CJUE : la prohibition des discriminations fiscales
Le droit fiscal français prohibe toute discrimination entre des contribuables qui se trouvent dans des situations comparables. Or, s’il ne taxe pas les dividendes versés à des OPCVM résidents, il prélève une retenue à la source à ceux versés aux organismes de placements non résidents.
Suite à une action en justice des OPCVM étrangers agissant en France, la CJUE a affirmé que cette discrimination n’était pas justifiée et qu’elle constitue une atteinte à la liberté de circulation des capitaux.
Les actions en réclamation exercées par les OPCVM étrangers
Outre l’abolition de discriminations, la décision de la CJUE va également permettre aux OPCVM étrangers d’introduire des actions en restitution auprès de l’administration française. Ces sommes dont le montant est aujourd’hui difficile à évaluer, seront redistribuées soit aux actionnaires actuels des OPCVM, soit à ceux qui étaient actionnaires pour les années d’application de la retenue à la source.
Néanmoins, la satisfaction engendrée par cette décision pourrait être de courte durée. En effet, si l’État français va devoir restituer des sommes trop perçues, la question est de savoir comment vont se définir les futurs arbitrages, à savoir s’il va choisir :
D’éliminer la discrimination en supprimant la retenue à la source ;
D’appliquer une retenue à la source à tous les dividendes versés quel que soit la résidence de l’organisme de placement.
Plus de précisions seront apportées dans les semaines à venir...
