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Les OPCVM étrangers victimes d’un hold-up fiscal...
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28 juin 2012, 10:54
CJUE : la prohibition des discriminations fiscales
Le droit fiscal français prohibe toute discrimination entre des contribuables qui se trouvent dans des situations comparables. Or, s’il ne taxe pas les dividendes versés à des OPCVM résidents, il prélève une retenue à la source à ceux versés aux organismes de placements non résidents.
Suite à une action en justice des OPCVM étrangers agissant en France, la CJUE a affirmé que cette discrimination n’était pas justifiée et qu’elle constitue une atteinte à (...)
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