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Sociétés commerciales : sur la nullité de délibérations d’assemblées générales non inscrites à l’ordre du jour. Par Olivier Vibert, Avocat.
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26 novembre 2012, 18:00
Une société LIOSER avait pour actionnaire M. et Mme. X à hauteur de 66% , les 34% restants étaient détenus par une société ITM en nue-propriété et en usufruit par M. X. Cette société avait conclu un contrat d’enseigne en 1998 pour dix ans avec une société ITM ENTREPRISES (société mère d’ITM) portant sur l’exploitation d’un supermarché alimentaire.
Le 29 juin 2007, l’assemblée générale de la Société LIOSER se tient hors la présence de la Société ITM. A cette assemblée, il est décidé de réaliser une augmentation (...)
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