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Données personnelles : du nouveau dans la procédure d’examen de la proposition de Règlement européen. Par Amina Khaled, Avocat.
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22 janvier 2013, 10:00
Si la proposition de Règlement européen présentée par la Commission européenne il y a tout juste un an, le 25 janvier 2012, comporte de nombreuses avancées s’agissant notamment de la promotion du droit à l’oubli numérique, de la consécration du principe du consentement exprès à l’utilisation des données personnelles, ou encore de l’obligation de portabilité des données personnelles, elle a également fait l’objet de nombreuses réserves de la part des autorités de protection des données européennes.
En France, (...)
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