Au sein du Conseil de l’Europe [2], la Cour européenne est initialement compétente pour contrôler l’application des droits civils et politiques (DICP) énoncés à la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales (CESLF) du 4 novembre 1950.
Le contrôle des droits économiques et sociaux et culturels (DESC) [3] relève du Comité européen des droits sociaux (CEDS), chargé du respect de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 [4]. Cependant, progressivement, notamment par le jeu des protocoles additionnels à la Convention, la Cour a été amenée à connaître de situations touchant à certains de ces droits [5], leur offrant une garantie plus effective [6].
C’est le cas pour les droits à pension de retraite, sur lesquels elle a rendu un certain nombre d’arrêts. Principalement au visa de l’article 1 du Protocole n°1 du 18 mai 1954 (protection de la propriété) de la Convention [7]. Mais parfois aussi, lorsque l’atteinte au droit à pension est telle qu’elle altère gravement les conditions d’existences de la personne requérante, sous l’angle de son article 8 (protection de la vie privée et familiale) [8].
Dans cette mesure, il est intéressant d’examiner les conditions de recevabilité (I) et les chances de succès (II) d’une requête afin de contrôle de conventionnalité de la perte de droits à pension, due au report de l’âge légal de départ en retraite en France de 62 à 64 ans, prévu par l’article 10 -1, al. 2 a) du Titre I de la Deuxième Partie de la loi sur la réforme des retraites [9], prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Au sommaire de cet article :
I. La Cour européenne connaît des modifications de pensions.
II. La conventionnalité des modifications de droit à pension.
III. Conclusion : des voies de droit demeurent.
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- Suppression des pensions de retraite : l’« oubli » de l’indemnisation.
Discussions en cours :
Maitre,
merci pour cet article très intéressant.
mes droits ont ete floués alors que je demandais des renseignements pour la liquidation de ma retraite en 2021 periode de sortie de Covid.
Je n’ai pu en anticiper les conséquences de la liquidation 1 mois avant le terme choisi. Un agent de la Carsat m’ayant propose au telephone de la liquider au plus tôt car j etais au chômage.
S’ en sont suivi plusieurs révisions puis un remboursement de minimum contributif d’un montant supérieur a la liquidation du dernier regime perçu. Je n’ai pas su me défendre.
Maintenant ma pension est tellement basse et le coût des charges progresse sans fin. cela me met en difficulté de payer le loyer et les charges. mais la Carsat n’entend pas et ne répond meme pas a ma LRAR.
Dans le cadre du droit Européen est il possible de faire recalculer ette retraite ? y a t il un confrère a Bordeaux que vous pourriez le recommander svp ?
Cordialement
Marie
Merci pour vos information ,continué a nous informé de nos droit .
Cordialement
CAZENAVE Daniel
Comme toujours vos explications et vos demandes sont claires et bien étayées !