l’exonération peut concerner 50% de la rémunération globale.

Par Sandra Thiry et Mathieu Bazus
Avocats
Vaughan Avocats
www.vaughan-avocats.fr

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  • Que se passe-t-il dans la situation suivante : lorsqu’au sein d’un couple non-résident français, l’un des conjoints est éligible (n’a pas été résident fiscal français dans les 5 dernières années) et l’autre ne l’est pas (a été résident fiscal français dans les 5 dernières années) ? Est-ce que le régime des impatriés et l’exonération s’appliquent uniquement à l’un, au deux ou à aucun des deux ? Merci par avance pour votre réponse.

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