[Vidéo et Podcast] La reconnaissance implicite d’un accident du travail, d’une rechute, d’une maladie professionnelle.

Pour apprécier le délai au terme duquel l’organisme social prend une décision implicite de reconnaissance de l’origine professionnelle de l’accident, de la rechute, de la maladie, il est tenu compte de la date à laquelle la caisse a reçu le dossier complet de la victime et de la date d’expédition de la lettre par laquelle la caisse informe la victime de sa décision.

La vidéo.

Le podcast.

Les références citées dans la vidéo :

Civ.2 7 juillet 2022 n° 21-11.098
Civ.2 23 juin 2022 n° 21-11.928

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