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Licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle et préavis : revirement de jurisprudence. Par Arnaud Pilloix, Avocat
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19 janvier 2012, 16:58
Rappelons que l’article 1226-14 du Code du travail prévoit que lorsque le licenciement pour inaptitude est justifié par l’impossibilité de reclassement, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité légale de préavis de droit commun. En effet, l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice au salarié, déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi occupé précédemment, à l’issue des périodes de suspension provoquées par un accident du travail ou une (...)
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