Il convient de s’intéresser à la question spécifique de la pension de réversion qui se fait en fin de carrière afin d’estimer les futurs droits à la retraite.
Il peut arriver qu’il y ait des désaccords sur les calculs d’autant plus qu’il n’est pas rare de constater que les modalités ne sont pas forcément respectées par les organismes sociaux en charge de procéder aux vérifications d’usage.
Il convient de rappeler que la pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé et cette pension est reversée, sous certaines conditions à l’époux survivant et dans des cas très particuliers aux orphelins.
Le calcul de la pension de réversion fait l’objet de révision afin de calculer le droit exact des fonds qui doivent être versés.
Cette révision est strictement réglementée à travers les dispositions de l’article R 353-1- 1 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit :
« La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42.
La date de la dernière révision ne peut être postérieure :
a) A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l’ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu’il peut prétendre à de tels avantages ;
b) A la date à laquelle il atteint l’âge prévu par l’article L. 161-17-2, lorsqu’il ne peut pas prétendre à de tels avantages. »
Il est résulte que la cristallisation de la pension de réversion doit être fixée entre 60 et 62 ans selon la date de naissance de l’assuré conformément au tableau fixé par les circulaires en question.
Cette dernière révision est importante car elle permet de fixer de manière quasi définitive le montant de la pension de réversion.
Toutefois, la pratique laisse à sérieusement penser que les différents caisses adressent des questionnaires de ressources aux assurés au-delà de la date de cristallisation prévue par le texte, de telle sorte que les informations sont pas nature tronquées.
En effet, les personnes interrogées établissement leur réponse en prenant comme point de repère la date d’émission et d’envoi du questionnaire lequel n’est pas forcément conforme au délai de trois mois pourtant prévu par les textes.
Dès lors, force est de constater que les caisses ne respectent pas les délais requis.
Mais surtout, ce non respect des délais est lourd de conséquences puisque cela peut impacter très sérieusement les calculs des droits, générer des demandes de remboursement, voire même entrainer l’annulation du versement de ladite pension de réversion, au grand préjudice des personnes bénéficiaires.
Ainsi, si nous prenons pour exemple, le cas d’un assuré bénéficiant de l’ensemble de ses droits à 60 ans et recevant un questionnaire sur ses ressources à 65 ans, la caisse pourrait très bien se rendre compte que l’assuré bénéficie depuis 60 ans d’une retraite complémentaire qu’elle n’a pas pris en compte dans ses calculs, ce qui l’amènerait à effectuer une révision et à générer une créance qu’elle pourrait réclamer à son assuré.
Dans certains cas, la caisse n’a pas de scrupules à solliciter l’annulation de la pension de réversion.
Il est important de savoir que ces créances qui peuvent être réclamées en remboursement d’un trop perçu peuvent atteindre des montants importants pouvant aller jusqu’à 10 000 euros.
La pratique démontre qu’afin de réduire ces difficultés, il n’est pas rare de constater que les caisses renvoient la discussion devant la Commission de Recours Amiable qui diminue la dette jusqu’à 50%.
Donnant presque l’impression qu’a travers ce « rabais » l’erreur pourtant commise par la Caisse serait plus supportable.
Pour autant, ce raisonnement est naturellement tronqué. La réalité est qu’il appartient aux caisses de respecter les délais fixés par l’article R 353-1-1 du Code de la Sécurité Sociale
A défaut, il appartient à l’assuré de faire valoir ses droits et de saisir en tant que de besoin la juridiction compétente pour s’assurer que la dernière révision des droits est calculée sur des bases légales et ce dans le délai fixé par la loi.
Discussions en cours :
Bonjour, une situation semble ne pas être évoquée dans votre article .
celle d’une nouvelle pension de reversion arrivée Apres la liquidation d’une premiére reversion.
Je perçois depuis un an une reversion du RSI de mon second conjoint artisan qui s’est ajoutée à ma propre retraite.
mon premier ex conjoint fonctionnaire à la retraite vient de décéder. Je fais une demande de reversion étant la seule bénéficiaire.
Si cette reversion est accordée, je dépasserai le plafond.
vais-je perdre le bénéfice de la reversion RSI ? Je suis agee de 80 ans.
Merci cordialement
chère madame,
je vous invite à me transmettre des éléments complémentaires à mon adresse électronique :
latapie.avocat chez hotmail.fr
dans cette attente,
bien cordialement
Laurent LATAPIE Avocat
Un peut tardive concernant mon cas par rapport à la loi de décristallisation . mon père ancien combattant mutilé de guerre 14/18 titulaire d’une pension d’invalidité jusqu’à son décès en 1978, il nous a laissé orphelins ( 10/12/13/14/et 15 ans ) ma défunte mère décédée en 2010 titulaire de la pension de réversion. Donc je voulais juste savoir si je pouvais prétendre a un quelconque bénéfices pour les ayants droit. Mes salutations distinguées
saisissez le Défenseur des droits !!!
chère madame
vous pouvez en effet saisir le défenseur de Droits,
cependant je reste trés réservé sur le taux de retour positif de ce dernier,
a tout le moins, je pense que cette saisine du défenseur des droits doit se faire a minima par le truchement d’un avocat,
bien à vous
Bonjour
Je viens d’apprendre que nous avions droit à 2 pensions orphelins de notre père décédé en 1973 dans ses fonctions et invalide de Geurre. Pension versée jusqu’en 1992 comment retrouver avec le N°de pension les montants de versement du trésor public. Ont ils un service d’archives ?
Est il possible d’avoir un recours contre la personne qui nous a spolié 30 ans après ?
Merci par avance
Marie Laure
j ai recu un courrier comme quoi ma pension de reversion etait diminuee de moite sans explication je suis en retraite depuis 10 ans puis un deusieme courrier me demandant de leur rembourser 4800 e j ai fait un courrier au directeur de la carsat nord disant que je refuse courrier recommande avec ar depuis un mois pas de reponse ils ont deja diminue ma retetraite que faire merci
Que faire car pension de révision revue à la baisse en 2017 sans changement de revenus soit disant la CARSAT n’avait pas pris en compte la complémentaire nouveau questionnaire en 2017 renvoyé de suite et à nouveau maintenant baisse de pension de reversion et payer 900€ de trop perçu. Je n’ai rien eu de plus et je précise que je suis à la retraite depuis 2009. Quel recours puis je avoir ? Que faire ?
ma retraite et la reversion carsat sont acquises depuis 6 ans,
le cumul des deux retraites de base carsat est inferieur à 1200 euros. ces deux critères auraient amplement suffi pour ne pas m’adresser un questionnaire carsat. sûre de moi, j’ai retourné une partie des docs demandés en précisant que je n’étais pas concernée. j ai dû fournir les éléments manquants avant le 01 fevrier 2019. hélas, la Poste a abimé mes docs envoyés le 15 janvier 2019et me les a retournés le 05 fevrier 2019. conclusion, le 07 fevrier je recevais un avis de suppression de la reversion malgré mon appel et mon second envoi le 05 fevrier....recours, j’attends la réponse tout en observant la suppression effective de la reversion. au secours
Bonjour,
L’affaire est compliquée, alors qu’elle ne devrait pas l’être. Ma mère est partie aux USA pour aider ma soeur et a donc pris un appartement provisoirement. En Nov 2018 elle décide d’ouvrir un compte en banque pour recevoir les virements de sa retraite (car plus pratique) et on lui demande en France un tas de papiers, ce quelle fait. Elle a touché jusqu’à fin décembre 2018 sa retraite et la pension de réversion pour un total de 1200€ (650€ de réversion et 110€ maj enfants) et ce depuis 8 ans. Depuis, plus aucun virement ni sur son compte bancaire Français ni sur l’Américain et aucune raison donnée ! Tout ce qu’on nous dit est qu’il faut attendre, que le dossier est au dernier service en révision. Est-ce normal ? Elle va être à la rue et sans ressources très bientôt et n’a même pas la possibilité de payer un billet d’avion pour venir défendre son dossier (qui de toute façon selon les dires des services, serait inutile). Que faire ?
Merci pour votre réponse !
Bonjour en janvier 2017 âgée de 67 ans j’ai reçu une pension de 800e.Aujourd’hui la cnav me réclame 588e de trop perçu pour juillet et aout 2018 alors que mes ressources n’ont pas changées.et m’octroie plus que 400e.Je pensais qu’après 67 ans et 3 mpis elle etait definitive.Pouvez vous me renseigner ? je vous en remercie a l’avance.cdt
Bonjour , j’ai le même problème que la personne précédente , ils me demandent un trop perçu et me diminuent la pension de réversion compte tenu de mes ressources ... Or , elles n’ont pas changé , d’autant plus que je suis retraitée et que mes ressources sont les pensions de la Cram et les complémentaires qui n’ont pas augmentées depuis des années .
Aurons -nous une réponse rapidement avant d’envoyer un courrier au recours à l’amiable
merci
Bonjour
J’ai 67 ans comment la CARSAT peut elle revenir aujourd’hui sur une décision notifiée de sa part en mai 2013 et cristallisée à cette période au vu d’une déclaration de ressources retournée à leur demande en mai 2018 sur les mêmes revenus de retraités puisqu’ils n’ont pas changés depuis 2013 et me réclamer un trop perçu de 8200€ et la suppression de la reversion.
Merci pour votre réponse.
Après explications demandées à la CARSAT, celle-ci m,informe qu’en 2013 à l’entrée en retraite je n’ai pas déclaré ma retraite complémentaire les revenus retraites devenant ainsi supérieurs au plafond de ressources et
ma situation n’était en réalité pas cristallisée.
Apres avoir envoyé en mai 2018 un nouveau questionnaire de ressources, la CARSAT a t-elle un délai pour réclamer un trop perçu (celui-ci est daté du 9 avril 2019) soit 1 an après ?
Merci pour votre réponse