• 820 lectures
  • 15 janvier
  • 4.97
 

Réforme du droit des entreprises en difficulté : que retenir ?

Un dossier de 10 pages à téléchargez gratuitement en cliquant ici.


La réforme du droit des entreprises en difficulté applicable aux procédures ouvertes depuis le 1er octobre 2021 est d’envergure. C’est tout d’abord, l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 prise en application de la loi « Pacte » du 22 mai 2019 qui modifie le livre VI du code de commerce. Elle s’accompagne d’une ordonnance du même jour réformant le droit des sûretés (Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO, 16 sept.).

.L’ordonnance n° 2021- 1193 transpose la directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes. Elle coordonne ensuite le livre VI du code de commerce avec le nouveau droit des sûretés et, en particulier, l’ordre des sûretés en cas de réalisation des actifs.

Bien que ne remettant pas en cause l’architecture des procédures, elle apporte plusieurs innovations et de nombreuses modifications du livre VI du code de commerce. Que retenir de ces différents textes ? Quels sont les nouveaux équilibres mis en place entre les différents créanciers et le débiteur ? Tel est l’objet de ce Livre Blanc présentant l’essentiel des textes de manière synthétique

Un dossier de 10 pages à téléchargez gratuitement en cliquant ici.

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

1 vote

Bienvenue sur le Village de la Justice.

Le 1er site de la communauté du droit, certifié 4e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *

Aujourd'hui: 148 710 membres, 22844 articles, 126 508 messages sur les forums, 5 100 annonces d'emploi et stage... et 2 000 000 visites du site par mois en moyenne. *


FOCUS SUR >

5 sujets que les avocats vont suivre de près en 2022.

A LIRE AUSSI >

12ème édition du concours des "Dessins de Justice", participez et envoyez vos dessins !




LES HABITANTS

Membres

PROFESSIONNELS DU DROIT

Solutions

Formateurs