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Quelles sont les règles applicables aux soldes sur internet ? Par Betty Sfez et Bénédicte Deleporte, Avocats retour à l'article

31 janvier 2012, 15:00

1. Des périodes de soldes réglementées Les soldes doivent avoir lieu durant les périodes définies par la loi pour l’année civile. Il existe deux types de soldes : les soldes saisonniers et les soldes complémentaires, ou soldes flottants. [1] Les soldes saisonniers - Comme les commerçants traditionnels, les e-commerçants ont la possibilité d’organiser deux périodes de soldes par an, d’une durée de 5 semaines chacune. Les périodes de solde saisonniers sont fixées par décret : les soldes d’hiver (...)

[1] Les règles concernant les soldes sont définies aux articles L.310-3 et suivants et R.310-15 et suivants du Code de commerce.

[2] Voir art. R.310-15 C. com. ; la télé-déclaration peut être faite en ligne sur le site de la DGCCRF (http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/).

[3] Voir notamment les articles 1 et 2 de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur qui disposent que toute publicité relative à l’annonce de réduction de prix, lorsqu’elle est faite sur le lieu de vente (en l’occurrence, le site marchand), doit faire apparaître, outre le prix annoncé, le prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la période des soldes. L’annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs.

[4] Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs.

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