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La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Par Cathy Neubauer, Avocat.
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31 décembre 2012, 14:57
Qu’est ce q’une rupture conventionnelle ?
Pendant longtemps la fin d’un contrat de travail à durée indéterminée se faisait soit par un licenciement, si l’employeur estimait avoir des choses à reprocher au salarié, soit par démission, lorsque le salarié avait, par exemple, trouvé un nouvel emploi ou ne souhaitait plus rester dans l’entreprise.
Dans la pratique, il est arrivé que des salariés quittent leur poste dans le cadre d’un départ à l’amiable, mais cette procédure, bien que reconnue par la (...)
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