Il convient de s’intéresser à la question spécifique de la pension de réversion qui se fait en fin de carrière afin d’estimer les futurs droits à la retraite.
Il peut arriver qu’il y ait des désaccords sur les calculs d’autant plus qu’il n’est pas rare de constater que les modalités ne sont pas forcément respectées par les organismes sociaux en charge de procéder aux vérifications d’usage.
Il convient de rappeler que la pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et cette pension est reversée, sous certaines conditions à l’époux survivant et dans des cas très particuliers aux orphelins.
Le calcul de la pension de réversion fait l’objet de révision afin de calculer le droit exact des fonds qui doivent être versés.
Cette révision est strictement réglementée à travers les dispositions de l’article R 353-1- 1 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit :
« La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.
La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
Il est résulte que la cristallisation de la pension de réversion doit être fixée entre 60 et 62 ans selon la date de naissance de l’assuré conformément au tableau fixé par les circulaires en question.
Cette dernière révision est importante car elle permet de fixer de manière quasi définitive le montant de la pension de réversion.
Toutefois, la pratique laisse à sérieusement penser que les différents caisses adressent des questionnaires de ressources aux assurés au-delà de la date de cristallisation prévue par le texte, de telle sorte que les informations sont pas nature tronquées.
En effet, les personnes interrogées établissement leur réponse en prenant comme point de repère la date d’émission et d’envoi du questionnaire lequel n’est pas forcément conforme au délai de trois mois pourtant prévu par les textes.
Dès lors, force est de constater que les caisses ne respectent pas les délais requis.
Mais surtout, ce non respect des délais est lourd de conséquences puisque cela peut impacter très sérieusement les calculs des droits, générer des demandes de remboursement, voire même entrainer l’annulation du versement de ladite pension de réversion, au grand préjudice des personnes bénéficiaires.
Ainsi, si nous prenons pour exemple, le cas d’un assuré bénéficiant de l’ensemble de ses droits à 60 ans et recevant un questionnaire sur ses ressources à 65 ans, la caisse pourrait très bien se rendre compte que l’assuré bénéficie depuis 60 ans d’une retraite complémentaire qu’elle n’a pas pris en compte dans ses calculs, ce qui l’amènerait à effectuer une révision et à générer une créance qu’elle pourrait réclamer à son assuré.
Dans certains cas, la caisse n’a pas de scrupules à solliciter l’annulation de la pension de réversion.
Il est important de savoir que ces créances qui peuvent être réclamées en remboursement d’un trop perçu peuvent atteindre des montants importants pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
La pratique démontre qu’afin de réduire ces difficultés, il n’est pas rare de constater que les caisses renvoient la discussion devant la Commission de Recours Amiable qui diminue la dette jusqu’à 50%.
Donnant presque l’impression qu’a travers ce « rabais » l’erreur pourtant commise par la Caisse serait plus supportable.
Pour autant, ce raisonnement est naturellement tronqué. La réalité est qu’il appartient aux caisses de respecter les délais fixés par l’article R 353-1-1 du Code de la Sécurité Sociale
A défaut, il appartient à l’assuré de faire valoir ses droits et de saisir en tant que de besoin la juridiction compétente pour s’assurer que la dernière révision des droits est calculée sur des bases légales et ce dans le délai fixé par la loi.
Discussions en cours :
bonjour,
je suis née en 1952, veuve non remariée depuis 06/2010, j’ai reçu le 05/09/18 un courrier de la CARSAT me demande de mettre à jour mes ressources dans le but de réviser mon dossier de pension de réversion. Ayant fourni les éléments demandés, le 26/09/18 la CARSAT m’informe qu’après étude de mon dossier, un trop perçu d’un montant de 3065,47 euros pour la période du 01/05/2013 au 31/08/2018.
Je précise qu’en septembre 2016 j’ai soldé la dernière échéance d’un remboursement d’un indu de 8065.89 euros. Comment la CARSAT peut elle revenir sur les sommes versées sur la seule base de ses propres calculs ?
J’ai deux deux mois pour manifester mon désaccord.
Je vous remercie de vos précieux conseils et de votre aide.
je suis abasourdie,
à vous lire,
Cordialement,
chère madame
je vous confirme que vous devez faire valoir vos droits sans vous assujettir aux "caprices" de la CARSAT,
vous avez pareillement le droit de saisir le TASS pour contester la décision de la CARSAT
cette dernière est en effet friande de trop perçus qu’elle réclame de modalités de calcul loin d’êtres claires et justifiées,
bien à vous,
Bonjour,
Me concernant, je suis née en 1952 et veuve depuis 2007. Après avoir répondu au questionnaire concernant mes revenus, je reçois une nouvelle notification de retraite laissant apparaître un indu à rembourser et la diminution de ma retraite. Celle-ci inclue ma pension personnelle et la pension de reversion réduite.
Je ne peux faire face au remboursement de cet indu et d’autant plus que de par mes revenus à la baisse maintenant, mon budget s’en trouve chamboulé. Quel est mon recours ?
Cordialement
Une information trés utile de savoir que la pension de réversion sera définitive après 3 mois de retraite complète pour le bénéficiaire de celle ci
chère madame
je vous confirme que vous devez faire valoir vos droits sans vous assujettir aux "caprices" de la CARSAT
bien à vous,
Bonsoir
Moi je suis passé au tribunal cet après midi après demande de révision de mon dossier réversion
On me dit que c est cristallisé donc je n y ai pas droit
Puis je encore avoir un recours je vis avec une petite retraite.
Je suis vraiment dégoûtée
Merci de me donner des renseignements si vous en avez
Cdlt
chère madame
je vous confirme que vous devez faire valoir vos droits sans vous assujettir aux "caprices" de la CARSAT
bien à vous,
Effectivement, votre lettre permet d’eclairer significativement les retraités connaissant des problemes de revision de pension de reversion envers les organismes de retraites dans leurs perversités.Pour autant je trouve dommage que vous n’apportez pas de solutions au probleme.comment faut il se defendre devant de tels abus de pouvoir ? Faut il se saisir de la justice ? Quels sont nos moyens ?
Bonjour,
Retraitée depuis janv 2010, 43 ans de cotisation, je perçois une pension minimale, (conv collective personnnel de maison) ainsi que la reversion de mon mari 280€, et les complementaires 300€. pour un totale de 1200e env.
1er versement fin mai 2010 ( prés de 6 mois après l’entrée en jouissance de mes droits) donc j’ai du continuer a travailler pour payer loyer et manger.
J’ai reçu en janvier 2016 une notification me reclamant 5 ans (illégal, le delai est de 2 ans depuis 2014) de trop perçu de reversion, et me notifiant l’arret du versement de celle ci.
Après un premier courrier d’avocat, la periode de trop perçu est retombée à 2 ans (legal).
La comission de recours amiable, acceptera d’annuler la dette, mais pas de remise en place de la reversion.
Après de nombreux echange j’apprends qu’un calcul a été fait et qu’en avril 2010 j’aurai dépassé le plafond de 13€ (sachant que les retraites ont été revalorisée en juin 2010 avec effet retro-actif à avril de 6€). Sauf que dans les faits, en avril, la cnav ne m’avait tjrs rien versé...
Je dépose un recours devant le TASS, ou je suis déboutée, la cnav estime (et en a convaincu le tribunal) que la cristallisation ne débute pas à date d’effet des droits+ 3 mois, mais a partir du moment ou ils estiment avoir eu ma déclaration de ressources (2014).
Bien entendu, si je n’avais pas répondu au préalable à leurs demandes de déclaration de ressources (2010 et 2012), mes droits auraient été suspendus ...
A chaque fois la CNAV emet une nouvelle cause de cette suppression, sans etre jamais claire avec l’assuré.
Le Tass est juge et partie, et vous n’aurez jamais gain de cause face a cette "boite noire", ou personne n’est responsable de rien...
Bref c’est le pot de terre contre le pot de fer..
Je vais être à la retraite le 1er octobre 2019. J aimerai savoir quand je dois vous contacter exactement car ma pension de retraite va diminué par rapport à mon salaire actuel .