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Rapport 2016 de la Commission des infractions fiscales, le baromètre annuel des poursuites pénales pour fraude fiscale.

Par Stéphane Babonneau, Avocat.

La fraude fiscale occupe depuis plusieurs années une place prépondérante dans le débat public, en raison notamment d’affaires retentissantes impliquant des personnalités de premier plan.
Loin du tumulte médiatique, le rapport annuel de la Commission des infractions fiscales, publié en septembre 2016, offre une vision très différente des affaires ordinaires donnant lieu à des poursuites pénales.

Chaque année, environ mille plaintes pour fraude fiscale sont déposées par l’Administration fiscale.
Cependant, la découverte d’une fraude lors d’un contrôle fiscal n’aboutit que très rarement à l’engagement de poursuites pénales.

Une sélection des dossiers les plus graves est en effet opérée par l’Administration en fonction de l’importance des montants en jeu et des procédés de fraude employés.

L’Administration fiscale s’efforce également de diversifier les secteurs économiques concernés par les poursuites pénales, dans un souci d’exemplarité et de dissuasion.

Avant de déposer une plainte, la loi prévoit que l’Administration présente, pour avis, le projet de plainte à la Commission des infractions fiscales (CIF), organisme indépendant dont le rôle est d’examiner les projets de plaintes et de s’assurer qu’ils entrent dans les critères légaux de poursuite.

Chaque année, la CIF établit à l’intention du Gouvernement et du Parlement un rapport sur son activité et les caractéristiques des affaires qui lui ont été soumises.

Le rapport de la CIF pour l’année 2016, publié en septembre 2017, fournit d’intéressantes informations sur la typologie des dossiers ayant donné lieu à des poursuites pénales.

944 nouvelles plaintes transmises à la CIF en 2016 et 907 plaintes effectivement déposées.
Premier enseignement du rapport, l’Administration fiscale a transmis à la CIF 944 nouvelles propositions de plaintes pour fraude fiscale en 2016, soit une baisse d’environ 11% par rapport aux 1.061 propositions soumises en 2015 (1.139 propositions en 2014).

Dans le même temps, la commission a refusé la transmission au procureur de la République de 66 dossiers seulement, soit un taux de rejet de 6,2 % en 2016, contre 5,4 % en 2015 (7,5% en 2014).
Le total cumulé des impôts fraudés, dans les dossiers ayant donné lieu à un avis favorable de la commission en 2016, s’élève à 317 millions d’euros (632 millions d’euros en incluant deux dossiers connexes hors norme cumulant à eux seuls 315 millions d’euros d’impôts fraudés).

907 plaintes validées par la CIF ont effectivement été déposées par l’Administration fiscale.

En 2016 le montant moyen des droits fraudés par affaire donnant lieu à des poursuites pénales s’élève ainsi à 350.494€.

La TVA, impôt le plus fraudé en 2016.

C’est une nouvelle fois la TVA qui est, en 2016, l’impôt ayant donné lieu au plus grand nombre de propositions de plaintes (60 %), suivi par l’impôt sur le revenu (22 %) et l’impôt sur les sociétés (17 %).

Ce trio de tête reste inchangé par rapport à l’année 2015 et correspond par ailleurs à la proportion de chaque impôt dans le total des recettes fiscales de l’État.

Chaque année, la TVA représente ainsi environ la moitié des recettes fiscales et son recouvrement est donc une priorité pour les services fiscaux.

Le BTP et l’automobile principaux secteurs concernés par les plaintes pour fraude fiscale.

En 2016, la CIF a rendu un avis favorable au dépôt de 221 nouvelles plaintes dans le domaine du BTP, soit 24 % du total des dossiers validés par la commission.

Depuis plusieurs années, le secteur du bâtiment et des travaux publics génère le plus gros contingent de plaintes pour fraude fiscale. Cette prépondérance s’explique, entre autres, par un mode de fraude ancien consistant en la création d’éphémères sociétés de sous-traitance réalisant un chiffre d’affaires important sur une courte période avant de disparaître sans reverser la moindre TVA.

Un autre type de fraude très répandu consiste à comptabiliser des fausses factures dans le but de récupérer de la TVA. Les sommes ainsi reversées financent souvent le recours à de la main-d’œuvre non déclarée.

La moyenne des sommes fraudés dans les dossiers du secteur du bâtiment s’élève à 339.663€.

Comme en 2016, le secteur automobile représente avec 90 plaintes déposées le second contingent d’affaires (10 %).
Cette surreprésentation s’explique là encore par un type de fraude classique consistant pour certains négociants à importer d’Allemagne des véhicules haut de gamme revendus en France à bas prix grâce à un contournement du régime de TVA applicable.

La moyenne des sommes fraudées dans ces dossiers s’élève à 340.601€.

Les secteurs les plus représentés sont ensuite :

• les services divers (intérim, comptabilité-gestion-conseil, gardiennage et autres) : 118 plaintes (13 %),
• les dirigeants de sociétés : 113 plaintes (12%),
• les activités immobilières : 55 plaintes (6%),
• les professions libérales : 49 plaintes (5 %).

Les agriculteurs et les salariés, contribuables les moins visés par des poursuites pour fraude fiscale.

Comme en 2015, le secteur le moins concerné en 2016 par les poursuites pour fraude fiscale reste celui des agriculteurs viticulteurs, aucune plainte n’ayant ainsi été déposée concernant ces professionnels (2 plaintes en 2016).

De même les salariés sont très peu concernés par les poursuites pour fraude fiscale et ne représentent que 2% du total des nouvelles plaintes déposées en 2016 (15 plaintes).

Une concentration des plaintes pour fraude fiscale en région Île-de-France.

Comme en 2015, l’Île-de-France reste en 2016 la région la plus concernée par les dépôts de plainte pour fraude fiscale avec 432 nouvelles plaintes (46 % du total), loin devant les régions PACA (90 plaintes soit 10 %) et Hauts-de-France (66 plaintes soit 7 %).

A l’opposé, sur les 907 plaintes déposées en 2016, seules 10 l’ont été en Outre-Mer et 1 en Corse. La CIF explique cette répartition des plaintes par le poids économique de chaque région au niveau national, influençant directement la probabilité d’y découvrir des affaires significatives.

Cette répartition ne signifie donc pas que ces régions sont exemptes de fraude fiscale, mais que l’importance des fraudes qui y sont découvertes lors de contrôles fiscaux ne justifie pas l’engagement de poursuites pénales.

Caractéristiques des dossiers ayant donné lieu à un avis défavorable de la CIF en 2016.

En 2016, la CIF a rendu 66 avis défavorables à la proposition de plainte de l’Administration fiscale.
La CIF explique dans son rapport que les caractéristiques de ces dossiers ne permettent pas de définir un dossier type donnant systématiquement lieu à un avis défavorable.

La CIF rappelle cependant que les poursuites pénales doivent être réservées à des dossiers d’une particulière gravité, que ce soit en termes de montants fraudés ou de moyens employés.

Sans qu’il soit possible d’en tirer des conclusions, on relève cependant que la moyenne globale des droits fraudés dans les dossiers ayant donné lieu à un avis défavorable s’élève à 200.000€.

Ce montant est bien en deçà de la moyenne de 350.494€ de droits fraudés observée en 2016 pour les dossiers ayant donné lieu au dépôt d’une plainte.

S’il ne peut être considéré qu’en dessous de 200.000€ de droits fraudés les poursuites pénales sont systématiquement exclues, il est cependant possible d’observer, de manière générale, une corrélation entre l’importance de la fraude et le risque de poursuites pénales.

Stéphane BABONNEAU
Avocat au Barreau de Paris
4 rue Brunel
75017 Paris

Mail : sbabonneau chez sba-avocats.com
www.sba-avocats.com

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