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Saisie immobilière : n’attendez pas qu’il soit trop tard. Par François Déat, Avocat.
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25 septembre 2013, 16:00, par François DEAT
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Mise à jour de l’auteur :
"L’inobservation de l’obligation, par le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire." Dossier de presse du rapport annuel de la Cour de cassation 2012 (publié le 24 mai 2013)
La Chambre mixte de la Cour de cassation, par deux arrêt du 21 décembre 2012, est revenue sur la sanction du titre qui ne contiendrait pas les procurations en annexe. Cette solution est, à mon sens, inexplicable juridiquement, d’autant que la Haute Cour s’est abstenue de dire quelle sanction frappe alors l’inobservation de l’obligation. Il s’agit d’une décision plus gouvernée par la sécurité juridique de nombreux actes notariés que par le respect des textes.