Depuis le 1er juin 2023, un décret précise les modalités d’accès et d’utilisation de la fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique prévue à l’article L215-1-1 du Code de la consommation créé par l’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Découvrez l’analyse détaillée de cette fonctionnalité de résiliation des contrats par voie électronique, notamment sur :
• Les exigences de fond et de forme sur la fonctionnalité de résiliation
• Les mentions informatives d’identification
• Les modalités de mise en œuvre de la résiliation par clics successifs
• Les interrogations en suspens.
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