Principe Privacy by design du RGPD : transformer la contrainte légale en opportunité stratégique.

Par Paul Krasy, Délégué à la protection des données.

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Ce que vous allez lire ici :

Le privacy by design offre des avantages significatifs aux entreprises, notamment une conformité simplifiée aux régulations, une réduction des risques légaux, et une mise en avant d'une culture éthique. Cette approche renforce la confiance des consommateurs et améliore l'expérience utilisateur, tout en permettant aux entreprises de se démarquer sur le marché.
Description rédigée par l'IA du Village

Le privacy by design, consacré à l’article 25 du RGPD, impose une intégration proactive de la protection des données personnelles dès la phase de conception initiale d’un projet ou produit. Son non-respect peut avoir des conséquences juridiques et financières lourdes pour les organisations comme on peut le constater avec la sanction de 100 millions d’euros imposée par la CNIL à Google en 2020 ou encore celle de 20 millions de livres par l’ICO (autorité du Royaume-Uni) contre Marriott Hôtels en 2019.

Applicable à des initiatives et projets variés tels qu’un système informatique, une application, une plateforme d’e-commerce ou une solution de paiement, ce principe, loin de se limiter à une simple contrainte juridique, constitue un levier stratégique majeur.

Le privacy by design permet non seulement de limiter les risques juridiques et financiers, mais également d’accroître la résilience des entreprises et de répondre aux attentes croissantes des consommateurs en matière de transparence et d’éthique. Dans cet article, nous explorerons comment le privacy by design peut transformer les défis règlementaires en opportunités concrètes.

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Les avantages du privacy by design.

Bien que le privacy by design semble exclusivement bénéficier aux consommateurs et clients, il est possible pour l’entreprise d’en tirer certains avantages.

Avantages juridiques et financiers : conformité et résilience renforcées.

Conformité simplifiée et stratégie proactive globale.

L’application du privacy by design simplifie la mise en conformité avec les exigences des législations sur la vie privée et la protection des données, tant en Europe qu’à l’international. En effet, ce concept facilite naturellement l’alignement des procédures et des systèmes concernés avec les régulations en vigueur.

Avec des régulations telles que le RGPD en Europe, le CCPA en Californie, le PIPL en Chine ou la LGPD au Brésil, le privacy by design devient essentiel pour rester compétitif sur les marchés mondiaux. Face à ces contraintes règlementaires et aux évolutions attendues, notamment un renforcement des exigences, le privacy by design permet de mieux anticiper ces changements. Il va ainsi venir faciliter l’implantation du produit ou service en dehors de l’Union européenne et mieux préparer l’entreprise à de futurs développements internationaux.

Réduction des risques légaux et des coûts liés aux violations de données.

Le privacy by design impose de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données personnelles pour une gestion optimale. En intégrant cela dès l’initiation du projet, on renforce la résilience de ce dernier face aux risques et on en réduit les risques.

Près de la moitié des TPE et PME ont subi au moins un incident de sécurité récemment [1], et 41% des PME ne parviennent pas à récupérer leurs données après un tel incident. De plus, le coût moyen d’une violation de données (hors secteurs sensibles) est le suivant :

  • Pour une TPE : >7 000€
  • Pour une PME : 20 000 à 50 000€.

Ces coûts peuvent varier en fonction de divers facteurs, tels que la rapidité de détection de la violation, les mesures de sécurité mises en place ou encore la sensibilité des données concernées. Le privacy by design permet de réduire ces facteurs de risques et de minimiser la probabilité d’une violation de données.

Plus précisément, bien que l’intégration du privacy by design puisse engendrer un coût initial supplémentaire lors de la conception du projet, son absence entraîne des frais additionnels bien plus importants. Cela inclut des coûts liés à l’indisponibilité du service/produit, des correctifs coûteux, des amendes et frais de justice, ainsi que des impacts moins quantifiables tels que des atteintes à la réputation de l’image de l’entreprise et une méfiance accrue des clients/utilisateurs.

En outre, le privacy by design contribue à ancrer une culture de gestion des risques au sein de l’entreprise, permettant ainsi de mieux les gérer, même lorsqu’ils n’ont pas été anticipés, et renforçant ainsi la résilience de l’infrastructure face aux cyberattaques.

Avantages stratégiques : une approche gagnant-gagnant pour l’entreprise et ses clients.

Construire la confiance grâce à une gestion éthique des données.

La gestion des données personnelles devient un sujet de plus en plus crucial pour les consommateurs. En effet, 68% des consommateurs dans le monde affirment être préoccupés par la gestion de leurs données personnelles [2].

De plus, on observe une évolution constante du nombre de plaintes reçues par la CNIL concernant la mauvaise gestion des données, avec une hausse de +35% entre 2022 et 2023 [3].

Une gestion éthique des données, facilitée par le privacy by design, permet non seulement de développer une image de marque positive en renforçant la confiance des consommateurs envers l’entreprise, mais aussi de réduire les risques de plaintes et litiges liés à la protection des données.

Se démarquer dans un marché concurrentiel où la vie privée est un atout clé.

Dans un milieu de plus en plus compétitif, la protection des données devient un facteur de différenciation crucial. Les entreprises qui adoptent le privacy by design peuvent ainsi capturer une part de marché supplémentaire constituée de clients soucieux du respect de leur vie privée, mais également se positionner comme des leaders en matière de protection des données. Dès lors, il est possible également d’anticiper les attentes futures des consommateurs en matière de confidentialité.

Améliorer l’expérience utilisateur.

Le privacy by design ne se limite pas à la protection des données : il joue également un rôle clé dans l’amélioration de l’expérience utilisateur.

En intégrant des principes centrés sur la vie privée dès la conception du produit ou service, il permet notamment de :

  • Simplifier les processus de collecte de données ;
  • Permettre plus de contrôle par les utilisateurs sur leurs données personnelles ;
  • Renforcer la transparence quant à l’utilisation des données.

Ces avantages contribuent à renforcer la confiance des utilisateurs et favorisent leur engagement durable.

Les principes du privacy by design.

Il y a 7 principes à garder en mémoire pour intégrer la protection des données dès la conception d’un produit :

1 - Proactif plutôt que réactif ; préventif plutôt que correctif.

Les mesures correctives ne suffisent pas à empêcher l’utilisation abusive des données si la technologie n’est pas protectrice de celles-ci dès sa conception. Anticiper et prévenir les risques potentiels est donc nécessaire.

On retrouve un double avantage : d’une part, le système est plus résilient dès le début et il n’est pas nécessaire de dépenser plus d’argent pour payer d’éventuelles amendes ou le rendre conforme aux exigences juridiques par la suite. D’autre part, cela améliore l’expérience client/utilisateur également.

2 - Le respect de la vie privée comme paramètre par défaut.

Il incombe aux concepteurs de produits et services de garantir un niveau optimal de protection, sans que cela repose sur l’utilisateur.

Plus précisément, cela signifie que le plus haut niveau de protection des données devrait être appliqué par défaut (dès les paramétrages de base du produit ou service). Mais aussi que la collecte de données supplémentaires doit résulter d’une action positive de l’utilisateur ou du client.

En pratique, ce principe implique de :

  • Collecter le minimum de données nécessaires à l’accomplissement du traitement
  • Limiter l’utilisation des données aux finalités dont le client/utilisateur a consenti
  • Conserver les données que pour la durée minimale nécessaire
  • Déployer des mesures de sécurité adéquates.

Il s’agit donc, pour correspondre aux termes du RGPD, d’allier le concept de Privacy by Default (protection des données par défaut - Article 25 du RGPD) au concept de privacy by design (protection des données dès la conception).

3 - Le respect de la vie privée intégré dans le design.

Les principes de gestion et de protection des données personnelles doivent également être intégrés dès la conception initiale d’un nouvel outil ou produit. Cette anticipation permet de garantir une meilleure efficacité et une réduction significative des coûts par rapport à une intégration tardive, ainsi que fluidifier le processus de développement. En effet, ajouter des fonctionnalités de sécurité ou de gestion des données sur un produit déjà développé est plus complexe, plus coûteux, et peut entraîner des problèmes fonctionnels.

Ce principe s’applique également à toute nouvelle fonctionnalité ou modification ultérieure d’un produit ou service existant, afin de garantir une conformité complète et cohérente tout au long du cycle de vie du produit ou service.

4 - Allier performance, ergonomie et protection des données.

Il est important de noter que la protection des données personnelles et de la vie privée ne se fait pas nécessairement au détriment des avantages du produit. Au contraire, les principes de privacy by design peuvent aider à créer un produit plus performant, intuitif et ergonomique.

L’objectif est de minimiser la collecte et le stockage d’informations personnelles peu, voire pas, utiles, tout en optimisant l’expérience utilisateur en évitant de leur demander des données lorsque cela n’est pas nécessaire.

Le respect des principes de protection des données et de privacy by design ne vont pas venir limiter les fonctionnalités du produit. Au contraire, ils vont permettre de développer une solution plus robuste et mieux accueillie par les utilisateurs.

5 - Sécurité de bout en bout : protection tout au long du cycle de vie de la donnée.

La durée de vie d’une donnée personnelle débute dès sa collecte et se poursuit jusqu’à sa destruction ou suppression. Il est donc crucial de garantir sa protection à chaque étape de ce cycle.

Au-delà des exigences légales de mise en place des mesures de sécurité adaptées, il est bien établi qu’une fuite de données peut entrainer des conséquences graves et de grande envergure.

Ainsi, intégrer la gestion et la protection des données dès leur collecte permet non seulement de renforcer leur sécurité, mais également de réduire significativement les risques et les impacts d’une fuite ou violation de données potentielle.

6 - Visibilité et transparence : rester ouvert.

Pour gagner la confiance des clients et des utilisateurs, il est primordial de faire preuve de transparence, en étant honnête et ouvert sur l’utilisation des données personnelles. Il faut expliquer les raisons de la collecte, la durée de conservation et ce qui est fait des données.

Transmettre ces informations de manière compréhensible, dès le début, est essentiel. Cela inclut une politique de protection des données claire et exhaustive, qui précise les traitements effectués ainsi que les mesures de sécurité adoptées.

7 - Respect de la vie privée de l’utilisateur : rester centré sur ce dernier.

En matière de gestion des données personnelles, l’utilisateur est prioritaire : il doit être au centre du processus. Il doit avoir le contrôle sur ses informations, notamment en choisissant les données qu’il souhaite partager, la manière dont elles sont utilisées et si des tiers peuvent y accéder.

Dans cette optique, il est recommandé de mettre en place des outils permettant aux utilisateurs de gérer leurs données personnelles. Cela peut inclure des outils permettant de gérer le consentement ou les préférences liées aux données collectées, ou encore d’exercer leurs droits en tant que personnes concernées par exemple.

Adopter le privacy by design : une stratégie pour anticiper l’avenir.

Le privacy by design ne se limite pas à de simples bonnes pratiques : en ignorant ce principe, les entreprises s’exposent à des sanctions significatives et à une perte de confiance de leurs parties prenantes. En revanche, son adoption constitue une démarche stratégique majeure, permettant d’anticiper les attentes croissantes des consommateurs, de se démarquer dans un marché compétitif et de bâtir une organisation résiliente face aux défis futurs. Un DPO expérimenté peut vous guider dans l’intégration de ces principes, en facilitant une gestion proactive et éclairée des données personnelles traitées.

Paul Krasy, Délégué à la protection des données

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